Vertaling van "l'époque avait jugé " (Frans → Engels) :

D. considérant que le juge Abdulla Mohamed a été arrêté, en 2012, le lendemain du jour où il avait ordonné la libération de l'actuel président Yameen et du chef du parti Jumhooree, Qasim Ibrahim, qui avaient été appréhendés et auxquels le président Nasheed au pouvoir à l'époque avait interdit de quitter l'île;
D. whereas Judge Abdulla Mohamed was arrested in 2012 the day after he had ordered the release of current President Yameen and the leader of the Jumhooree Party, Qasim Ibrahim, who had both been put under ‘Island Arrest’ by the then President Nasheed;

Comme le député l'a lui-même rappelé dans ses observations, j'ai clarifié mes propos à la première occasion: le hansard montre que j'ai dit « [.] que ma réponse ne laissait pas entendre que le gouvernement libéral de l'époque [.] » avait utilisé le mot « invoqué »; je reprenais alors les propos du député de Mont-Royal, qui avait pris la parole dans le cadre du recours au Règlement initial, et la présidence a jugé que son intervention était irrecevable.
In fact, as he himself in his presentation has reminded the House, I rose at the first opportunity to clarify what was said, as is clearly reflected in Hansard, that “.I wish to ensure that my answer did not imply that the Liberal government of the day..”. used the word 'invoked', repeating the words that were put on the record by the member for Mount Royal who rose on the initial point of order yesterday and was ruled out of order by the Speaker.

Aucun plan de ce genre n'avait été remis à la Commission à l'époque et, comme expliqué aux considérants 301 à 311, les divers plans d'affaires préparés par ou pour So.Ge.A.AL au cours de la période pendant laquelle des injections de capital ont été réalisées ne constituaient pas une base solide que des actionnaires guidés par des perspectives de rentabilité auraient jugée suffisante pour escompter un rendement raisonnable.
No such plan had at that time been provided to the Commission and, as explained in recitals 301 to 311, the various business plans prepared by or for So.Ge.A.AL over the period during which the capital injections were carried out did not form a sound basis which shareholders guided by profitability prospects would have found sufficient to expect a reasonable return.

À l’époque, la Commission avait jugé qu’une exception à l’article précité au titre de laquelle, en dépit d’une modification de l’actionnariat, un report de pertes était autorisé pour les entreprises reprises par des sociétés de capital-risque était incompatible avec le marché intérieur.
There, the Commission declared incompatible with the internal market an exception to §8c(1) KStG allowing companies acquired by venture capital companies to carry forward losses despite the change in ownership.

En outre, aux points 82 et 81 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, le Tribunal a jugé que, en ce qui concerne l’argument pris du fait qu’aucune des illustrations de bouteilles de vins mousseux évoquées dans les décisions litigieuses ne renverrait à une bouteille commercialisée à l’époque où l’enregistrement des marques a été demandé, il suffisait de relever que cet argument était inopérant dès lors que la chambre de recours de l’OHMI avait souligné à juste titre, dans ces décisions, qu’«il n’exist[ait] aucun antécédent d’entreprises vinicoles ayant offert du vin au public dans des bouteilles sans inscriptions, en faisant uniquement ou principalement confiance à l’aspect formel de la bouteille en tant qu’indicateur de l’origine industrielle ou commerciale du produit».
Furthermore, at paragraphs 82 and 81 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, the Court held that, as regards the argument that none of the illustrations of the bottles of sparkling wine in the contested decisions referred to a bottle marketed at the time registration of the marks was sought, it was sufficient to point out that that argument was ineffective in so far as the Board of Appeal of OHIM had rightly stated, in those decisions, that ‘there [was] no history of wine producers having offered wine to the public in bottles without inscription, by solely or principally relying on the formal appearance of the bottle as the indicator of the industrial or commercial origin of the product’.

Même là, le Président de l'époque avait jugé qu'il avait porté atteinte au privilège parlementaire et il avait été convoqué à la barre de la Chambre.
Even then, the Speaker at the time ruled that he had breached privilege and he was called before the bar of the House.

Le gouvernement de l'époque avait jugé important d'obtenir l'approbation du Parlement, non pas d'organiser simplement un débat parlementaire, mais bien d'obtenir l'approbation des parlementaires pour l'action qui avait été menée à l'époque.
The government of that day thought it was important to have parliamentary approval, not just a parliamentary discussion but approval, of the action that it took at that time.

L'accord qui vient d'être autorisé prend directement le relais de l'accord TACA que la Commission avait jugé illégal dans une décision de 1998, par laquelle des amendes d'un montant total de 273 millions d'euros avaient été infligées aux membres - un record à l'époque.
The agreement that has now been cleared is the direct successor of the TACA agreement ruled illegal by the Commission in a decision of 1998 which included fines of a total amount of €273 million on the TACA members a record at the time.

Le Président de l'époque avait jugé que le point était très sérieux.
The Speaker at that time ruled that this was a serious matter.

Sur la base, quand même, de la vérité de la Palice qu'en haute mer et devant les juges, nous sommes tous dans la mer de Dieu, la commission des droits de la femme et de notre Parlement ? l'époque ont bien voulu me suivre en demandant ? la Commission de retirer sa proposition jugée inadéquate, surtout parce qu'entre-temps le traité d'Amsterdam avait été signé.
Even so, on the basis of the truism that we are all in the hands of God, whether at sea or in court, Parliament’s Committee on Women’s Rights and Equal Opportunities was, at the time, willing to support me in asking the Commission to withdraw its proposal, which was considered to be inadequate, particularly because the Treaty of Amsterdam had since been signed.