Traduction de «présentation devrait intervenir » (Français → Anglais) :

Les résultats de cette consultation serviront à l'élaboration d'une initiative législative dont la présentation devrait intervenir d’ici à la fin de 2011[25].
The outcomes of the consultation will support the preparation of a legislative initiative to be submitted by the end of 2011[25].

Étant donné que la Belgique est en retard pour la mise à jour et que l'adoption des nouveaux documents relatifs aux déchets ne devrait intervenir que dans le courant de l'année, la Commission adresse à présent un avis motivé à l'État membre.
As Belgium is lagging behind with the update, and the new waste documents are expected to be adopted only later this year, the Commission is sending a reasoned opinion.

La présente directive devrait dès lors préciser le moment où les droits et obligations prennent effet, c’est-à-dire lorsque le prestataire de services de paiement reçoit l’ordre de paiement, y compris lorsqu’il a eu la possibilité de le recevoir via les moyens de communication convenus dans le contrat de services de paiement, nonobstant toute participation antérieure au processus ayant conduit à la formulation et à la transmission de l’ordre de paiement, par exemple les vérifications de la sécurité et de la disponibilité des fonds, les informations sur l’utilisation du numéro d’identification personnel (PIN) ou la délivrance d’une promesse de paiement. En outre, la réception d’un ordre de paiement devrait intervenir lorsque le prestataire de services de paiement du payeur reçoit l’ordre de paiement à débiter du compte du payeur.
This Directive should therefore establish when rights and obligations take effect, namely, when the payment service provider receives the payment order, including when the payment service provider has had the opportunity to receive it through the means of communication agreed in the payment service contract, notwithstanding any prior involvement in the process leading up to the creation and transmission of the payment order, e.g. security and availability of funds checks, information on the use of the personal identity number or issuance of a payment promise. Furthermore, receipt of a payment order should occur when the payer’s payment service provider receives the payment order to be debited from the payer’s account.

La présente directive devrait dès lors préciser le moment où les droits et obligations prennent effet, c'est-à-dire lorsque le prestataire de services de paiement reçoit l'ordre de paiement, y compris lorsqu'il a eu la possibilité de le recevoir via les moyens de communication convenus dans le contrat de services de paiement, nonobstant toute participation antérieure au processus ayant conduit à la formulation et à la transmission de l'ordre de paiement, par exemple les vérifications de la sécurité et de la disponibilité des fonds, les informations sur l'utilisation du numéro d'identification personnel (PIN) ou la délivrance d'une promesse de paiement. En outre, la réception d'un ordre de paiement devrait intervenir lorsque le prestataire de services de paiement du payeur reçoit l'ordre de paiement à débiter du compte du payeur.
This Directive should therefore establish when rights and obligations take effect, namely, when the payment service provider receives the payment order, including when the payment service provider has had the opportunity to receive it through the means of communication agreed in the payment service contract, notwithstanding any prior involvement in the process leading up to the creation and transmission of the payment order, e.g. security and availability of funds checks, information on the use of the personal identity number or issuance of a payment promise. Furthermore, receipt of a payment order should occur when the payer's payment service provider receives the payment order to be debited from the payer's account.

L’organe de contrôle ne devrait intervenir que lorsqu’il est informé (par exemple, par le prestataire de services de confiance non qualifié lui-même, par un autre organe de contrôle, par une notification émanant d’un utilisateur ou d’un partenaire économique ou sur la base de ses propres investigations) qu’un prestataire de services de confiance non qualifié ne satisfait pas aux exigences du présent règlement.
The supervisory body should only take action when it is informed (for example, by the non-qualified trust service provider itself, by another supervisory body, by a notification from a user or a business partner or on the basis of its own investigation) that a non-qualified trust service provider does not comply with the requirements of this Regulation.

Les normes techniques doivent être remises 12 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive, qui devrait intervenir entre juin et décembre 2013.
The delivery of technical standards is due 12 months after the entry into force of the Directive which is estimated to be between June and December 2013.

Il ne devrait intervenir que lorsqu'il est informé (par le prestataire de services de confiance non qualifié lui-même, par un autre organe de contrôle, par une notification émanant d'un utilisateur ou d'un partenaire économique ou sur la base de ses propres investigations, par exemple) qu'un prestataire de services de confiance non qualifié ne satisfait pas aux exigences du présent règlement.
The supervisory body should only take action when it is informed (for example by the non-qualified trust service provider itself , by another supervisory body, by a notification from a user or a business partner or on the basis of its own investigation) that a non-qualified trust service provider does not to comply with the requirements of the Regulation.

111. est d'avis que l'adoption peut se faire dans le pays de la nationalité de l'enfant ou par l'adoption internationale, conformément à la législation nationale et aux conventions internationales en la matière et que le placement en institution ne devrait intervenir que comme solution temporaire; les familles d'accueil pourraient constituer une solution alternative en milieu familial; demande instamment aux États membres et la Commission, en coopération avec la Conférence de la Haye, le Conseil de l'Europe et les organisations de protection de l'enfance, d'établir un cadre permettant d'assurer la transparence et le suivi du devenir des enfants adoptés, et de coordonner leurs actions de façon à prévenir le trafic d'enfants; dans ce contexte, demande instamment aux États membres d'accorder une attention particulière aux enfants présentant des besoins spéciaux, par exemple ceux qui ont besoin d'un traitement médical et les enfants handicapés;
111. Takes the view that adoption can take place within the country of the child's nationality, or by finding a family through international adoption, in accordance with national legislation and international conventions, and that placement in institutions should only be used as a temporary solution; alternative family care solutions, such as foster families, could be considered; urges the Member States and the Commission, in cooperation with the Hague Conference, the Council of Europe and children's organisations, to establish a framework to ensure transparency, effective monitoring of adopted children's development and to coordinate their actions in order to prevent child trafficking; urges the Member States, in this context, to give special consideration to children with special needs, e.g. children in need of medical treatment and disabled children;