Vertaling van "effective des revenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Faibles revenus
Low income

activités rémunératrices [ activités lucratives | activités génératrices de revenus | activités dégageant des revenus | activités produisant des revenus | activités engendrant des revenus | sources de revenus ]
income-generating activities [ income-producing activities ]

classe de revenus [ catégorie de revenus | fourchette de revenus | tranche de revenus ]
income bracket [ income class | income category ]

Revenus d'emploi et revenus divers [ Relevé 1 - Revenus d'emploi et revenus divers | Relevé 1 ]
Employment and Other Income [ Relevé 1 - Employment and Other Income | Relevé 1 ]

gestionnaire des revenus hôteliers | yield manager | responsable des revenus hôteliers | responsable yield manager
hospitality revenues manager | hospitality yields manager | hospitality revenue manager | yield manager

revenus autres que ceux du travail | revenus non gagnés
unearned income

disparité de revenus | écart entre les revenus
income differential

taxation différentielle des revenus du travail et des revenus du capital
differential taxation of earned and unearned income

inspecter les revenus d'un gouvernement
check government revenues | scrutinise government incomes | inspect government incomes | investigate government incomes

inspecter des déclarations de revenus
check fiscal returns | investigate tax returns | inspect tax returns | investigate fiscal returns

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pendant la période de transition, la présente directive a pour objectif de garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts effectués dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs qui sont des personnes physiques ayant qualité de résidents fiscaux d'un autre État membre».
During the transitional period, the aim of this Directive shall be to ensure minimum effective taxation of savings in the form of interest payments made in one Member State to beneficial owners who are individuals resident for tax purposes in another Member State’.

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir garantir une fiscalité effective des revenus de l'épargne sous la forme de paiement d'intérêts transfrontaliers qui sont généralement inclus, dans l'ensemble des États membres, dans le revenu imposable de résidents, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de la dimension de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Directive, namely ensuring effective taxation of savings income in the form of cross-border interest payments which are generally included in all Member States in the taxable income of resident individuals, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the scale of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Pendant la période de transition, la présente directive a pour objectif de garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts effectués dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs, personnes physiques qui sont des résidents fiscaux d'un autre État membre.
During the transitional period, the aim of this Directive shall be to ensure minimum effective taxation of savings in the form of interest payments made in one Member State to beneficial owners who are individuals resident for tax purposes in another Member State.

La Commission devrait présenter, tous les trois ans, un rapport au Conseil sur le fonctionnement de la directive et lui proposer, le cas échéant, les modifications qui s'avèrent nécessaires en vue d'assurer plus efficacement une imposition effective des revenus de l'épargne et d'éliminer les distorsions indésirables de concurrence.
The Commission should report every three years on the operation of this Directive and propose to the Council any amendments that prove necessary in order better to ensure effective taxation of savings income and to remove undesirable distortions of competition.

Dans le cadre du paquet fiscal visant à lutter contre la concurrence fiscale dommageable, l’UE a adopté en 2003 une directive pour pallier les distorsions existant dans l’imposition effective des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts.
As part of the tax package aimed at combating harmful tax competition, the EU adopted a Directive in 2003 to reduce existing distortions in the effective taxation of savings income in the form of interest payments.

La proposition de directive visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté [18], formulée par la Commission, en est probablement le meilleur exemple.
The Commission proposal for a Directive to ensure a minimum of effective taxation of savings income in the form of interest payments within the Community [18] is probably the best example of the latter.

La communication invite donc à adopter la proposition de directive de 1998 visant à garantir un minimum d' imposition effective des revenus de l'épargne transfrontalière. La Commission poursuit également ses efforts pour éliminer les obstacles fiscaux entravant le bon fonctionnement du marché unique des services financiers. Des propositions de directives portant sur les fonds de retraite et l'assurance sont envisagées, avec le soutien du groupe de politique fiscale.
The communication therefore underlines the need for early adoption of the Directive proposed in 1998 to ensure minimum effective taxation of cross-border savings income.The Commission will keep up its efforts to eliminate tax barriers impeding the smooth operation of the single market in financial services, and it plans to table proposals on pension funds and insurance, with the support of the Taxation Policy Group.