Vertaling van "questions faisaient déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préclusion pour question déjà tranchée
issue estoppel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Surtout, il a soutenu que puisque les documents en question faisaient déjà l’objet d’un litige devant la Cour d’appel fédérale, le comité essayait dans les faits de substituer sa décision à celle des tribunaux, contrevenant ainsi à la convention relative aux affaires en instance judiciaire et au principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs législatif et judiciaire.
More importantly, he argued that since the documents in question are already the subject of ongoing litigation before the Federal Court of Appeal, the committee was effectively trying to substitute its decision for that of the courts and, in doing so, had offended the sub judice convention and the constitutional principle of the separation of powers between the legislature and the judiciary.

Nombre de ces questions faisaient déjà partie de notre plan de travail et leur importance a été renforcée par le rapport le plus récent du vérificateur général. Ce sont, entre autres: (1555) [Traduction] la production de renseignements financiers de qualité supérieure, le fait de surmonter les difficultés particulières que pose le financement d'activités terroristes, la sensibilisation du public aux règles et le fait de veiller à ce qu'il les respecte, l'établissement et le maintien de bonnes relations de travail parmi une vaste gamme de partenaires et de parties intéressées, et la détermination du degré d'efficacité des efforts du gouvernement fédéral dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes.
Many of these issues were already part of our work plan, and were reinforced in the most recent Auditor General's Report, including: (1555) [English] developing high-quality financial intelligence, responding to the challenges posed by terrorism financing, raising public awareness and ensuring compliance, establishing and maintaining working relationship across a broad range of partners and stakeholders, and measuring the effectiveness of federal efforts to reduce money laundering and terrorism financing.

Répondant à une question précédente (H-0205/04 ), la Commission a déjà fait part de sa volonté d'étudier la possibilité de financer des travaux visant à la mise en valeur et à l'exploitation de ce site historique et des monuments situés sur ce territoire si les autorités grecques lui en faisaient la demande.
In answer to a previous question (H-0205/04 ) the Commission indicated that it would consider the possibility of funding projects to improve and develop this historic site and the monuments situated thereon in response to an application from the Greek authorities.

Répondant à une question précédente (H-0205/04), la Commission a déjà fait part de sa volonté d'étudier la possibilité de financer des travaux visant à la mise en valeur et à l'exploitation de ce site historique et des monuments situés sur ce territoire si les autorités grecques lui en faisaient la demande.
In answer to a previous question (H-0205/04) the Commission indicated that it would consider the possibility of funding projects to improve and develop this historic site and the monuments situated thereon in response to an application from the Greek authorities.

La vraie question serait celle de savoir si la forme des tablettes, leurs coins légèrement arrondis, leurs bords biseautés ou leur bordures cannelées faisaient déjà partie, à la date pertinente, de la présentation habituelle des tablettes disponibles sur le marché et, si tel n’était pas le cas, si la différence était sensible, la rendant propre à conférer aux marques un caractère distinctif.
The right question is whether the shape of the tablets, their slightly rounded corners, their bevelled edges or their chamfered sides were, at the material time, already part of the usual get-up of tablets on the market and, if they were not, whether the difference was perceptible, rendering it apt to confer distinctive character on the marks.

Le leader du gouvernement du Sénat a semblé bien accueillir ma suggestion, en déclarant notamment que ces questions faisaient déjà l'objet de discussions, mais qu'il ne voulait pas violer la confidentialité du Cabinet.
The response by the Leader of the Government in the Senate was positive, namely, that these subjects were being discussed but that he would not give away any cabinet confidentiality.

Je voudrais réaffirmer encore une fois - je l’ai déjà fait dans mon discours introductif et plusieurs de vos interventions y faisaient allusion également, mais je voudrais le répéter dans mon discours conclusif - que la question ne porte pas sur le Traité, ni sur ce que le Traité énonce concernant les finances publiques et la stabilité budgétaire.
I would like to say once again – I have done so in my initial speech and it has been said in several of your speeches, but I want to repeat it in this final speech – that the Treaty is not in question, nor what the Treaty says about public finances and about budgetary stability.

C'était la première fois que la Commission devait se prononcer sur la manière de traiter une demande de renvoi dans ce contexte; elle a estimé que ces questions faisaient déjà l'objet d'un examen approprié dans l'État membre concerné et que les conclusions auxquelles elle était arrivée jusqu'ici dans le cadre de sa procédure seraient dûment prises en considération dans la procédure en cours en Allemagne.
The Commission was faced for the first time with the question of how a request for referral should be treated under such circumstances. It considered that a proper examination of these questions is already taking place in the Member State concerned, and that its findings in the present procedure can be introduced in that procedure in a suitable way.