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Décompte d'après les contre-prestations convenues
Décompte selon les contre-prestations convenues
Fraction convenue
Mission d'application de procédures convenues
Mission d'attestation particulière
Mission de procédures convenues
Mission de procédures définies
Montant convenu
Norme
Norme EDI
Norme EED
Norme d'échange de documents informatisés
Norme d'échange de données informatisé
Norme d'échange de données informatisées
Norme d'échange électronique de données
Norme en blanc
Norme européenne harmonisée
Norme générale
Norme harmonisée
Norme nationale
Norme technique harmonisée
Norme-cadre
Normes d'évaluation de la suffisance du capital
Normes de capital
Normes de capitalisation
Normes en matière de suffisance du capital
Normes minimales en matière de suffisance du capital
Partie convenue
Salaire convenu
Salaire minimum convenu
Somme accordée
Somme convenue
Standard EDI

Traduction de «normes convenues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décompte d'après les contre-prestations convenues (1) | décompte selon les contre-prestations convenues (2)

assessment based on the consideration agreed


mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés

agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement


salaire minimum convenu [ salaire convenu ]

award wages


montant convenu [ somme convenue | somme accordée ]

agreed sum




norme [ norme nationale ]

standard [ national standard ]


norme EDI | norme d'échange de documents informatisés | norme d'échange de données informatisées | norme d'échange de données informatisé | norme d'échange électronique de données | norme EED | standard EDI

EDI standard | electronic data interchange standard | document content standard | transaction set standard | EDI message standard | business data interchange standard


normes en matière de suffisance du capital | normes d'évaluation de la suffisance du capital | normes de capital | normes de capitalisation | normes minimales en matière de suffisance du capital

capital adequacy standards | minimum capital adequacy standards | standard of risk-based minimum capital adequacy


norme technique harmonisée | norme harmonisée | norme européenne harmonisée

harmonised standard


norme-cadre | norme en blanc | norme générale

in blank penal provision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
...de manquement à d'autres normes convenues, conformément aux limitations visées à l'article X de l'AGCS; exhorter l'ensemble des parties contractantes à respecter les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales; ...

to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing ...[+++]


M. Peter Underwood: Mis à part l'engagement très clair à respecter des normes élevées et les cadres de reddition des comptes contenus dans le plan d'harmonisation et les normes convenues, je pense que dans bien des cas, l'expérience montrera que quand le CCME, le regroupement des ministres de l'environnement, se concerte pour proposer une norme rigoureuse en matière de protection de l'environnement, il parvient à le faire.

Mr. Peter Underwood: Aside from the clearly articulated commitment to the highest standards and the accountability framework contained in both the harmonization accord and the standards agreed, I think in many cases the record will show that when CCME, the collective of environment ministers, have put their minds to coming up with a rigorous standard for environmental protection, they have been able to do so.


Notamment, la nécessité de relier les frais d'utilisation à la capacité d'un ministère ou d'un organisme d'atteindre certaines normes convenues de rendement; la nécessité d'accroître la participation des intervenants au processus suivi pour calculer ces frais; la nécessité d'analyser plus à fond l'incidence sur les intervenants et les questions de concurrence lorsque l'on envisage de nouveaux frais d'utilisation ou une majoration de ces frais; une plus grande transparence quant à la raison d'être de tels frais; quant aux frais demandés; quant aux coûts que l'on estime recouvrables; aux avantages privés conférés et quant à savoir si ...[+++]

These include the need to link user fees with the ability of a department or agency to meet agreed-upon performance standards; the need for greater stakeholder participation in the fee-setting process; the requirement for more comprehensive stakeholder impact and competitiveness analysis when new user fees or fee increases are contemplated; the goal of increased transparency with respect to why fees are applicable; what fees are charged; what costs are identified as recoverable; what private benefits are being conferred; and whether perfo ...[+++]


L’AMC propose que soient établies, « au sujet de la qualité et des périodes d’attente, des lignes directrices et des normes claires »[36] au regard d’un ensemble bien défini de services de base, et estime que « si le système public de santé ne réussit pas à se conformer aux normes convenues et prescrites relativement à l’accès aux services de base en temps opportun, les patients doivent alors avoir accès à d’autres options qui leur permettent d’obtenir les soins requis par d’autres moyens »[37].

The CMA proposed that “guidelines and standards around quality and waiting times”[36] be established for a clearly defined basket of core services, and argued that “if the publicly funded health care system fails to meet the specified agreed-upon standards for timely access to core services, then patients must have other options to allow them to obtain this required care through other means”.


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(63) Assurance de la qualité: ensemble des opérations programmées et systématiques nécessaires pour garantir, avec un niveau d’assurance satisfaisant, qu’une installation, un système, une pièce d’équipement ou une procédure fonctionnera de manière satisfaisante conformément à des normes convenues.

(63) Quality assurance means all those planned and systematic actions necessary to provide adequate assurance that a structure, system, component or procedure will perform satisfactorily in compliance with agreed standards.


11. demande que le respect des normes européennes et des normes convenues au niveau international en matière d'environnement et de politiques sociales soit une condition systématique pour obtenir un financement de la BEI, et que les sociétés ou les entreprises qui enfreignent ces principes et/ou qui sont enregistrées dans des paradis fiscaux soient exclues de manière effective.

11. Requests that compliance with EU/agreed international standards regarding the environment and social policies should be a systematic condition for accessing EIB financing, while companies or undertakings that violate these principles and/or are registered in tax havens should be effectively excluded;


46. demande que le respect des normes européennes et des normes convenues au niveau international en matière d'environnement et de politiques sociales soit une condition systématique pour obtenir un financement de la BEI, et que les sociétés ou les entreprises qui enfreignent ces principes et/ou qui sont enregistrées dans des paradis fiscaux soient exclues de manière effective.

46. Requests that compliance with EU/agreed international standards regarding the environment and social policies should be a systematic condition for accessing EIB financing, while companies or undertakings that violate these principles and/or are registered in tax havens should be effectively excluded;


45. demande que le respect des normes européennes et des normes convenues au niveau international en matière d'environnement et de politiques sociales soit une condition systématique pour obtenir un financement de la BEI, et que les sociétés ou les entreprises qui enfreignent ces principes et/ou qui sont enregistrées dans des paradis fiscaux soient exclues de manière effective.

45. Requests that compliance with EU/agreed international standards regarding the environment and social policies should be a systematic condition for accessing EIB financing, while companies or undertakings that violate these principles and/or are registered in tax havens should be effectively excluded;


L'accord instaure un système de normes de qualité de service afin d'améliorer la qualité du service, et un système de pénalités à appliquer lorsque les normes convenues ne sont pas respectées.

The agreement introduces a system of quality-of-service standards in order to improve the quality of service and a penalty system which is to be applied when the agreed standards are not met.


M. Carpentier avait à l'époque expliqué que des actions spécifiques étaient nécessaires - pour améliorer les services aux utilisateurs, - pour améliorer l'interfonctionnement d'ordinateurs hétérogènes par la mise à disposition de systèmes conformes aux normes européennes, en cours de définition sur la base des normes convenues au niveau international pour OSI, - pour aider les utilisateurs de réseaux fermés ou spécialisés existants à prendre contact avec leurs collègues du monde extérieur et à être contactés par eux en les assistant, dansdes cas dûment justifiés, au cours du processus de transition vers les normes OSI, - pour améliorer e ...[+++]

In his announcement, Mr Carpentier explained that actions were required specifically: - to enhance user services; - to improve interworking between heterogeneous computers through the provision of systems conforming to European norms, currently being defined on the basis of internationally agreed standards for OSI; - to help users of existing closed or dedicated networks to contact their colleagues in the outside world, and to be contacted by them, by helping them in duly justified cases with the process of transition to use of the ...[+++]


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