Vertaling van "l'échéance pour les traiter était déjà " (Frans → Engels) :

À cela s'ajoutent les problèmes pratiques qu'entraînait cette situation en créant un arriéré important dans le traitement des demandes et le fait que l'échéance pour les traiter était déjà dépassée. En raison de ces réticences, la fédération et le gouvernement du Canada ont convenu d'un processus conjoint pour remédier aux problèmes ayant surgi durant le processus d'inscription afin de protéger l'intégrité de ce processus ainsi que la réputation de la collectivité.
Because of such reservations, the federation and the Government of Canada entered into a joint process to address these issues that had arisen during the enrolment process in order to protect the integrity of the enrolment process and the community's reputation.

Je sais que l'Alberta est peut-être un cas spécial et que le Québec l'était déjà, sur une autre base, mais il aurait été préférable d'attendre l'aspect harmonisation et de traiter de tout ensemble.
I realize that Alberta might be a special case and that Quebec was already in on another basis, but it would have been better to wait on the harmonization aspect and treat it altogether.

La date d'échéance de la «taxe spéciale» pour 2010 était fixée au mois de décembre, et les opérateurs l'ont déjà payée.
The “special tax” for 2010 was due last December, and operators already paid it.

Ce mécanisme m'a déjà été utile quand j'ai eu à traiter d'affaires où il était nécessaire de concilier le droit d'accès aux documents avec le droit à la vie privée.
This has already proved to be a useful mechanism for me when dealing with cases in which it is necessary to reconcile the legal right of access to documents with the right to privacy.

Elle soutient que, à la différence de ce qu'a décidé la Cour dans l'affaire Pays-Bas/Commission (23) citée au point 30 de la décision d'ouverture de la procédure, il n'y avait même pas, pour les bénéficiaires, d'incitant économique à subventionner les consommateurs, car a) ces bénéficiaires sont les opérateurs déjà présents sur le marché et n'ont aucun intérêt à mener à bien le passage au numérique parce que, une fois ce passage réalisé, ils devront faire face à une concurrence plus forte vu que les consommateurs dotés de la technologie numérique pourront s'adresser à un nombre bien supérieur de concurrents; b) le marché de la télévision à la carte était de dimensions trop réduites pour compenser une perte éventuelle de ce type et ne peut constituer l'unique motif pour subventionner l'achat de décodeurs par les consommateurs, si l'on tient compte du pourcentage de recettes dérivant de la télévision à la carte en 2004 et en 2005; c) l'échéance fixée pour la cessation des transmissions en mode analogique («switch-off») n'était pas suffisamment réaliste car, en l'absence d'une certaine quantité de consommateurs, ce switch-off n'était pas possible.
Italy argues that, contrary to the Court's judgment in the Netherlands v Commission case (23) cited in point 30 of the decision to initiate the procedure, the beneficiaries did not even have any economic incentive to subsidise consumers because (a) they are the market incumbents and do not have any interest in completing the switchover to digital because they will then face greater competition as consumers with the digital technology will have access to many more competitors; (b) the size of the pay-per-view market was too small to compensate for a possible loss of this type and cannot be the only reason for subsidising consumers' purchase of decoders given the share of revenue from pay-per-view in 2004 and 2005; (c) the deadline set for switch-off was not sufficiently feasible, given that without a certain mass of consumers, no switch-off could take place.

Elle lui a notamment expliqué que le programme d'action précédent, de 1997, était déjà arrivé à échéance et que le Conseil européen avait demandé qu'il y soit donné suite.
In particular, the Presidency explained that the previous action programme, for 1997, had already expired and that the European Council had requested that it be followed up.

En fin de compte, il était important de traiter ce point en profondeur, en particulier en vue de la clause de réexamen déjà discutée précédemment.
However, certainly in the light of the review clause which has already been the subject of discussion, it is important ultimately to specify the amount.

C'était la première fois que la Commission devait se prononcer sur la manière de traiter une demande de renvoi dans ce contexte; elle a estimé que ces questions faisaient déjà l'objet d'un examen approprié dans l'État membre concerné et que les conclusions auxquelles elle était arrivée jusqu'ici dans le cadre de sa procédure seraient dûment prises en considération dans la procédure en cours en Allemagne.
The Commission was faced for the first time with the question of how a request for referral should be treated under such circumstances. It considered that a proper examination of these questions is already taking place in the Member State concerned, and that its findings in the present procedure can be introduced in that procedure in a suitable way.

Pour bien faire le point, disons que, le 2 mai, après les réunions tenues avec les responsables d'AINC et après avoir appris que le projet de loi en question en était déjà à un stade avancé, le chef national a fait parvenir une lettre au ministre pour souligner que l'APN s'engage toujours à collaborer à l'exercice, mais aussi pour exprimer des préoccupations quant au délai que cela suppose quand vient le temps de solliciter l'avis des Premières nations : ce serait là effectivement une période de deux semaines, de la date des réunions en question au moment où d'autres processus se dérouleraient, et il ne serait plus possible de traiter de ce sujet avec l'APN et l'AFAC.
To bring you fully up to speed, on May 2, after the meetings with INAC officials and after being advised that this piece of legislation was already in the advanced stages of development, the national chief sent a letter to the minister expressing the AFN's ongoing commitment to work collaboratively, but also expressing concerns about the time frame for seeking First Nations input, which would effectively have been a two-week window from the date of those meetings until the point in time when other processes would unfold and it would no longer be possible to engage with AFN and NWAC on those issues.