Vertaling van "l’exercice à l’égard " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur l'assurance-emploi [ Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur l'assurance-chômage ]
Tax Court of Canada Rules of Procedure respecting the Employment Insurance Act [ Tax Court of Canada Rules of Procedure respecting the Unemployment Insurance Act ]

Charte mondiale des droits et des devoirs de l'humanité à l'égard du cycle de l'eau à l'échelle planétaire
World Charter on the Rights and Duties of Humanity in Relation to the Global Water Cycle

Association pour l'Équité à l'égard des Femmes dans les Forces canadiennes
Association for Women's Equity in the Canadian Forces

pertes autres qu'en capital | pertes de l'exercice à des fins fiscales
non capital tax losses | non capital losses

méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement | méthode de l'imputation à l'exercice
flow-through method of accounting for investment tax credit | flow-through method | tax reduction method

comptabiliser en résultat | comptabiliser dans les résultats | prendre en compte dans les résultats | porter en résultat | porter dans les résultats | imputer aux résultats de l'exercice | imputer sur les résultats de l'exercice | imputer à l'exercice | constater en résultat | constater dans les résultats
recognize in income | include in income | reflect in income | report in income

Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [ OASA ]
Ordinance of 24 October 2007 on Admission, Period of Stay and Employment [ ASEO ]

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

Ordonnance du 28 septembre 2007 sur l'admission des moniteurs de conduite et sur l'exercice de leur profession | Ordonnance sur les moniteurs de conduite [ OMCo ]
Ordinance of 28 September 2007 on the Licensing of Driving Instructors and their Professional Training | Driving Instructors Ordinance [ DIO ]

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Si le total des encouragements fiscaux et des subventions versés pour un exercice à l’égard d’un projet est supérieur au paiement rectificatif à l’égard de parts de la Couronne versé pour ce même exercice à l’égard du même projet, cet excédent est ajouté au total des encouragements fiscaux et des subventions à verser à l’égard de l’exercice suivant.
12. If the aggregate amount of fiscal incentives and other benefits for a project for a fiscal year is greater than the Crown share adjustment payment for the project for the year, the difference shall be included in the aggregate amount of fiscal incentives and other benefits for the following fiscal year.

(3) Dans la détermination des revenus visés aux alinéas 7(1)a) et z) à l’égard d’une province pour un exercice, le ministre peut déduire le montant de tout crédit d’impôt remboursable sur le revenu que la province a accordé à un contribuable pour l’exercice à l’égard de ces revenus, comme l’a déterminé le ministre, jusqu’à concurrence de la somme qui ramène à zéro le montant de l’impôt à payer par le contribuable et qui est inclus dans le revenu pour l’alinéa 7(1)a) indiqué dans le certificat à partir :
(3) In determining the revenues described in paragraphs 7(1)(a) and (z) in respect of a province for a fiscal year, the Minister may deduct the amount of any refundable income tax credit that the province grants in favour of a taxpayer for the fiscal year in relation to those revenues, as determined by the Minister, up to a maximum equal to the amount of the taxpayer’s tax payable that is included in the revenue for paragraph 7(1)(a) set out in the certificate, from

(i) le revenu imposable des personnes morales gagné dans la province pour leurs années d’imposition se terminant au cours de l’année civile qui prend fin dans l’exercice à l’égard duquel elles sont admissibles à une déduction selon le paragraphe 125(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu par le revenu à l’égard duquel elles sont admissibles à une déduction, fixé par les cotisations et nouvelles cotisations établies par l’Agence du revenu du Canada au cours des neuf premiers mois de l’année civile se terminant au cours de l’exercice suivant,
(i) the corporations’ taxable income earned in the province for their taxation years ending in the calendar year that ends in the fiscal year in respect of which they are eligible for a deduction under subsection 125(1) of the Income Tax Act, the income in respect of which they are eligible for a deduction as assessed or reassessed by the Canada Revenue Agency during the first nine months of the calendar year that ends in the following fiscal year,

(i) le revenu imposable des personnes morales gagné dans la province ou le territoire pour leurs années d’imposition se terminant au cours de l’année civile qui prend fin dans l’exercice à l’égard duquel elles sont admissibles à une déduction au titre du paragraphe 125(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu par le revenu à l’égard duquel elles sont admissibles à une déduction, fixé par les cotisations et nouvelles cotisations établies par l’Agence du revenu du Canada au cours des neuf premiers mois de l’année civile se terminant au cours de l’exercice suivant,
(i) the corporations’ taxable income earned in the province or territory for their taxation years ending in the calendar year that ends in the fiscal year in respect of which they are eligible for a deduction under subsection 125(1) of the Income Tax Act, the income in respect of which they are eligible for a deduction as assessed or reassessed by the Canada Revenue Agency during the first nine months of the calendar year that ends in the following fiscal year,

La procédure relative aux contributions des États membres prévue aux articles 21 à 24 du présent règlement s'applique pour la première fois à l'égard des contributions de l'exercice n + 2, pour autant que l'accord interne entre en vigueur entre le 1er octobre de l'exercice n et le 30 septembre de l'exercice n + 1.
The procedure concerning Member States' contributions laid down in Articles 21 to 24 of this Regulation shall apply for the first time with regard to the contributions of the year N + 2, provided that the Internal Agreement enters into force between 1 October of year N and 30 September of year N + 1.

En particulier, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués afin de préciser les renseignements devant être inclus dans l’accord-type entre le dépositaire et la société de gestion ou la société d’investissement, les conditions d’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient entrer dans le champ des missions de conservation du dépositaire, les modalités d’exercice des missions de conservation du dépositaire à l’égard d’instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les modalités d’exercice des missions de garde du dépositaire à l’égard d’instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les devoirs de diligence des dépositaires, l’obligation de ségrégation, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus, et ce qu’il faut entendre par «événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour les éviter».
In particular, the Commission should be empowered to adopt delegated acts to specify the particulars that need to be included in the standard agreement between the depositary and the management company or the investment company, the conditions for performing depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depository and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered to be lost, and what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary.

de l’exercice, à l’égard du personnel et des directeurs adjoints, sans préjudice des paragraphes 2 et 7 du présent article, des compétences prévues à l’article 39, paragraphe 3;
exercising, in respect of the staff and Deputy Directors without prejudice to paragraphs 2 and 7 of this Article, the powers laid down in Article 39(3);

La présente directive remplace la directive 2004/39/CE en ce qui concerne l'harmonisation des dispositions nationales relatives à l'agrément requis pour la fourniture de services d'investissement et l'exercice d'activités d'investissement par les entreprises d'investissement, l'acquisition de participations qualifiées, l'exercice de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services, les pouvoirs des autorités de surveillance des États membres d'origine et d'accueil à cet égard, ainsi que les conditions d'agrément et d'exercice pour les marchés réglementés et les fournisseurs de données de marché.
This Directive would replace Directive 2004/39/EC with regard to the harmonisation of national provisions for the authorisation governing the provision of investment services and the carrying out of investment activities by investment firms, the acquisition of qualifying holdings, the exercise of the freedom of establishment and of the freedom to provide services, the powers of supervisory authorities of home and host Member States in this regard, as well as the authorisation and operating conditions for regulated markets and providers of market data.

de toutes les questions de personnel, et notamment de l'exercice, à l'égard du personnel, des pouvoirs visés à l'article 24, paragraphe 2;
all staff matters, and in particular the exercise in respect of staff of the powers laid down in Article 24(2);