Vertaling van "l'usage constitutionnel nous nous préoccupons " (Frans → Engels) :

Nous aurions alors une situation vraiment analogue à ce que prévoient la pratique canadienne, inspirée de Westminster, et les usages constitutionnels.
Then we would have a truly analogous situation to our Westminster Canadian practice and constitutional conventions.

Et, si on ne retient que les biocides à usage agricole, pourquoi nous préoccupons-nous alors de l’utilisation non agricole des produits phytopharmaceutiques?
And, if it is the agricultural use of biocides only, why are we going into the non-agricultural use of plant protection products?

Par conséquent, voici la question que nous devons poser au président Klaus: en soupesant la responsabilité qu’il prend, est-il possible pour un individu – qui, j’en conviens, fait usage de son droit constitutionnel que je ne peux lui contester – de l’assumer tout seul quand tous les autres gouvernements et parlements, et maintenant donc 67 % du peuple irlandais qui a dit «oui», sont d’un avis différent?
That is why the question that we must put to President Klaus is this: in weighing up the responsibility that he is taking on, is it possible for an individual – who admittedly is making use of his constitutional right, that I cannot argue with – to be able to shoulder this responsibility alone when all of the other governments and parliaments, and now also 67% of the people of Ireland who have said ‘yes’, are of a different opinion?

Nous ne nous préoccupons pas de l'usage constitutionnel, nous nous préoccupons des questions de droit, lesquelles, nous le répétons, doivent être déterminées par renvoi aux promulgations des Actes de l'Amérique du Nord britanniques de 1867 à 1930 [.]
We are not concerned with constitutional usage. We are concerned with questions of law which, we repeat, must be determined by reference to the enactments of the British North America Acts of 1867 to 1930.

Sommes-nous prêts à passer du code de conduite, détaillé, subtil, ésotérique, élaboré par les diplomates pour leur propre usage, à un véritable partage des rôles de type constitutionnel, compréhensible et acceptable par les citoyens et leurs représentants?
Are we ready to move from the detailed, subtle, esoteric code of conduct drawn up by diplomats for their own use to a real constitutional-style sharing of roles, which is understandable and acceptable to citizens and their representatives?

Vous demandez que le Parlement et la Commission travaillent ensemble - et je pense que nous pouvons faire de grandes choses en faveur de la méthode communautaire -, mais il est essentiel que vous ayez le cran et la capacité de faire usage de votre monopole d'initiative, qui ne doit pas se limiter à être un monopole d'exploitation ; il doit également servir à atteindre l'objectif que vous vous êtes fixé : des textes dotés d'une valeur constitutionnelle et qui soient surtout le reflet de la démocratie et de la transparence que nous souhaitons dans cette Union élargie.
You call on Parliament and the Commission to work together – and I believe we can do great things in defence of the Community method – but it is important that you have the courage and the capacity to make use of your monopoly on initiative, which must not simply be a monopoly on operation, but which must be a means for achieving what you have proposed: texts of constitutional value and, above all, which reflect the democracy and transparency which we want in this enlarged Union.

Comme le juge en chef Duff l'a dit dans le renvoi sur le désaveu: «Nous ne nous préoccupons pas de l'usage constitutionnel ou de la pratique constitutionnelle, nous nous préoccupons des questions de droit».
As C.J. Duff put it in the Disallowance Reference: `We are not concerned with constitutional usage.or constitutional practice.We are concerned with questions of law'.

C'est là un élément essentiel de la partie non écrite de la Constitution, partie découlant du préambule de la Loi constitutionnelle qui prévoit que le Canada doit avoir une constitution «reposant sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni». Autrement dit, nous sommes les héritiers de centaines d'années d'usages constitutionnels, legs qui à la fois nous libère et nous lie (1135) Depuis plus de 300 ans, un principe constitutionnel au Royaume-Uni et par la suite au Canada veut que, pour exercer leurs fonctions, les ministres jouissent de l'appui de la Chambre des communes, étant assurés que la majorité soutient leurs grandes orientations.
In other words, we are the heirs to hundreds of years of constitutional practice and are at the same time both liberated and bound by that legacy (1135) For more than 300 years it has been a constitutional principle in the United Kingdom, and later in Canada, that ministers in order to hold office must have the support of the House of Commons in the sense that they are assured of a majority on their central policies.

Deuxièmement, nous nous préoccupons du fait que le projet de loi S-4 est inconstitutionnel, car il n'est pas compatible avec le paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1982 et viole l'obligation fiduciaire de la Couronne qui consiste à protéger les Indiens et les terres réservées aux Indiens.
Our second concern is that Bill S-4 is unconstitutional, as it is inconsistent with section 91(24) of the Constitution Act, 1982 and will constitute a breach of the Crown's fiduciary duty to protect Indians and lands reserved for Indians.