Traduction de «l'élaboration d'une initiative législative dont la présentation devrait intervenir » (Français → Anglais) :

Les résultats de cette consultation serviront à l'élaboration d'une initiative législative dont la présentation devrait intervenir d’ici à la fin de 2011[25].
The outcomes of the consultation will support the preparation of a legislative initiative to be submitted by the end of 2011[25].

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

La Commission s'en est inspirée pour élaborer sa proposition législative relative à l'EUROSUR qu'elle devrait présenter en décembre 2011, dans le but que ce système soit opérationnel en 2013.
This has informed the Commission's legislative proposal on EUROSUR to be presented in December 2011, with a view to it becoming operational in 2013.

à élaborer une étude globale sur les obstacles juridiques et administratifs qui se posent actuellement à l'application transfrontière des sanctions et des décisions administratives en matière d'infractions routières et à présenter, si besoin est, de nouvelles initiatives législatives et non législatives en vue d'améliorer la sécurité routière dans l'Union.
prepare a comprehensive study on existing legal and administrative obstacles to cross-border enforcement of penalties and administrative decisions for road traffic offences, and to present, where necessary, further legislative and non-legislative initiatives to improve road safety in the Union.

Le rôle de la Commission dans l'élaboration des initiatives est confirmé ainsi que le droit pour un groupe d'au moins sept États membres de présenter des propositions législatives.
The role of the Commission in preparing initiatives is confirmed, as is the right for a group of at least seven Member States to submit legislative proposals.

La présente communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions a pour but d’encourager le débat et de préparer le terrain pour la proposition législative qui sera présentée après l’adoption de la convention sur le recyclage des navires, qui devrait intervenir lors de la conférence diplomatique de l’OMI en mai 2009.
The present Communication to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions is meant to stimulate discussion and to prepare the way for the legislative proposal that will be initiated after the adoption of the Ship Recycling Convention foreseen to take place in the IMO diplomatic conference in May 2009.

| Dès la phase initiale de l’élaboration du système pilote sur la base des orientations fournies dans la présente communication, les États membres intéressés sont invités à associer les services de la Commission aux travaux et à les informer de leurs éventuelles initiatives législatives ou réglementaires, en particulier en vue de garantir la compatibilité de ces initiatives avec le droit communautaire, notamment dans le domaine de la concurrence.
| Interested Member States are invited to involve the Commission Services at an early stage when preparing a pilot project along the lines set out in this Communication and to inform them of any legislative or regulatory initiatives, not least in order to ensure compatibility with Community law, notably in the field of competition rules.