Vertaling van "l'égard duquel elles exercent " (Frans → Engels) :

(28 bis) Outre la transmission continue de données, les autorités nationales compétentes devraient informer sans retard la BCE de tout motif de grave préoccupation au sujet de la sécurité et/ou de la solidité de tout établissement de crédit à l'égard duquel elles exercent des missions au nom de la BCE ou, lorsque la stabilité du système financier est menacée ou risque d'être menacée par la situation d'un établissement de crédit à l'égard duquel elles exercent des missions au nom de la BCE.
(28a) In addition to ongoing reporting, national competent authorities should inform the ECB without delay of any serious concerns about the safety and/or soundness of any credit institution for which they are performing tasks on behalf of the ECB or where the stability of the financial system is or is likely to be endangered by the situation of any credit institution for which they are performing tasks on behalf of the ECB.

(a) la sécurité et/ou la solidité d'un établissement de crédit à l'égard duquel elles exercent des missions au nom de la BCE suscitent de vives préoccupations;
(a) where there are serious concerns about the safety and/or soundness of any credit institution for which they are performing tasks on behalf of the ECB;

(b) la stabilité du système financier est menacée ou risque d'être menacée par la situation d'un établissement de crédit à l'égard duquel elles exercent des missions au nom de la BCE;
(b) where the stability of the financial system is or is likely to be endangered by the situation of any credit institution for which they are performing tasks on behalf of the ECB;

(i) le revenu imposable des personnes morales gagné dans la province ou le territoire pour leurs années d’imposition se terminant au cours de l’année civile qui prend fin dans l’exercice à l’égard duquel elles sont admissibles à une déduction au titre du paragraphe 125(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu par le revenu à l’égard duquel elles sont admissibles à une déduction, fixé par les cotisations et nouvelles cotisations établies par l’Agence du revenu du Canada au cours des neuf premiers mois de l’année civile se terminant au cours de l’exercice suivant,
(i) the corporations’ taxable income earned in the province or territory for their taxation years ending in the calendar year that ends in the fiscal year in respect of which they are eligible for a deduction under subsection 125(1) of the Income Tax Act, the income in respect of which they are eligible for a deduction as assessed or reassessed by the Canada Revenue Agency during the first nine months of the calendar year that ends in the following fiscal year,

(i) le revenu imposable des personnes morales gagné dans la province pour leurs années d’imposition se terminant au cours de l’année civile qui prend fin dans l’exercice à l’égard duquel elles sont admissibles à une déduction selon le paragraphe 125(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu par le revenu à l’égard duquel elles sont admissibles à une déduction, fixé par les cotisations et nouvelles cotisations établies par l’Agence du revenu du Canada au cours des neuf premiers mois de l’année civile se terminant au cours de l’exercice suivant,
(i) the corporations’ taxable income earned in the province for their taxation years ending in the calendar year that ends in the fiscal year in respect of which they are eligible for a deduction under subsection 125(1) of the Income Tax Act, the income in respect of which they are eligible for a deduction as assessed or reassessed by the Canada Revenue Agency during the first nine months of the calendar year that ends in the following fiscal year,

(41) Le lieu d'établissement d'un prestataire devrait être déterminé conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle le concept d'établissement implique l'exercice effectif d'une activité économique au moyen d'une installation stable et pour une durée indéterminée. Cette exigence est également remplie lorsqu'une société est constituée pour une période donnée ou lorsqu'elle loue le bâtiment ou l'établissement au moyen duquel elle exerce son activité.
(41) The place at which a service provider is established should be determined in conformity with the case law of the Court of Justice according to which the concept of establishment involves the actual pursuit of an economic activity through a fixed establishment for an indefinite period; this requirement is also fulfilled where a company is constituted for a given period or where it rents the building or installation through which it pursues its activity.

3. La personne qui exerce normalement une activité salariée et une activité non salariée sur le territoire de différents États membres est soumise à la législation de l'État membre sur le territoire duquel elle exerce une activité salariée ou, si elle exerce une telle activité sur le territoire de deux ou plusieurs États membres, à la législation déterminée conformément au paragraphe 1.
3. A person who normally pursues an activity as an employed person and an activity as a self-employed person in the territory of different Member States shall be subject to the legislation of the Member State in whose territory he pursues an activity as an employed person or, if he pursues such an activity in the territory of two or more Member States, to the legislation determined in accordance with paragraph 1.

Le sénateur Massicotte : Je ne suis pas tout à fait expert en la matière, mais il se peut qu'une loi prévoie des fonds pour un programme particulier, alors que le gouvernement établit un budget annuel à l'égard duquel il exerce un immense pouvoir discrétionnaire, assujetti au Parlement. En règle générale, le gouvernement ne convient pas au préalable d'exigences en matière de financement pluriannuel sous forme de sommes absolues.
Senator Massicotte: In, I am not a total expert, but in a funding sense you can have an act that says that should apply for this program, but the way governments work there is an annual budget whereby the government has immense discretion, subject to Parliament, to approve budgets, and governments do not generally agree beforehand on multi-year funding requirements in absolute sum.