Vertaling van "usages constitutionnels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

protocole d'usager à usager | protocole entre usagers | protocole entre utilisateurs | protocole usager-usager
user-user protocol

conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives
in accordance with their respective constitutional processes

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

alèse pour usage médical [ alaise pour usage médical | alèze pour usage médicale | alèse pour usage hospitalier | alaise pour usage hospitalier | alèze pour usage hospitalier ]
examination table sheeting

syndrome de déficit constitutionnel de la réparation des mésappariements
A rare inherited cancer-predisposing syndrome characterized by the development of a broad spectrum of malignancies during childhood, including mainly brain, hematological and gastrointestinal cancers, although embryonic and other tumors have also bee

Conférence internationale de droit constitutionnel [ IVe Conférence internationale de droit constitutionnel | Quatrième Conférence internationale de droit constitutionnel ]
International Conference on Constitutional Law [ Fourth International Conference on Constitutional Law ]

obligation constitutionnelle [ prescription constitutionnelle | engagement constitutionnel ]
constitutional requirement [ constitutional obligation | constitutional commitment ]

Arrangement de Wassenaar [ Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | COCOM | Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations ]
Wassenaar arrangement [ COCOM | Coordinating Committee for Multilateral Export Controls | Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. demande à tous les partis politiques de participer à ce processus de manière constructive et ouverte, ainsi que de faire usage de l'expertise et des orientations que peut fournir la commission de Venise pendant ce processus; salue et soutient les efforts consentis par les organisations de la société civile en vue d'influer sur la réforme constitutionnelle; se félicite des décisions adoptées par le Conseil des ministres en septembre 2015 concernant un plan d’action relatif à la mise en œuvre des arrêts rendus par la CEDH dans l'affaire Sejdić et Finci et dans l'affaire Zornic, et concernant la création d'une commission chargée de rédiger des amendements constitutionnels;
7. Invites all political parties to take part in this process in a constructive and open manner and to make use of the advice and guidance which the Venice Commission can provide during this process; welcomes and supports the efforts of civil society organisations to influence the constitutional reform process; welcomes the Council of Ministers decisions of September 2015 on an Action Plan on the implementation of the Sejdić-Finci and Zornic ECtHR rulings and on the establishment of a commission which will draft constitutional amendments;

8. demande à tous les partis politiques de participer à ce processus de manière constructive et ouverte, ainsi que de faire usage de l'expertise et des orientations que peut fournir la commission de Venise pendant ce processus; salue et soutient les efforts consentis par les organisations de la société civile en vue d'influer sur la réforme constitutionnelle; se félicite des décisions adoptées par le Conseil des ministres en septembre 2015 concernant un plan d'action relatif à la mise en œuvre des arrêts rendus par la CEDH dans l'affaire Sejdić et Finci et dans l'affaire Zornic, et concernant la création d'une commission chargée de rédiger des amendements constitutionnels;
8. Invites all political parties to take part in this process in a constructive and open manner and to make use of the advice and guidance which the Venice Commission can provide during this process; welcomes and supports the efforts of civil society organisations to influence the constitutional reform process; welcomes the Council of Ministers decisions of September 2015 on an Action Plan on the implementation of the Sejdić-Finci and Zornic ECtHR rulings and on the establishment of a commission which will draft constitutional amendments;

Les États membres s'engagent, dans le respect de leurs principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de leur système juridique, à conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque l'acte a été commis intentionnellement, au fait d'inciter ou d'amener publiquement autrui, par quelque moyen que ce soit, à l'usage ou à la production illicite de produits stupéfiants.
The Member States are to undertake, subject to their constitutional principles and the basic concepts of their legal systems, to make it an offence publicly and intentionally to incite or induce others, by any means, to commit offences of illicit use or production of narcotic drugs.

Les États membres ont dit vouloir tirer les enseignements des pratiques en vigueur chez leurs voisins et ont été consultés, par l'intermédiaire du comité consultatif pour le marché intérieur, sur leurs bonnes pratiques de transposition et sur les différentes règles et les différents usages nationaux qui, aux niveaux constitutionnel, légal et administratif, pourraient avoir une incidence sur la transposition.
Member States have expressed an interest in learning from one another’s practices, and have been consulted, through the Internal Market Advisory Committee, on their good transposition practices and their different national constitutional, legal and administrative rules and practices insofar as they may affect transposition.

Dans ce but, la Commission continuera de faire pleinement usage du cadre institutionnel prévu par le traité (articles 133 et 300) et d'associer le Parlement européen à la définition de la politique commerciale, même si ses compétences sont limitées en vertu de ce cadre, tout en attendant avec intérêt l'amélioration souhaitée de ces compétences, prévue par le projet de traité constitutionnel.
To that effect, the Commission will continue to make full use of the institutional framework provided for by the Treaty (Articles 133 and 300) and to involve the European Parliament in the formulation of trade policy no matter its limited powers under that framework, while looking forward to the desired improvement of those powers under the draft Constitutional Treaty.

Bien que le mini-paquet législatif de réformes constitutionnelles contienne une définition plus restrictive du délit d'apologie du terrorisme et accorde des garanties plus importantes aux détenus avant leur mise à disposition judiciaire, des concepts d'une grande imprécision sont également introduits et, dans certains cas, la portée des actions punissables est même élargie, dès lors que les droits d'association et de manifestation continuent à être limités, ce qui est complètement incompatible avec les usages en vigueur au sein de l'Union européenne.
Although the legislative minipackage for developing the constitutional reforms adopts a more restrictive definition of the offence of promoting terrorism and provides greater guarantees for prisoners awaiting trial, at the same time extremely vague concepts have been introduced and even, in some cases, the range of punishable actions has been increased, as well as the fact that limits are continuing to be set on the right of association and the right to demonstrate, which is totally incompatible with current practices in the European Union.

Vous demandez que le Parlement et la Commission travaillent ensemble - et je pense que nous pouvons faire de grandes choses en faveur de la méthode communautaire -, mais il est essentiel que vous ayez le cran et la capacité de faire usage de votre monopole d'initiative, qui ne doit pas se limiter à être un monopole d'exploitation ; il doit également servir à atteindre l'objectif que vous vous êtes fixé : des textes dotés d'une valeur constitutionnelle et qui soient surtout le reflet de la démocratie et de la transparence que nous souhaitons dans cette Union élargie.
You call on Parliament and the Commission to work together – and I believe we can do great things in defence of the Community method – but it is important that you have the courage and the capacity to make use of your monopoly on initiative, which must not simply be a monopoly on operation, but which must be a means for achieving what you have proposed: texts of constitutional value and, above all, which reflect the democracy and transparency which we want in this enlarged Union.

18. prend acte de l'amendement constitutionnel envisagé visant à l'abolition partielle des restrictions concernant l'usage de la langue kurde; espère que ce geste sera suivi par d'autres, débouchant sur une solution globale aux problèmes de la population kurde et répondant aux aspirations de celle-ci et sur des dispositions constitutionnelles en matière de droits culturels, permettant aux différentes communautés culturelles présentes en Turquie d'affirmer librement leur identité, sans pour autant mettre en péril l'unité de l'État, conformément à l'esprit de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires; demande instamment aux autorités turques d'accélérer la mise en place de la stratégie globale pour le développement économique, social et culturel prévue pour la région du sud-est dans un esprit de dialogue et d'ouverture et de prendre toutes les mesures nécessaires à l'instauration d'une paix sociale durable dans la région qui requiert, notamment, la levée de l'état d'urgence dans les quatre provinces concernées;
18. Takes note of the plan for a constitutional amendment aimed at partially lifting the restrictions on the use of the Kurdish language; hopes that this gesture will be followed by others leading to a comprehensive solution for the aspirations and problems of the Kurdish population and to constitutional provisions on cultural rights that will entitle the different cultural communities on Turkish soil to affirm their identity freely without jeopardising the unity of the country, in accordance with the spirit of the Framework Convention for the protection of national minorities and the European Charter for regional or minority languages; therefore urges the Turkish authorities to speed up the implementation of the global strategy for economic, social and cultural development planned for the south-east of the country, in a spirit of dialogue and openness, and to take all necessary measures to establish a lasting social peace in the area, in particular by lifting the state of emergency in the four provinces concerned;

Les États membres s'engagent, dans le respect de leurs principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de leur système juridique, à conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque l'acte a été commis intentionnellement, au fait d'inciter ou d'amener publiquement autrui, par quelque moyen que ce soit, à l'usage ou à la production illicites de produits stupéfiants.
Member States undertake, subject to their constitutional principles and the basic concepts of their legal systems, to make it an offence publicly and intentionally to incite or induce others, by any means, to commit offences of illicit use or production of narcotic drugs.