Traduction de «l'élaboration des décisions politiques devrait progressivement diminuer » (Français → Anglais) :

44. souligne la nécessité d'améliorer la qualité et la coordination transsectorielle dans les projets et les processus d'élaboration de la Commission et des AES, notamment en ce qui concerne le calendrier et l'établissement des priorités, tout en évitant les chevauchements; précise que cela devrait permettre d'éviter toute répétition de l'acte de base dans les actes délégués, mais également d'éviter que des décisions politiques qui devraient trouver une réponse dans l'acte de base soient renvoyées vers les actes délégués;
44. Highlights the need for better quality and cross-sectoral coordination in the Commission’s or the ESAs’ drafts and drafting processes, encompassing timing, prioritisation and the avoidance of overlaps; stresses that this should avoid any duplication of the basic act in delegated acts, but also avoid political decisions which should be resolved within the basic act from being left to the delegated acts;

Étant donné l'énorme pouvoir de la Cour suprême quant à l'élaboration de la politique publique au Canada, et vu que la cour prend souvent des décisions qui devraient appartenir à cette Chambre, le premier ministre ne convient-il pas que le processus de nomination des juges de la Cour suprême devrait comporter une étape de ratification parlementaire et, dans l'affirmative, a-t-il l'intention de renvoyer la nomination faite aujourd'hui au Comité de la justice?
Given the enormous power of the supreme court in setting public policy in Canada and given the fact the court often makes decisions that should be made by the House, will the prime minister agree that the appointment process for supreme court judges should include parliamentary ratification and, if so, will he refer today's appointment to the justice committee?

Enfin, dans la mesure où le combat contre le terrorisme peut être considéré comme achevé, le poids de l'armée turque dans l'élaboration des décisions politiques devrait progressivement diminuer.
Finally, since the fight against terrorism may now be deemed to be over, the influence of the Turkish army in the drawing up of political decisions should be gradually reduced.

25. se félicite de la décision du Conseil européen d'inviter la Commission à soumettre, d'ici juin 2011, une communication sur la sécurité de l'approvisionnement et la coopération internationale visant à renforcer l'homogénéité et la cohérence de l'action extérieure de l'Union dans le domaine énergétique; demande, à cet égard, à la vice-présidente/haute représentante de suivre résolument les recommandations du Parlement concernant l'élaboration d'une politique cohérente et coordonnée, en particulier en promouvant la cohésion de l'Union dans le cadre d'un dialogue constructif avec les fournisseurs d'énergie, en particulier la Russie, ainsi que les pays de transit; considère que la sécurité énergétique devrait également se refléter pleinement dans la politique d'élargissement et de voisinage de l'Union, notamment à travers le dialogue politique et la coopération pratique avec des partenaires;
25. Welcomes the decision of the European Council to invite the Commission to submit by June 2011 a communication on security of supply and international cooperation aimed at further improving the consistency and coherence of the EU's external action in the field of energy; calls, in this regard, on the VP/HR to pursue with determination Parliament's recommendations for the development of a coherent and coordinated policy, in particular by promoting EU cohesion in constructive dialogue with energy suppliers, and especially with Russia as well as with transit countries; is of the view that energy security should also be fully reflected in the EU's enlargement and neighbourhood policy, including through political dialogue and practical cooperation with partners;

47. soutient la décision du Conseil de lever l'embargo sur les contacts politiques avec les autorités du Belarus et de suspendre l'interdiction de visa pour une période de six mois pour certains responsables de ce pays, y compris le président Loukachenko; invite le Conseil à poursuivre le dialogue avec le Belarus et à élaborer une ligne politique à l'égard de ce pays, sous réserve d'une stricte conditionnalité positive; invite le Conseil et la Commission à envisager une application sélective de la politique européenne de voisinage et de partenariat et de l'instrument européen pour les droits de l'homme et la démocratie au Belarus en renforçant le soutien à la société civile du Belarus; souligne que l'opposition démocratique du Belarus doit être pleinement impliquée dans le dialogue entre l'UE et le Belarus; insiste pour que les autorités du Belarus lèvent l'interdiction de visa qui est faite de facto aux députés européens; invite le Conseil à prendre de nouvelles mesures en vue de la libéralisation et la facilitation des procédures de visa pour les citoyens du Belarus, y compris en diminuant le coût des visas pour les citoyens du Belarus entrant dans l'espace Schengen, une telle mesure étant indispensable pour faciliter et intensifier les contacts directs avec les personnes et pour démocratiser le pays; soutient la poursuite de la coopération avec le Belarus dans les domaines d'intérêt mutuel comme le commerce, les transports, l'environnement, l'énergie, les douanes, etc.;
47. Supports the Council decision to lift the ban on political contacts with the Belarusian authorities and to suspend the visa ban for six months for certain Belarusian officials, including President Lukashenka; calls on the Council to continue the dialogue with and devise a policy vis-à-vis Belarus, subject to strict positive conditionality; calls on the Council and the Commission to consider selective application of the European Neighbourhood and Partnership Instrument and the European Instrument for Human Rights and Democracy to Belarus by extending more support to Belarusian civil society; emphasises that the democratic opposition of Belarus must be fully involved in the dialogue between the EU and Belarus; insists that the Belarusian authority lift the de facto visa ban on MEPs; calls on the Council to take further steps towards the facilitation and liberalisation of visa procedures for Belarusian citizens, including lowering the cost of visas for Belarusian citizens entering the Schengen Area, as such action is crucial to facilitate and intensify people-to-people contacts and to democratise the country; supports further cooperation with Belarus in areas of mutual interest, such as trade, transport, environment, energy, customs, etc.;

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement a manqué de s’engager à élaborer une politique environnementale basée sur des principes et appuyée par des actions, politique dont le besoin est urgent afin de s'attaquer à la crise du changement climatique, et la Chambre est d'autant plus d'avis que le gouvernement a persisté à ignorer les pouvoirs législatifs et réglementaires qu’il a et qui lui permettraient de prendre des mesures immédiates et décisives pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada dans une mesure suffisante pour que le pays atteigne des cibles de réduction réalistes et basées sur des recherches scientifiques, la Chambre exhorte donc le gouvernement à: a) user des pouvoirs législatifs, réglementaires et financiers qu’il possède déjà pour mettre sur pied immédiatement un plan national d’atténuation du changement climatique qui prévoie la mise en vigueur de règlements visant à réduire les rejets de gaz à effet de serre et qui s’applique à l’ensemble de l’économie et à investir dans les énergies renouvelables, les technologies propres et l’efficacité énergétique afin que le Canada puisse être compétitif dans la nouvelle économie verte; b) cesser de mettre l’avenir environnemental et économique du Canada en péril en l’obligeant à attendre que les États-Unis prennent des mesures au lieu de prendre ses propres initiatives dans ce dossier des plus vitaux; c) établir une cible canadienne et juridiquement contraignante de réduction à long terme des émissions de gaz à effet de serre consistant à les diminuer d’ici 2050 de 80 p. 100 sous leur niveau de 1990; d) faire un rapport annuel au Parlement sur les politiques et propositions élaborées pour atteindre la cible de 80 p. 100 et les corriger, au besoin; e) instituer un groupe apolitique d’experts approuvé par le Parlement et chargé d'établir une démarche fondée scientifiquement en vue d’atteindre la cible de réduction de 80 p. 100 de manière à ce que le Canada fasse sa part pour que la temp ...
That, in the opinion of this House, this government has lacked a commitment to principled environmental policy backed by action which is urgently needed to address the climate change crisis, and it is the further opinion of this House that the government has consistently ignored the legislative and regulatory powers at its disposal that allow the government to take immediate and decisive action to reduce Canada’s greenhouse gas emissions in order to achieve meaningful and science-based reduction targets, and therefore the House calls upon the government to: (a) use the legislative, regulatory and fiscal authorities already available to the Government of Canada to put in place immediately a national climate change plan that implements economy-wide regulations on greenhouse gas emissions, and invests in renewable energy, clean technology and energy efficiency in order for Canada to compete in the new green economy; (b) stop putting Canada’s environmental and economic future at risk by insisting that Canada must wait for the United States to act first before showing our own leadership on this most vital issue; (c) set a domestic legally-binding long-term greenhouse gas reduction target of 80 percent below 1990 levels by 2050; (d) report to Parliament annually on its policies and proposals to achieve the trajectory toward the 80 percent target and revise as necessary; (e) establish a non-partisan expert group approved by Parliament to set a science-based emissions trajectory to reach that 80 percent reduction target so that Canada does its part to keep global temperature increases to below 2oC; (f) reverse the decision to cut the ecoENERGY program that allowed Canadians to receive a rebate for greening their homes using energy efficient products and services; (g) restore Canada’s tarnished international environmental reputation by implementing Canada’s international commitment made during the Copenhagen negotiations to provide our fair share of new climate change ...

3. PREND NOTE du rapport de la Commission intitulé "Atteindre l'objectif communautaire de Kyoto" qui montre que les émissions de gaz à effet de serre des 25 États membres de l'UE étaient inférieures, en 2002, de 9 % aux niveaux de l'année de référence et que ceux de l'UE-15 ont diminué de 2,9 %; SOULIGNE que les politiques et mesures supplémentaires prévues sont nécessaires pour atteindre l'objectif collectif de l'UE-15 fixé à Kyoto, notamment dans les secteurs de l'énergie et des transports, dans lesquels on prévoit que les émissions continueront à croître de manière importante; à et égard, CONFIRME À NOUVEAU l'invitation faite à la Commission européenne d'élaborer un cadre stratégique relatif aux mesures et technologies de lutte contre les changements climatiques au titre du Programme européen sur le changement climatique (PECC); SOULIGNE que cette nouvelle phase du PECC devrait passer en revue les progrès accomplis et étudier de nouvelles actions afin d'exploiter systématiquement des options rentables de réduction des émissions, en synergie avec la stratégie de Lisbonne, en vue de préparer le terrain pour des réductions substantielles des émissions à plus long terme; INVITE la Commission européenne à faire le bilan de l'efficacité des politiques et des mesures existantes et à envisager, le cas échéant, de nouvelles mesures; INVITE en outre la Commission européenne à étudier le rôle de l'action communautaire dans la réduction de la vulnérabilité et la promotion de l'adaptation, tout en reconnaissant l'importance des efforts consentis aux niveaux national, local et sectoriel pour lutter contre les effets négatifs des changements climatiques.
3. TAKES NOTE of the report from the Commission "Catching up with the Community's Kyoto target" which shows that greenhouse gas emissions from the 25 EU Member States in 2002 were 9% lower compared to base year levels and those of the EU-15 decreased by 2,9%; STRESSES that the planned additional policies and measures are necessary to achieve the collective EU-15 Kyoto target, notably in the energy and transport sectors where emissions are projected to continue to grow significantly; RECONFIRMS in this context its invitation to the European Commission to develop a strategic framework on climate change measures and technologies under the European Climate Change Programme (ECCP); EMPHASISES that this new phase of the ECCP should review progress and explore new actions to systematically exploit cost effective emission reduction options in synergy with the Lisbon strategy with a view to preparing the ground for significant longer term emission reductions; INVITES the European Commission to take stock of the effectiveness of current policies and measures and consider further action as appropriate; further INVITES the European Commission to explore the role of Community action in reducing vulnerability and promoting adaptation, while recognising the importance of national, local and sectoral efforts to address the adverse impacts of climate change.

La proposition de protocole présentée par l'AOSIS et les suggestions de la délégation allemande feront également partie des négociations. c) Rapport du groupe ad hoc à la deuxième Conférence des Parties sur l'état des négociations relatives au protocole ; conclusion des négociations six mois avant la troisième Conférence des Parties afin de permettre l'adoption de ce protocole lors de cette conférence. d) Inclusion dans le programme de travail du groupe ad hoc, en coopération avec les autres organes subsidiaires, d'une analyse ou d'une évaluation visant à définir les possibilités ainsi que les politiques et mesures qui permettraient de limiter et de réduire progressivement les émissions de gaz à effet de serre. e) Examen des éléments-clés ci-après à inclure dans le protocole : i) caractère global du protocole qui couvrira tous les gaz à effet de serre, leurs sources et puits et tous les secteurs concernés ; ii) responsabilités communes mais différenciées des parties en fonction de leurs capacités et possibilités respectives : - responsabilité première des parties visées à l'annexe I qui prendront individuellement ou conjointement des engagements spécifiques renforçant et élargissant les engagements pris au titre de l'article 4 paragraphe 2 points a) et b) de la convention ; - participation à terme des parties non visées à l'annexe I conformément à l'article 4 paragraphe 2 points f) et g) ; mise en place d'un cadre qui aboutira à des schémas de développement économique durables qui assureront une croissance économique en constante augmentation tout en diminuant l'accroissement des émissions de gaz à effet de serre ; iii) approche combinée incluant à la fois des politiques et des mesures ainsi que des objectifs et des échéances, telles que 2005 et 2010, compte tenu des différences quant au point de départ et à l'approche, à la structure économique et à la base de ressources, comme indiqué à l'article 4 paragraphe 2 point a) ; iv) politiques et mesures coordonnée ...
The AOSIS protocol proposal and the German delegation's suggestions will as well as others form part of the negotiations (c) Report of the ad hoc group to the second Conference of the Parties on the state of negotiations on the protocol; completion of the negotiations six months before the third Conference of the Parties in order to allow adoption during that Conference (d) Inclusion in the ad hoc group's working programme, in cooperation with the other subsidiary bodies, of an analysis or assessment to identify potential and possible policies and measures for achieving limitations and progressive reductions of greenhouse gas emissions (e) Consideration of the following key elements for inclusion in the protocol: (i) comprehensiveness of the protocol, covering all greenhouse gases, their sources and sinks and all relevant sectors; (ii) common but differentiated responsibilities of Parties in line with their respective capabilities and possibilities: - lead responsibility of Annex I Parties through specific commitments, individually or jointly, strengthening and enlarging those undertaken in Article 4(2)(a) and (b) of the Convention, - participation, over time, of non-Annex I Parties as recognized in Article 4(2)(f) and (g); establishment of a framework leading to sustainable patterns of economic development that will secure steadily increasing economic growth while restraining the growth of greenhouse gas emissions; (iii) combined approach including both policies and measures as well as targets and timetables such as 2005 and 2010, taking into account the differences in starting points and approaches, economic structures and resource bases as set out in Article 4(2)(a); (iv) coordinated policies and measures covering CO2 and other greenhouse gases, in particular in those areas where international coordination is called for in view of competitiveness concerns, priority being given to: - measures subject to competitiveness concerns; - measures concerning globall ...

Vers une nouvelle politique asiatique: les objectifs Les responsables politiques de l'Union et de ses Etats membres devraient avoir à l'esprit les objectifs généraux suivants en élaborant une politique nouvelle et volontariste vis-à-vis de l'Asie: - améliorer la coordination politique au sein de l'Union au niveau national et européen; - définir des priorités claires par pays et par secteur, évitant ainsi le recours à un trop grand nombre d'instruments pour un trop grand nombre de pays; - renforcer la présence économique de l'Union en Asie; - améliorer l'image de l'Europe en Asie; - promouvoir la paix et la sécurité en renforçant les relations avec l'ANASE et d'autres groupements régionaux; - encourager une participation plus active de l'Asie aux organisations multilatérales; - poursuivre les actions nécessaires pour garantir l'ouverture des marchés et améliorer le climat des investissements; - aider à intégrer les pays d'Asie à commerce d'Etat qui s'orientent progressivement vers l'économie de marché; - contribuer au développement durable et à la réduction de la pauvreté dans les pays les moins prospères d'Asie. Vers une nouvelle politique asiatique: les priorités d'action Dialogue politique L'Union européenne devrait explorer la possibilité de poursuivre ou d'entamer le dialogue dans un vaste éventail de domaines; il s'agit en particulier d'élargir la portée du registre des Nations unies sur le transfert des armes conventionnelles, qui est lui-même le résultat d'une initiative commune entre l'Union européenne et le Japon, ainsi que d'étendre le traité de non-prolifération nucléaire, de renforcer le contrôle de sécurité de l'Agence internationale de l'énergie atomique, de coopérer en matière d'exportation des produits et technologies sensibles, d'inviter les partenaires asiatiques de l'Union européenne à conclure un traité universel et contrôlable en matière de cessation des essais nucléaires et d'intensifier les actions visant à encourager l'amélioration d ...
Towards a new Asia policy: the objectives Policy-makers in the Union and its member states should set their minds on the following overall objectives when formulating a fresh, proactive policy towards Asia: To improve policy coordination within the Union at national and European level To identify clear priorities in terms of countries and sectors, thereby avoiding the use of too many policy instruments on too many countries. To strengthen the Union's economic presence in Asia To raise the profile of Europe in Asia To promote peace and security by strengthening relations with ASEAN and other regional groupings. To encourage further Asian participation in multilateral organisations To pursue further market-opening and improvement in the investment climate To help integrate those Asian countries moving from state controls to market-oriented economies To contribute to sustainable development and poverty alleviation in the poorest parts of Asia Towards a new Asia policy: priorities for action Political dialogue The EU should explore the possibility of continuing or initiating dialogue in a wide range of areas, including: extending the coverage of the UN Conventional Arms Register, itself the result of a joint EU-Japan initiative, as well as extending the Nuclear Non-Proliferation Treaty; reinforcing the efficiency of the safeguards system of the International Atomic Energy Agency; cooperating over the export of sensitive goods and technologies; urging its Asian partners to conclude a universal and verifiable treaty banning nuclear tests; strengthening the policy of encouraging the improvement of human rights.