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Traduction de «l'épargne convenues seront appliquées » (Français → Anglais) :

10. souligne que le fait que toutes les parties impliquées dans les processus de Bâle et du G20 se soient pleinement engagées à respecter un calendrier de mise en œuvre clair et cohérent est un préalable à une réforme réussie, garantissant des conditions de concurrence équitables au niveau international et évitant tout arbitrage réglementaire; prie instamment la Commission et le comité de Bâle de s'assurer que les normes convenues seront appliquées de manière synchronisée;

10. Stresses that the full commitment of all parties engaged in the Basel and G20 processes to a clear and coherent implementation calendar is a precondition for successful reform, ensuring an international level playing field and avoiding regulatory arbitrage; urges the Commission and the Basel Committee to ensure that the standards agreed are implemented in a synchronised manner;


10. souligne que le fait que toutes les parties impliquées dans les processus de Bâle et du G20 se soient pleinement engagées à respecter un calendrier de mise en œuvre clair et cohérent est un préalable à une réforme réussie, garantissant des conditions de concurrence équitables au niveau international et évitant tout arbitrage réglementaire; prie instamment la Commission et le comité de Bâle de s'assurer que les normes convenues seront appliquées de manière synchronisée;

10. Stresses that the full commitment of all parties engaged in the Basel and G20 processes to a clear and coherent implementation calendar is a precondition for successful reform, ensuring an international level playing field and avoiding regulatory arbitrage; urges the Commission and the Basel Committee to ensure that the standards agreed are implemented in a synchronised manner;


10. souligne que le fait que toutes les parties impliquées dans les processus de Bâle et du G20 se soient pleinement engagées à respecter un calendrier de mise en œuvre clair et cohérent est un préalable à une réforme réussie, garantissant des conditions de concurrence équitables au niveau international et évitant tout arbitrage réglementaire; prie instamment la Commission et le comité de Bâle de s'assurer que les normes convenues seront appliquées de manière synchronisée;

10. Stresses that the full commitment of all parties engaged in the Basel and G20 processes to a clear and coherent implementation calendar is a precondition for successful reform, ensuring an international level playing field and avoiding regulatory arbitrage; urges the Commission and the Basel Committee to ensure that the standards agreed are implemented in a synchronised manner;


Dans le cas du Royaume des Pays-Bas, pour ce qui est des Antilles néerlandaises et de Aruba, les Pays-Bas ont notifié une "loi du Royaume", plutôt que deux accords bilatéraux, en vertu de laquelle les mesures en matière de fiscalité de l'épargne convenues seront appliquées entre ces parties à compter du 1 juillet 2005, sous réserve de l'article 17, paragraphe 2, de la directive sur la fiscalité de l'épargne et des articles correspondants des accords sur la fiscalité de l'épargne.

In the case of the Kingdom of the Netherlands in relation to the Netherlands Antilles and Aruba, the Netherlands notified an internal "Law of the Kingdom" rather than two bilateral agreements, providing for the agreed savings tax measures to be applied between these parties from 1 July 2005, subject to Article 17(2) of the Savings Tax Directive and the corresponding articles in the savings tax agreements.


Question n 63 M. John Cummins: En ce qui concerne les travaux d’expansion du port Roberts Bank consistant à ajouter un troisième poste de mouillage et un second terminal selon l’Accord définitif Tsawwassen et les accords parallèles connexes, le Protocole d’entente entre la bande de Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver et l’entente de règlement connexe intervenue entre la bande de Tsawwassen, le Canada, la Colombie-Britannique (C.-B.), l’Administration portuaire de Vancouver, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd et B.C. Transportation and Financing Authority: a) combien d’acres (ou d’hectares) de terres ...[+++]

Question No. 63 Mr. John Cummins: With regard to the expansion of the Roberts Bank Port Facility to include a third berth and a second terminal as per the Tsawwassen Final Agreement and related Side-Agreements, the Memorandum of Agreement between the Tsawwassen Band and the Vancouver Port Authority, and the related Settlement Agreement between the Tsawwassen Band, Canada, British Columbia (B.C.), Vancouver Port Authority, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd and B.C. Transportation and Financing Authority: (a) how many acres (or hectares) of farm land will be used for Roberts Bank port and rail related developments now underway or under st ...[+++]


Dans ce cadre, le Conseil a autorisé la Commission, par sa décision du 16 octobre 2001, à négocier avec la Suisse, les États-Unis d'Amérique, Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin des accords appropriés en vue d'assurer l'adoption par ces pays de mesures équivalentes à celles qui seront appliquées à l'intérieur de la Communauté afin de garantir une imposition effective des revenus de l’épargne sous forme de paiements d'intérêts.

In this context, the Council authorised the Commission, by its decision of 16 October 2001, to negotiate appropriate agreements with Switzerland, the United States of America, Andorra, Liechtenstein, Monaco and San Marino under which those countries would adopt measures equivalent to those to be applied within the Community, so as to ensure effective taxation of savings income in the form of interest payments.


Dans ce cadre, le Conseil a autorisé la Commission, par sa décision du 16 octobre 2001, à négocier avec la Suisse, les États-Unis d’Amérique, Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin des accords appropriés en vue d’assurer l’adoption par ces pays de mesures équivalentes à celles qui seront appliquées à l’intérieur de la Communauté afin de garantir une imposition effective des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts.

In this context, the Council authorised the Commission, by its decision of 16 October 2001, to negotiate appropriate agreements with Switzerland, the United States of America, Andorra, Liechtenstein, Monaco and San Marino under which those countries would adopt measures equivalent to those to be applied within the Community, so as to ensure effective taxation of savings income in the form of interest payments.


Le Conseil s'est déclaré convaincu que toutes les mesures seront en place afin de permettre à la directive propre de l'UE sur la fiscalité de l'épargne (2003/48/CE), ainsi qu'aux mesures convenues avec les pays tiers européens et les territoires dépendants et associés, de s'appliquer comme prévu à partir du 1er juillet prochain.

The Council was convinced that all the measures would be in place for the EU's own Directive on the taxation of savings (2003/48/EC), and the measures agreed with European third countries and the dependent and associated territories, to be implemented as planned as from 1 July 2005.


Le Conseil a adopté une décision comportant un mandat de négociation avec les six pays tiers clé en matière de fiscalité de l'épargne, à savoir les Etats Unis d'Amérique, la Suisse, le Liechtenstein, Monaco, Andorra et San Marino, visant à assurer une adoption par ces pays de mesures équivalentes à celles qui seront appliquées à l'intérieur de la Communauté conformément aux conclusions du Conseil européen de Feira et du Conseil ECOFIN des 26-27 novembre 2000.

The Council adopted a decision comprising a mandate to negotiate with the six key third countries on the question of the taxation of savings, namely the United States of America, Switzerland, Liechtenstein, Monaco, Andorra and San Marino to secure adoption by them of measures equivalent to those to be applied within the Community in accordance with the conclusions of the




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l'épargne convenues seront appliquées ->

Date index: 2021-06-06
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