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Traduction de «l'égard de mesures qui étaient parfaitement » (Français → Anglais) :

Peu après la création d’un marché intérieur sans frontières, et eu égard à l’apparition et à la propagation rapide des drogues de synthèse, telles que les amphétamines et l’ecstasy, il est apparu clairement que les mesures nationales étaient peu efficaces et qu’une action de l’UE était nécessaire pour enrayer la diffusion des substances nocives.

Soon after a borderless internal market was created, and following the emergence and rapid spread of synthetic drugs, such as amphetamines and ecstasy, it became clear that the effectiveness of national actions is limited and that EU action was necessary to contain the spread of harmful substances.


Toutefois, en tant que gardienne des traités, elle doit également veiller à ce que l'application des mesures nationales soit parfaitement compatible avec le droit de l'UE, dans lequel figurent l'actuelle directive sur le détachement des travailleurs (directive 96/71/CE), la directive d'exécution (directive 2014/67/UE) qui doit être transposée en droit national avant le 18 juin 2016, la législation actuelle en matière de transports ...[+++]

However, as Guardian of the Treaties, the Commission must also ensure that the application of the national measures is fully compatible with EU law. This includes the current posting of workers directive (Directive 96/71/EC), the Enforcement Directive (Directive 2014/67/UE) which has to be transposed into national law by 18 June 2016, existing transport legislation and the Treaty principle of freedom to provide services, the free movement of goods, and having regard to the pr ...[+++]


En ce qui concerne le deuxième critère, trois groupes de sociétés ont fait valoir qu’ils satisfaisaient aux règles énoncées à cet égard par les normes comptables internationales puisque leurs comptes consolidés américains étaient parfaitement conformes à ces dernières.

With regard to criterion 2, three groups of companies claimed that they complied with the respective rules of the international accounting standards since their US consolidated accounts were fully in line with those standards.


Lors de l’exécution de ces mesures, il convient en particulier de veiller à la parfaite cohérence avec les principes et les objectifs généraux de l’action extérieure et de la politique étrangère de l’Union à l’égard de la région ou du pays concerné.

In particular, in implementing such actions, full coherence should be sought with the principles and general objectives of Union’s external action and foreign policy related to the country or region in question.


Lors de la mise en œuvre de ces mesures, il conviendrait en particulier de veiller à la parfaite cohérence avec les principes et les objectifs généraux de l’action extérieure et de la politique étrangère de l’Union à l’égard de la région ou du pays concerné.

In particular, in implementing such actions, full coherence should be sought with the principles and general objectives of the Union’s external action and foreign policy related to the country or region in question.


Comme expliqué dans le considérant (426), les pouvoirs publics chinois ont eu accès au moins à certaines des informations demandées, mais ont refusé de fournir une réponse aux questions de l'annexe A. À cet égard, il convient également de noter que, dans la mesure où les pouvoirs publics chinois ont refusé de communiquer toute donnée sur la propriété des banques, la Commission ignorait, dans le cas de bon nombre d'entre elles, quelles étaient celles qui étaient ...[+++]

As explained in the recital (426) above the GOC had access at least to some of the requested information but refused to provide any answers to questions in Appendix A. In this respect it is also noted that since the GOC refused to provide any ownership data the Commission, in the case of many banks, did not know which banks are and which are not state-owned.


Eu égard à ce qui précède, la Commission est en mesure de conclure que cette condition et la condition du maintien du centre de décisions en Autriche, loin de constituer des conditions onéreuses, étaient essentiellement des conditions commerciales qui étaient en fait conçues pour conserver des droits de trafic bilatéraux avec certains pays tiers et donc pour garantir les rendements de l’entreprise et la valeur d’Austrian Airlines pour l’acheteur potent ...[+++]

In view of the above considerations, the Commission can conclude that, rather than being onerous, this condition and the condition of keeping the headquarters in Austria were essentially commercial conditions actually designed to maintain bilateral traffic rights with certain third countries and thus rather to maintain the turnover of the company and the value of Austrian Airlines for the potential purchaser than, for example, to dictate the output or investment levels.


Peu après la création d’un marché intérieur sans frontières, et eu égard à l’apparition et à la propagation rapide des drogues de synthèse, telles que les amphétamines et l’ecstasy, il est apparu clairement que les mesures nationales étaient peu efficaces et qu’une action de l’UE était nécessaire pour enrayer la diffusion des substances nocives.

Soon after a borderless internal market was created, and following the emergence and rapid spread of synthetic drugs, such as amphetamines and ecstasy, it became clear that the effectiveness of national actions is limited and that EU action was necessary to contain the spread of harmful substances.


À cet égard, il convenait d’analyser plus avant un certain nombre de points, notamment si et dans quelle mesure les boulons et les écrous étaient commercialisés ensemble en tant que système, dans quelle mesure ces types de produits étaient développés ensemble, etc.

In this respect, a number of aspects needed to be explored further, e.g. whether and to what extent bolts and nuts are marketed together as a system, to what extent these types are developed together, etc.


En ce qui concerne les financements publics, des mesures importantes ont été prises afin d'améliorer l'efficacité globale des marchés communautaires de capital-investissement: la Commission a clarifié sa politique à l'égard des aides d'État, le FEI a renforcé et parfaitement défini son rôle de spécialiste "capital-risque" du groupe BEI, ce dernier ainsi que la Commission ont signé un mémorandum sur le cofinancement d'activités de R D, le capital-inves ...[+++]

In the area of public funding important steps have been taken to improve the overall efficiency of Community risk capital markets: the Commission has clarified its policy towards state aid; the EIF has strengthened and fully defined its role as the risk capital arm of the EIB Group; the EIB Group and the Commission have signed a joint memorandum to co-finance RD activities; risk capital is becoming more involved in regional development; and some Community instruments have been redirected toward early stage finance.




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l'égard de mesures qui étaient parfaitement ->

Date index: 2023-08-19
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