Vertaling van "l’élaboration des accords " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directives concernant l'élaboration d'accords de transit
Guidelines for drafting of transit agreements

Comité intergouvernemental de négociation | Comité intergouvernemental de négociation chargé d’élaborer un accord juridiquement contraignant sur les forêts d’Europe | CIN [Abbr.]
Intergovernmental Negotiating Committee | Intergovernmental Negotiating Committee for a Legally Binding Agreement on Forests in Europe | INC [Abbr.]

Accord instituant un système pour l'élaboration de normes alimentaires communes
Agreement Establishing a System for the Development of Joint Food Standards

superviseur de l'élaboration de programmes environnementaux [ superviseure de l'élaboration de programmes environnementaux | surveillant de l'élaboration de programmes environnementaux | surveillante de l'élaboration de programmes environnementaux ]
environmental program development supervisor

Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial, annexe III.2
Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking

Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial [ DGPM ]
Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking [ DGPM ]

Guide de législation | Guide pour l'élaboration de la législation fédérale
Legislative Guide | Guide for the elaboration of the federal legislation

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord
as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

Comité chargé de l'élaboration d'un accord international sur les paiements illicites
Committee on an International Agreement on Illicit Payments

participer à l’élaboration de procédures opérationnelles standardisés dans la filière alimentaire | participer à l’élaboration de modes opératoires normalisés dans la filière alimentaire | participer à l’élaboration de procédures opératoires standard dans la filière alimentaire
assist in the development of standard operating processes in the food chain | complete the development of standard operating procedures in the food chain | assist in the development of standard operating procedures in the food chain | implement test the development of standard operating procedures in the food chain

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27. salue la volonté dont continue à faire preuve la Serbie à l'égard du processus de normalisation avec le Kosovo ainsi que la finalisation d'accords importants, le 25 août 2015, sur la création de l'Association/la Communauté des municipalités à majorité serbes du Kosovo, sur l'énergie, sur les télécommunications et sur le pont de Mitrovica; demande instamment à la Serbie de mettre en œuvre la partie de ces accords qui la concerne et de coopérer de manière constructive avec le Kosovo pour élaborer les accords à venir et les mettre en œuvre; relève que des progrès ont eu lieu dans des domaines tels que la police et la protection civile, l'assurance des véhicules, les douanes, les liaisons et le cadastre; réaffirme que la progression du dialogue doit se mesurer à sa mise en œuvre sur le terrain; appelle la Serbie et le Kosovo à abandonner toute rhétorique négative et à aller de l'avant en mettant pleinement en œuvre l'ensemble des accords déjà conclus en toute bonne foi et dans le délai imparti ainsi qu'à poursuivre le processus de normalisation avec détermination; demande que les deux gouvernements et les institutions européennes poursuivent leurs efforts pour communiquer et expliquer les dispositions des accords conclus en vue de rapprocher les communautés ethniques albanaise et serbe au Kosovo; salue les efforts déployés par les entreprises sous l'égide des chambres de commerce afin de contribuer à la normalisation des relations, en engageant le dialogue entre les chambres de commerce de Serbie et du Kosovo, de surmonter les obstacles au commerce de part et d'autre et de faciliter les contacts et la coopération entre les entreprises; invite la Commission à promouvoir le maintien et le développement de ces activités à l'avenir; encourage la Serbie et le Kosovo à définir de nouveaux domaines de dialogue permettant d'améliorer l'existence de la population et de normaliser complètement leurs relations; invite le Service européen pour l'action extérieure (SEAE ...
27. Welcomes Serbia’s continued engagement in the normalisation process with Kosovo, and the finalisation of key agreements on 25 August 2015, namely on the establishment of the Association/Community of Serb majority municipalities in Kosovo, on energy, on telecoms and on the Mitrovica Bridge; urges Serbia to swiftly implement its part of these agreements and to engage constructively with Kosovo in formulating and implementing future agreements; notes that progress has been made in areas such as police and civil protection, vehicle insurance, customs, liaison arrangements and cadastral records; reiterates that progress in the Dialogue should be measured by its implementation on the ground; calls on Serbia and Kosovo to refrain from negative rhetoric and to move forward with the full implementation, in good faith and in a timely manner, of all the agreements already reached, and to determinedly continue the normalisation process; calls for continuous efforts by both governments and the EU institutions to communicate and explain the provisions of the reached agreements, in order to bring ethnic Albanian and Serbian communities in Kosovo closer together; commends the efforts of the business community, led by Chambers of Commerce, to contribute to the normalisation of relations, by engaging in dialogue between Chambers of Commerce of Serbia and Kosovo, to tackle barriers to doing business between the two sides, and to facilitate contact and cooperation between companies; calls on the Commission to support maintaining and developing these activities in the future; encourages Serbia and Kosovo to identify new areas of discussion for the dialogue with the aim of improving people’s lives and comprehensively normalising relations; calls on the European External Action Service (EEAS) to conduct an evaluation of the performance of the two sides in fulfilling their obligations; urges Serbia to act in a spirit of good-neighbourly relations and expresses the hope that t ...

La participation du Canada dans ces accords permettrait d'améliorer substantiellement notre capacité collective d'élaborer des accords définitifs à partir de ces accords, bien que nous reconnaissions que ce ne sont pas tous les accords progressifs qui aboutiront à un traité définitif.
Canada's participation in these agreements would greatly improve our collective ability to take these agreements and build final agreements, although we recognize that not all of these will lead to a final treaty.

Nous pouvons élaborer un accord, et j'estime que nous avons élaboré un bon accord, mais il incombera aux entreprises canadiennes, au secteur canadien des affaires et aux entrepreneurs canadiens d'approcher le marché européen sous un angle différent.
We can design an agreement, and I think we have designed a good one, but it's going to be up to Canadian companies, Canadian business, Canadian entrepreneurs to look at the European market in ways they haven't before.

Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question n 226. Question n 226 Mme Bennett (St. Paul's): En ce qui concerne les exigences énoncées à l’annexe 1 du Règlement sanitaire international de l’Organisation mondiale de la Santé (2005): a) quels progrès le gouvernement a-t-il faits afin de détecter les urgences de santé publique potentielles à l’échelle locale et régionale et d’intervenir à cet égard; b) où en est le gouvernement dans l’élaboration d’un système de surveillance national de la santé; c) où en est le gouvernement dans l’élaboration d’accords multilatéraux sur l’échange d’informations; d) quand le gouvernement aura-t-il conclu les accords multilatéraux sur l’échange d’informations?
Mr. Speaker, the following question will be answered today: No. 226 Question No. 226 Hon. Carolyn Bennett: With respect to the Annex 1 requirements under the World Health Organization’s International Health Regulations (2005): (a) what progress has the government made in its ability to detect and respond to potential public health emergencies at the local and regional levels; (b) what progress has the government made in developing a national health surveillance system; (c) what progress has the government made in developing multi-lateral information sharing agreements; and (d) when will the government’s multi-lateral information sharing agreements be completed?

Différents efforts ont été déployés pour élaborer des accords d'échange de données depuis 10 ou 15 ans au Canada, alors que nous avons connu très peu de succès pour ce qui est d'élaborer des accords complets.
There have been efforts at developing data sharing agreements for I think 10 to 15 years now in Canada, and we've had very little success in developing comprehensive agreements.

Il est inutile d’élaborer un accord fixe qui sera déjà obsolète le temps que l’encre sèche.
We do not need a fixed deal that is redundant by the time the ink is dry on the paper.

6. invite la Commission à élaborer un accord d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, accord appelé à remplacer l'accord de partenariat et de coopération qui vient à expiration en 2008; escompte un accord tendant à faciliter la délivrance des visas entre l'UE et l'Ukraine, l'objectif final résidant dans l'abolition du visa obligatoire, la Commission devant toutefois, dans l'intervalle, respecter les accords en vigueur relatifs au visa d'entrée multiple dans sept États membres ainsi que les autres démarches dans la voie de l'intégration de l'Ukraine à l'Europe; réclame d'autres efforts tendant à assurer l'adhésion de l'Ukraine à l'OMC et à voir les États membres de l'UE reconnaître à ce pays le statut d'économie de marché;
6. Calls on the Commission to draft an Association Agreement between the European Communities and their Member States and Ukraine, to replace the current Partnership and Cooperation Agreement which expires in 2008; looks forward to a visa-facilitation agreement between the EU and Ukraine with the final goal of a non-visa regime but in the interim calls on the Commission to fully respect the existing agreements on free multiple entry visas with seven Member States, and looks forward to other actions towards Ukraine's European integration; calls for further action to move Ukraine towards full World Trade Organisation membership and granting of market economy status by the EU Member States;

2. approuve, en principe les éléments contenus dans le projet d'accord de dialogue politique, mais regrette qu'il n'ait pas été donné suite à la demande du Parlement européen d'élaborer un accord d'association; invite les chefs d'État et de gouvernement qui prendront part au Sommet du Mexique au printemps 2004 à prendre des engagements en faveur d'un accord d'association conforme aux demandes du PE;
2. Approves the contents of the draft framework agreement for political dialogue, but regrets the failure to act on Parliament's call for an association agreement; calls on the heads of state and government who will participate in the spring 2004 summit in Mexico to commit themselves to an association agreement on the basis of the calls made by Parliament;

Quand nous disons que nous voulons qu’un accord de coopération soit élaboré en accord avec la doctrine européenne, nous reprenons ce que disaient le rapport Newens et la position commune. Nous favoriserons un accord de coopération lorsque le régime cubain aura avancé de manière significative dans le respect des droits de l’homme et progressé vers une démocratie pluraliste.
But when we say that we want a cooperation agreement to be reached in line with European doctrine, we mean to agree with what was stated in the Newens report and in the common position; that we will only reach a cooperation agreement when the Cuban regime makes significant progress in the improvement of respect for human rights and progresses towards a pluralist democracy.

L'approche australienne regroupe de nombreuses choses que nous avons faites dans le cadre de l'Accord de libre-échange nord-américain, c'est-à-dire l'ALENA, et les négociations de la Zone de libre-échange, soit la ZLE : tout d'abord, une approche stratégique ciblant un certain pays du point de vue gouvernemental et engageant les diverses instances du gouvernement central, des États et des municipalités au sein d'un organisme quelconque; ensuite, l'élaboration d'accords précis par étapes, en commençant par des échanges, suivis d'accords de promotion de l'investissement étranger ou d'autres mesures du même genre.
The Australian approach combines many things that we did for the North American Free Trade Agreement, NAFTA, and the free trade agreement, FTA: first, a strategic approach to target a certain country from the governmental standpoint and to involve the various authorities within the federal and state jurisdictions and municipalities in some sort of organization; second, the development of specific agreements on a staged basis, starting with exchanges and then foreign investment promotion agreements or similarities to that.