Traduction de «l'échelle transfrontalière aussi » (Français → Anglais) :

15. encourage le gouvernement suisse, ainsi que les cantons de la Confédération, à s'inspirer de l'expérience acquise par l'Union européenne et par l'EEE lors de l'ouverture du secteur des services sur la base de la mise en œuvre de la directive sur les services; souligne que, sur le plan économique, la libéralisation qui découle de cette directive n'exerce pas uniquement ses effets à l'échelle transfrontalière mais a aussi des implications à l'intérieur des États membres, à travers le processus d'analyse de la législation nationale visant à supprimer les obstacles inutiles à la liberté d'établissement, et à travers l'évaluation collégiale, en vertu de laquelle États membres ont justifié toute nouvelle restriction à l'intérêt général; estime par conséquent qu'une opération analogue pourrait s'avérer utile dans la préparation de l'intensification de la fourniture transfrontalière de services entre l'Union européenne et la Suisse;
15. Encourages the Swiss Government, and the Cantons, to draw on the EU and EEA's experiences of opening up the services sector through the implementation of the Services Directive; emphasises that, in economic terms, the Services Directive is proving to have a liberalisation affect not only across but also within Member States, through the process of screening national legislation to remove unnecessary barriers to establishment, and peer review, whereby Member States have been justifying any further restrictions in the public interest; considers therefore that a similar exercise might prove helpful in paving the way for increased cross-border service provision between the EU and Switzerland;

La Commission soutient aussi un projet pilote à grande échelle baptisé «STORK» (Secure idenTity acrOss boRders linKed) afin de rendre possible la reconnaissance transfrontalière des systèmes d'identification électronique et de faciliter l'accès aux services publics dans 18 pays européens (pour plus de détails, voir [http ...]
The Commission is also already supporting a large scale pilot project called "STORK" (Secure idenTity acrOss boRders linKed) to enable cross-border recognition of eID systems and easy access to public services in 18 European countries (see [http ...]

14. prie la Commission d'assurer la cohérence de nouveaux instruments communautaires éventuels avec la directive sur le commerce électronique ainsi qu'avec les finalités et les objectifs de la nouvelle stratégie pour le marché intérieur des services et de faire en sorte que le cadre juridique communautaire amène les prestataires de services européens à considérer l'ensemble du marché intérieur comme leur marché national et leur permette de fournir des services à l'échelle transfrontalière aussi facilement qu'à l'intérieur d'un État membre;
14. Calls on the Commission to ensure coherence of any new Community instruments with the e-commerce directive and with the aims and objectives of the new Internal Market strategy for services, and to ensure that the Community legal framework allows European service providers to consider the whole of the Internal Market as their home market and to provide services across national borders as easily as within one Member State;

La différence entre PME et multinationales en matière de coûts de conformité sera un des sujets traités dans l'analyse d'impact, laquelle définira les objectifs assignés à la réforme, à savoir non seulement l'objectif général qui est de simplifier les systèmes d'imposition des sociétés et d'en accroître l'efficacité pour que le marché intérieur fonctionne mieux, mais aussi des objectifs spécifiques et opérationnels: réduire les coûts de conformité/administratifs inhérents à l'imposition des sociétés tant pour les entreprises que pour les administrations fiscales; favoriser l'émergence de nouvelles activités transfrontalières, y compris notamment du coté des petites et moyennes entreprises, promouvoir la neutralité fiscale entre les investissements purement nationaux et les investissements réalisés à l'échelle de l'UE; réduire le plus possible les distorsions imputables au fait que la répartition des investissements et les bases d'imposition diffèrent selon les pays.
The difference in compliance costs between small and medium sized enterprises and multinational enterprises will be one of the elements of the assessment. It will define the objectives to be achieved by the tax reform, ranging from the general objective of making corporate income taxation systems simpler and more efficient, so that the Internal Market works better, to the specific and operational objectives, such as reducing the compliance/administrative costs of corporate taxation for firms and tax administrations, favouring the emergence of new cross-border activity, including particularly of small and medium sized enterprises, promoting tax neutrality between purely domestic and EU-wide investments, and minimizing distortions to the international allocation of investment and tax bases.

Les pactes locaux et régionaux pour l'emploi devraient eux aussi être appliqués dès à présent à l'échelle transfrontalière, dans le cadre approprié que représentent les eurorégions.
The local and regional employment pacts should also begin to be applied across borders.

Il s'agit finalement de prendre en considération les diverses évolutions de ce secteur, notamment l'apparition d'un nombre toujours croissant de conglomérats financiers actifs à l'échelle transfrontalière, issus du Forum conjoint , accompagné en parallèle de Bâle II. En tant que Parlement européen, il nous incombe de veiller à la protection de nos concitoyens mais aussi de préserver la compétitivité de nos entreprises dans cette concurrence mondiale.
Ultimately, however, in this area as well we need to take account of the changing situation – the fact that ever more financial conglomerates are coming into existence which operate internationally, in relation to the joint forum and at the same time Basel II. It is our job as the European Parliament to make sure that the public is protected, but also that our companies remain competitive in this global competitive struggle.

En effet, j'ai rencontré récemment l'ambassadeur Cellucci, qui m'a dit que les relations et la coopération transfrontalières en matière d'application des lois est un modèle non seulement pour nos deux pays, mais aussi à l'échelle internationale.
Hon. Irwin Cotler (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, I am delighted that the hon. member put that question because I met recently with Ambassador Cellucci who said that the cross-border relationship and cooperation with respect to law enforcement is a model not only for our two countries, but internationally.

M. Frits Bolkestein, membre de la Commission européenne chargé du marché intérieur, a déclaré: «Dans un contexte où, déjà, la grande majorité des valeurs mobilières est détenue par voie électronique, un accord mondial sur un dispositif juridique commun permettant d'établir les droits de propriété dynamisera l'activité transfrontalière, non seulement dans l'Union européenne, mais aussi à l'échelle planétaire, et deviendra un moteur important de l'internationalisation des marchés financiers».
Internal Market Commissioner Frits Bolkestein said "In an environment in which the great majority of securities are a lready held in electronic form, a world-wide agreement on a common legal formula to determine proprietary rights will stimulate cross-border activity, not only at EU level but on a global scale, and will become an important factor in promoting the internationalisation of financial markets".