Traduction de «l'élaboration des accords de partenariat doivent passer » (Français → Anglais) :

50. souligne que le processus décisionnel et l'élaboration des accords de partenariat doivent passer par une collaboration aux niveaux national, régional et local, dans la planification, le développement et la mise en œuvre des programmes de financement de la politique de cohésion de l'Union; estime que le principe de gouvernance multiniveaux est indispensable pour l'efficacité de la gestion de la politique de cohésion; insiste, à cet égard, sur la nécessité d'associer pleinement les autorités et les acteurs régionaux et locaux à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des programmes; souligne qu'il importe de veiller à ce que ces autorités bénéficient d'un flux d'informations suffisant, mais aussi de mesures de renforcement des capacités et d'une assistance technique, afin de faciliter et d'optimiser leur contribution à toutes les étapes de ce processus;
50. Emphasises that the decision-making process and the formulation of PAs must involve collaboration at national, regional and local level in the planning, development and implementation of EU cohesion policy funding programmes; believes that the principle of multi-level governance is essential to effective management of the cohesion policy; stresses, in this connection, the need to involve regional and local authorities and stakeholders fully in the preparation, implementation and evaluation of the programmes; underlines the importance of ensuring an adequate flow of information to, and capacity building measures and technical support for, these authorities in order to facilitate and optimise their contribution at all stages of this process;

des exigences de procédure minimales pour la consultation utile, transparente et en temps opportun des parties prenantes concernées* dans l’élaboration des accords de partenariat* et des programmes opérationnels*
minimum procedural requirements for the timely, meaningful and transparent consultation of relevant stakeholders* in the preparation of partnership agreements* and operational programmes*

D. considérant que les articles 14, 16 et 29 du règlement (UE) n 1303/2013 prévoient des délais pour la présentation et l'adoption des accords de partenariats et des programmes opérationnels en vertu desquels les accords de partenariat doivent été adoptés avant la fin août 2014 et les programmes opérationnels d'ici la fin janvier 2015;
D. whereas Articles 14, 16 and 29 of Regulation (EU) No 1303/ 2013 lay down the timeline for the submission and adoption of Partnership Agreements and Operational Programmes, according to which the Partnership Agreements should have been adopted by the end of August 2014 and the Operational Programmes by the end of January 2015 at the latest;

H. considérant que les articles 14, 16 et 29 du règlement (UE) n 1303/2013 prévoient des délais pour la présentation et l'adoption des accords de partenariat et des programmes opérationnels, aux termes desquels les accords de partenariat doivent être adoptés avant la fin août 2014 et les programmes opérationnels d'ici la fin janvier 2015;
H. whereas Articles 14, 16 and 29 of Regulation (EU) No 1303/2013 provide a timeline for the submission and adoption of partnership agreements and operational programmes, according to which the partnership agreements are to be adopted by the end of August 2014 and the operational programmes by the end of January 2015 at the latest;

27. attire l'attention sur le fait qu'une manière de s'assurer que l'approche relative aux accords de partenariat fonctionne dans les États membres dotés d'administrations décentralisées, consiste à inclure des chapitres distincts dans les accords de partenariat établis par les autorités régionales; souligne que cette approche permet de garantir que les administrations disposant de pouvoirs délégués pour les programmes de financement européens sont impliquées plus directement dans l'élaboration des accords de partenariat et ont la faculté de développer leurs propres idées de programmation et mécanismes d'exécution;
27. Highlights the fact that one way of ensuring that the approach to PAs functions in Member States with devolved administrations is to include separate chapters in the PAs drawn up by the regional administrations; stresses that this approach ensures that administrations with devolved powers for European Funding Programmes are more directly involved in the development of PAs and have the option of developing their own programming ideas and delivery mechanisms;

1. Chaque État membre élabore un accord de partenariat pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.
1. Each Member State shall prepare a Partnership Agreement for the period from 1 January 2014 to 31 December 2020.

2. Conformément à la méthode de gouvernance à plusieurs niveaux, les États membres impliquent les partenaires visés au paragraphe 1 dans l'élaboration des accords de partenariat et des rapports d'avancement, ainsi que tout au long de la préparation et de la mise en œuvre des programmes, notamment en les faisant participer aux comités de suivi pour les programmes conformément à l'article 48.
2. In accordance with the multi-level governance approach, the partners referred to in paragraph 1 shall be involved by Member States in the preparation of Partnership Agreements and progress reports and throughout the preparation and implementation of programmes, including through participation in the monitoring committees for programmes in accordance with Article 48.

Dans certains secteurs où la consultation est déjà bien établie, la Commission propose d'élaborer des accords de partenariat plus étendus.
In some policy sectors, where consultative practices are already well established, the Commission seeks to develop more extensive partnership arrangements.

Dans certains secteurs où la consultation est déjà bien établie, la Commission pourrait élaborer des accords de partenariat plus étendus.
In some policy sectors, where consultative practices are already well established, the Commission could develop more extensive partnership arrangements.

55. invite la Commission, en collaboration avec d'autres organisations internationales, à élaborer des critères communs destinés à évaluer le processus électoral; souligne toutefois que les accords de partenariat doivent garantir à l'UE la marge de manœuvre nécessaire pour procéder à une évaluation indépendante et sans que des pressions soient exercées par d'autres organisations internationales
55. Calls on the Commission, in cooperation with other international organisations, to draw up common criteria for assessing the electoral process; stresses, however, that such partnership agreements must guarantee the EU the necessary political manoeuvrability required to make an independent assessment free of constraint from any international organisations;