Traduction de «état membre élabore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Lignes directrices du Service juridique du Conseil pour l'élaboration d'initiatives par les Etats membres dans le cadre du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne et du titre VI du traité sur l'Union européenne
Guidelines of the Council Legal Service for Member States' Initiatives within the framework of Title IV of Part III of the Treaty establishing the European Community and Title VI of the Treaty on European Union

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Groupe de travail ouvert à tous les États Membres chargé d'élaborer une convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leur famille
Open-ended Working Group on the Elaboration of an International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and their Families

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]
member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À partir de 2014, la Commission étoffera le «rapport sur les performances et sur la politique en matière de compétitivité dans les États membres», élaboré en application de l’article 173 du TFUE, pour évaluer et corréler avec précision les retombées de l’amélioration de l’environnement des entreprises et l’évolution de la compétitivité réelle des États membres et étendra le champ de ses rapports annuels aux progrès de la prise en compte de la compétitivité au niveau national dans toutes les autres politiques[17].
From 2014, the ‘Report on Member States’ Competitiveness Performance and Policy’ under Article 173 TFEU will be strengthened to evaluate and clearly link the impact of improvements in the business environment on the progress in Member States’ actual competitiveness performance, and the scope of its annual reports will be extended to monitor efforts at national level to mainstream competitiveness aspects into other policy fields.[17]

souligne que si les États membres élaborent un système d'efficacité énergétique financé par une taxe (article 20), celui-ci devrait s'adresser en priorité aux ménages touchés par la pauvreté énergétique; insiste pour que la directive énergie révisée fournisse aux États membres un environnement de politiques stables à long terme pour garantir un accroissement durable des investissements en matière d'efficacité énergétique, notamment au niveau local; demande que l'Union et la BEI renforcent leur capacité et leur assistance technique pour élaborer des projets d'efficacité énergétique qui peuvent être financés et qui attirent les investisseurs privés du marché; demande que les programmes de financement de l'Union (par exemple, les fonds structurels, le plan Juncker, le mécanisme ELENA de la BEI) puissent être utilisés pour accroître la proportion de fonds alloués pour renforcer leur capacité et leur assistance technique en matière d'efficacité énergétique.
Stresses that if Member States establish a levy-funded energy efficiency scheme (Article 20), this should prioritise households affected by energy poverty; insists that the revised Energy Directive should provide Member States with a long-term stable policy environment to ensure a sustainable increase in energy efficiency investments, in particular at the local level; requires that the EU and the EIB upscale their capacity-building and technical assistance efforts to develop bankable energy efficiency projects that attract private investment from the market; calls for the EU funding programmes (e.g. Structural Funds, Juncker Plan, ELENA-EIB) to increase the proportion of funds allocated to energy efficiency capacity-building and technical assistance.

souligne que si les États membres élaborent un schéma d'efficacité énergétique financé par une taxe, un seuil minimum devrait être appliqué aux ménages touchés par la pauvreté énergétique; souligne que les États membres devraient préciser comment le schéma d'efficacité énergétique financé par une taxe contribue à l'amélioration du parc immobilier existant le plus délabré.
Stresses that if Member States establish a levy-funded energy efficiency scheme, a minimum threshold should be targeted towards households affected by energy poverty; also stresses that Member States should demonstrate how such a levy-funded energy efficiency scheme contributes to improving the worst of the existing domestic housing stock.

En vue de l'éradication de la peste porcine dans une population de porcs sauvages, ces mesures prévoient que les États membres élaborent et appliquent des plans, qui doivent être approuvés par la Commission.
Those measures include plans to be developed and implemented by Member States, and approved by the Commission, for the eradication of African swine fever from a feral pig population.

Parallèlement aux plans de mise en œuvre, les États membres élaborent actuellement des programmes opérationnels indiquant de quelle manière ils entendent dépenser leur allocation du FSE pour la période 2014-2020, ainsi que les fonds supplémentaires versés au titre de l’IEJ.
Together with their Implementation Plans, Member States are preparing their operational programmes setting out the planned use of their European Social Fund (ESF) allocations in 2014-20 as well as of additional funding under the Youth Employment Initiative (YEI).

Les États membres élaborent des programmes pluriannuels qui sont évalués et approuvés par la Commission, puis mis en œuvre par les États membres.
Member States prepare multi-annual programmes which are assessed and approved by the Commission and later implemented by the Member States.

La proposition de la Commission prévoit que chaque État membre élabore, consolide et maintient à jour de façon coordonnée un plan national de préparation et d’intervention, en liaison avec les autres États membres.
The Commission's proposal foresees that every Member State coordinates its efforts to develop, strengthen and maintain its national preparedness and response plan, in consultation with other Member States.

L’Agence, tout en étant ouverte à la participation de tous les États membres, devrait également prévoir la possibilité de créer des groupes spécifiques d’États membres élaborant des projets ou des programmes ad hoc.
The Agency, while being open to participation by all Member States, should also provide for the possibility of specific groups of Member States establishing ad hoc projects or programmes.

La protection des eaux marines d'Europe (qui comprennent les eaux de la mer Méditerranée, de la mer Baltique, de la mer Noire et de l'Atlantique du Nord-Est, ainsi que les eaux bordant les Açores, Madère et les îles Canaries) est assurée par une pièce maîtresse de la législation européenne, à savoir la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (2008/56/CE, dont l'objectif est de parvenir à un bon état écologique du milieu marin européen au plus tard en 2020. La directive requiert que les États membres élaborent des stratégies coordonnées en vue de protéger et de restaurer les écosystèmes marins d'Europe, et qu'ils veillent à garantir la viabilité écologique des activités liées au milieu marin. Tout retard dans la mise en œuvre de la directive réduit les chances de parvenir au bon état écologique dans les délais impartis et peut avoir de sérieuses conséquences pour les usagers des mers d'Europe.
Europe's marine waters (including the Mediterranean Sea, the Baltic Sea, the Black Sea and the North-east Atlantic Ocean, and the waters surrounding the Azores, Madeira and the Canary Islands) are protected by a central piece of European legislation, the Marine Strategy Framework Directive 2008/56/EC.

La directive révisée prévoit que les États membres élaborent un plan de gestion pour chaque site afin de réduire le plus possible les risques auxquels les baigneurs sont exposés, sur la base d'une évaluation des sources de contamination susceptibles de l'affecter.
The revised directive requires Member States to draw up a management plan for each site to minimise risks to bathers, based on an assessment of the sources of contamination that are likely to affect it.