Vertaling van "l’union à l’égard " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur l'assurance-emploi [ Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur l'assurance-chômage ]
Tax Court of Canada Rules of Procedure respecting the Employment Insurance Act [ Tax Court of Canada Rules of Procedure respecting the Unemployment Insurance Act ]

Charte mondiale des droits et des devoirs de l'humanité à l'égard du cycle de l'eau à l'échelle planétaire
World Charter on the Rights and Duties of Humanity in Relation to the Global Water Cycle

Association pour l'Équité à l'égard des Femmes dans les Forces canadiennes
Association for Women's Equity in the Canadian Forces

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

pays participant à l'Union
country taking part in the Union

résistant à l'eau | hydrofuge | imperméable à l'eau | étanche à l'eau | à l'épreuve de l'eau
waterproof

méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement | méthode de l'imputation à l'exercice
flow-through method of accounting for investment tax credit | flow-through method | tax reduction method

Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].
In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(37) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, des compétences d’exécution devraient être conférées à la Commission eu égard aux mesures adoptées et notifiées par les États membres concernant des produits soumis à la législation d’harmonisation de l’Union et eu égard à la mise en place de laboratoires de référence de l’Union.
(37) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission as regards national measures taken and notified by a Member State in relation to products subject to Union harmonisation legislation and the establishment of Union reference laboratories.

Le comptable procède au recouvrement par compensation et à due concurrence des créances de l'Union à l'égard de tout débiteur lui-même titulaire d'une créance à l'égard de l'Union.
The accounting officer shall recover amounts by offsetting them against equivalent claims that the Union has on any debtor who in turn has a claim on the Union.

Similairement aux autres pays membres, la Commission doit ainsi appliquer à l’égard de la Hongrie les règles de la concurrence de l’Union à l’égard du secteur énergétique.
The Commission is thus bound to apply EU competition law to Hungary in the same way as it does to all other Member States as regards the energy sector.

La politique de l'Union à leur égard doit être proactive et sans équivoque: elle soutiendra fermement ces partenaires dans les efforts qu'ils mènent pour se rapprocher de l'Union et leur fournira toute l'aide nécessaire pour les réformes qu'il leur faudra engager à cet égard, dans le cadre d'une dimension orientale spécifique relevant de la politique européenne de voisinage (PEV)[1].
The Union's policy towards them must be proactive and unequivocal: the EU will give strong support to these partners in their efforts to come closer to the EU, and will give all necessary assistance with the reforms this entails, through a specific Eastern dimension within the European Neighbourhood Policy (ENP)[1].

Dans l'exécution de ses tâches, l'Agence devrait se référer aux droits fondamentaux au sens de l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et tels qu'ils figurent en particulier dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, eu égard à son statut et aux explications qui l'accompagnent.
The Agency should refer in its work to fundamental rights within the meaning of Article 6(2) of the Treaty on European Union, including the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms, and as reflected in particular in the Charter of Fundamental Rights, bearing in mind its status and the accompanying explanations.

La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne , eu égard à son statut, à son champ d'application et aux explications qui l'accompagnent, reflète les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux États membres, du traité sur l'Union européenne et des traités communautaires, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des chartes sociales adoptées par la Communauté et par le Conseil de l'Europe, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour européenne des droits de l'homme.
The Charter of Fundamental Rights of the European Union , bearing in mind its status and scope, and the accompanying explanations, reflects the rights as they result, in particular, from the constitutional traditions and international obligations common to the Member States, the Treaty on European Union, the Community Treaties, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the social charters adopted by the Community and by the Council of Europe and the case law of the Court of Justice of the European Communities and of the European Court of Human Rights.

A cet égard, la Commission souhaite souligner, à l'instar du Parlement européen dans son rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne du 12 décembre 2002 [2], que, pour être efficaces et crédibles, les politiques menées par l'Union à l'égard des pays tiers et à l'égard de ses propres Etats membres doivent être cohérentes et homogènes.
In this connection, the Commission wishes to make clear, like the European Parliament in its report on the human rights situation in the European Union of 12 December 2002, [2] that the EU's internal and external policies must be coordinated and consistent if they are to be effective and credible.