Traduction de «mesures nationales étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure nationale de transposition | mesure nationale d'exécution | MNE [Abbr.]
national implementing measure | transposing act

mesure appliquée ailleurs qu'à la frontière [ mesure de portée nationale | mesure intérieure | mesure nationale | mesure prise ailleurs qu'à la frontière ]
non-border measure

procédures pour non-conformité des mesures nationales d'exécution
proceedings for non-conformity of national implementing measures

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

non-communication des mesures nationales d'exécution | non-MNE [Abbr.]
no measures notified | NMN [Abbr.]

mesures nationales
action plans

mesure nationale de contrôle des exportations de produits cryptographiques
export control on cryptography products

Réunion sur les mesures nationales de financement des exploitations agricoles
National Farm Financial Action Meeting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Peu après la création d’un marché intérieur sans frontières, et eu égard à l’apparition et à la propagation rapide des drogues de synthèse, telles que les amphétamines et l’ecstasy, il est apparu clairement que les mesures nationales étaient peu efficaces et qu’une action de l’UE était nécessaire pour enrayer la diffusion des substances nocives.
Soon after a borderless internal market was created, and following the emergence and rapid spread of synthetic drugs, such as amphetamines and ecstasy, it became clear that the effectiveness of national actions is limited and that EU action was necessary to contain the spread of harmful substances.

L'annexe contient une liste des spécifications des services autorisés en matière d'interception dont les États membres étaient invités à tenir compte lors de la définition et de la mise en oeuvre des politiques et des mesures nationales applicables en la matière.
The Annex contains a list of law-enforcement interception requirements that Member States were requested to take into account in the definition and implementation of relevant national policies and measures.

L'Union participe au financement des mesures à concurrence de 50 % des dépenses supportées par l'Italie pour soutenir les marchés des œufs et de la viande de volaille, gravement touchés par l'apparition du foyer d'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H7N7, décelée et notifiée par l'Italie entre le 14 août et le 5 septembre 2013 et pour laquelle des mesures restrictives de l'Union et nationales étaient applicables jusqu'au 30 juin 2014.
The Union shall provide part-financing equivalent to 50 % of the expenditure to be borne by Italy to support the market of eggs and poultrymeat seriously affected by the outbreak of highly pathogenic avian influenza of subtype H7N7 which were detected and notified by Italy between 14 August and 5 September 2013 and for which Union and national restrictive measures were applicable until 30 June 2014.

Des mesures supplémentaires de contrôle de l'Union et des mesures nationales réglementaires annexes, y compris des dispositions pour le repeuplement des exploitations et des tests de laboratoire après l'éradication de ces foyers, étaient applicables jusqu'au 30 juin 2014.
Additional Union and related national control measures, including provisions for restocking holdings and laboratory testing following the eradication of the outbreaks, were applicable until 30 June 2014.

les États membres où les partenaires sociaux ont été consultés dans le cadre du réexamen des interdictions et restrictions (Allemagne, Belgique, Croatie, France, Grèce, Hongrie, Italie, Pologne et Portugal). Certains ont, à des degrés variables, transmis à la Commission les avis des partenaires sociaux (Belgique, Grèce, Pologne et Portugal), les États membres où le réexamen a surtout été l’œuvre des partenaires sociaux eux-mêmes, parce que la plupart des interdictions et restrictions étaient le fait de conventions collectives (Danemark, Finlande, Pays-Bas et Suède). La Finlande et la Suède ont communiqué à la Commission les avis des partenaires sociaux, les États membres où les partenaires sociaux ont été consultés dans le cadre de l’adoption des mesures nationales d’exécution (Autriche, Bulgarie, Chypre, Espagne, Estonie, Lettonie, Lituanie, République tchèque, Roumanie et Slovénie).
Member States where the social partners were consulted in the framework of the review of prohibitions and restrictions (Belgium, Croatia, France, Germany, Greece, Hungary, Italy, Poland and Portugal); some have, to a variable extent, provided the Commission with the views of the social partners (Belgium, Greece, Poland and Portugal); Member States where the review was mostly carried out by the social partners themselves, given that most prohibitions and restrictions are laid down by collective agreements (Denmark, Finland, Netherlands and Sweden); Finland and Sweden have informed the Commission of the views of the social partners; Member States where the social partners were consulted in the context of the adoption of the national transposition measures (Austria, Bulgaria, Cyprus, Czech Republic, Estonia, Latvia, Lithuania, Romania, Slovenia and Spain).

Les États membres étaient tenus de soumettre à la Commission, au plus tard le 30 septembre 2011, leurs mesures nationales d’exécution (MNE) comprenant, entre autres informations obligatoires, la liste des installations relevant de la directive 2003/87/CE situées sur leur territoire et la quantité provisoire de quotas à allouer à titre gratuit entre 2013 et 2020, calculée d’après les règles harmonisées à l’échelle de l’Union.
Member States were required to submit to the Commission by 30 September 2011 their National Implementation Measures (NIMs) comprising, among other mandatory information, a list of installations covered by Directive 2003/87/EC on their territory and the preliminary amount of free allowances to be allocated between 2013 and 2020 calculated on the basis of the Union-wide harmonised rules.

Entre juin 2006 et février 2007, dix-neuf procédures d ’ infraction ont été engagées pour non-communication des mesures nationales d’exécution: en juin 2007, quinze procédures étaient ouvertes et la Cour de justice avait été saisie de quatre d’entre elles.
Between June 2006 and February 2007, 19 infringement procedures were opened for non-communication of national implementing measures: in June 2007 15 of them were open, 4 of which had been referred to the ECJ.

Il convient de noter que ces retards pris dans la préparation et l'adoption des mesures nationales de transposition dans différents États membres ont eu des conséquences en cascade puisque les autorités compétentes ne pouvaient pas procéder à leur travail de mise en œuvre de la directive tant que les mesures nationales n'étaient pas définitivement arrêtées et adoptées.
It should be noted that these delays in preparing and adopting national transposition measures in a variety of Member States have had a knock-on effect, in that the relevant authorities were not able to implement the Directive until the national measures had been finally approved and adopted.