Traduction de «l'union soit prévisible » (Français → Anglais) :

56. souligne que les engagements pris à Istanbul doivent être mis en œuvre au niveau de l'Union et de ses États membres; appelle donc l'Union et ses États membres à concevoir, en collaboration avec d'autres acteurs humanitaires, un programme pour la mise en œuvre des conclusions du sommet; souligne qu'il convient de garantir que le financement de l'aide humanitaire par le budget de l'Union soit prévisible et disponible en temps utile en veillant à ce que les crédits d'engagement pour l'aide humanitaire soient systématiquement financés dans leur intégralité par des crédits de paiement d'un montant égal;
56. Underlines that the commitments taken in Istanbul must be implemented at the level of the EU and its Member States; calls, therefore, on the EU and its Member States to design, together with other humanitarian actors, an agenda for the operationalisation of the Summit outcomes after Istanbul; emphasises the need to ensure predictable and timely funding for humanitarian aid through the EU budget by ensuring that the EU’s humanitarian commitment appropriations are systematically fully funded through an equal amount of payment appropriations;

Bien que l'Union soit déjà en mesure d'accorder un soutien de type macrofinancier aux États membres et d'exprimer la solidarité européenne aux régions sinistrées par l'intermédiaire du Fonds de solidarité de l'Union européenne institué par le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil , elle ne dispose actuellement d'aucun instrument approprié pour répondre de manière suffisamment prévisible et indépendante aux besoins humanitaires des populations victimes de catastrophes dans l'Union, tels que l'aide alimentaire, les soins de santé d'urgence, la fourniture d'abris, l'approvisionnement en eau, l'assainissement et l'hygiène, la protection et l'éducation.
While the Union is already in a position to grant support of a macro-financial nature to Member States, and to express European solidarity to disaster-stricken regions through the European Union Solidarity Fund (EUSF) established by Council Regulation (EC) No 2012/2002 , there is currently no appropriate instrument available at Union level to address on a sufficiently predictable and independent basis the humanitarian needs of disaster-stricken people within the Union, such as food assistance, emergency healthcare, shelter, water, sanitation and hygiene, protection and education.

Les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF concernant les caractéristiques précises des obligations de transparence lors de la négociation, la politique monétaire, de change et de stabilité financière et les types de certaines transactions concernées par le présent règlement, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, l’obligation de mettre à disposition séparément les données pré- et post-négociation, les critères d’application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, des obligations de transparence post-négociation des entreprises d’investissement, le contenu et la fréquence des demandes de données à des fins de transparence et d’autres calculs, les transactions qui ne contribuent pas au processus de découverte des prix, les données relatives aux ordres qui doivent être conservées, le contenu et les spécifications des déclarations de transaction, le contenu et les spécifications des données de référence relatives aux instruments financiers, les types de contrat qui ont des effets directs, substantiels et prévisibles au sein de l’Union et les cas où l’obligation de négocier des produits dérivés est nécessaire, les exigences faites au systèmes et aux procédures de garantir que les transactions portant sur des instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation sont présentés en vue de leur compensation et que celle-ci soit acceptée, les types de dispositif de services de compensation indirecte, les instruments dérivés soumis à l’obligation de négociation sur une plate-forme de négociation organisée, l’accès non discriminatoire à une contrepartie centrale et à une plate-forme de négociation, l’accès non discriminatoire aux indices de référence et l’obligation de licence et les informations qu’une entreprise de pays tiers fournit à l’AEMF dans sa demande d’enregistrement devraient être adop ...
The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the precise characteristics of trade transparency requirements, regarding the monetary, foreign exchange and financial stability policy operations and the types of the certain transactions relevant under this Regulation, regarding the detailed conditions for waivers from pre-trade transparency, regarding deferred post-trade publication arrangements, regarding the obligation to make pre-trade and post-trade data available separately, regarding the criteria for the application of the pre-trade transparency obligations for systematic internalisers, regarding post-trade disclosure by investment firms, regarding the content and frequency of data requests for the provision of information for the purposes of transparency and other calculations, regarding transactions that do not contribute to the price discovery process, regarding the order data to be retained, regarding the content and specifications of transaction reports, regarding the content and specification of financial instrument reference data, regarding the types of contracts which have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union and the cases where the trading obligation for derivatives is necessary, regarding the requirements for systems and procedures to ensure that transactions in cleared derivatives are submitted and accepted for clearing, specifying types of indirect clearing service arrangements, regarding derivatives subject to an obligation to trade on organised trading venues, regarding non-discriminatory access to a CCP and to a trading venue, regarding non-discriminatory access to and obligation to licence benchmarks, and concerning the information that the applicant third-country firm should provide to ESMA in its application for registration.

Il est également important que le cadre réglementaire soit clair et prévisible si l'on veut inverser la tendance au déclin rapide des recherches sur le terrain consacrées aux OGM dans l'Union européenne.
It is also important that the regulatory framework is clear and predictable if the rapid decline in GMO field research in the EU is to be reversed.

Il peut y avoir des effets commerciaux défavorables, notamment lorsqu’un obstacle au commerce soit bloque, entrave ou détourne les courants d’échange d’un produit ou d’un service, soit affecte de manière importante l’approvisionnement des entreprises de l’Union, par exemple en pièces ou composants ou encore en matières premières. Dans les cas où il est fait état d’une menace d’effets commerciaux défavorables, il appartient à la Commission d’apprécier si la matérialisation de la menace est ou n’est pas clairement prévisible.
Adverse trade effects may arise, inter alia, in situations in which trade flows concerning a product or service are prevented, impeded or diverted as a result of any obstacle to trade, or from situations in which obstacles to trade have materially affected the supply or inputs, for example parts and components or raw materials, to Union enterprises.

9. regrette l'absence de mesures suffisantes prises jusqu'à maintenant pour préparer l'Union à ce défi prévisible depuis plusieurs années; regrette notamment que les objectifs de la stratégie de Lisbonne et les engagements du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 en faveur de la garde d'enfant, de l'emploi des plus de 55 ans, d'une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle de la participation des femmes à la vie active n'aient pas été tenus par la grande majorité des États de l'Union, et que l'Union soit encore, dans son ensemble, loin d'atteindre ces objectifs;
9. Regrets that adequate measures have not yet been taken to prepare the Union for this challenge, which has been foreseeable for a number of years; regrets in particular that the Lisbon Strategy objectives and the commitments made at the Barcelona European Council on 15 and 16 March 2002 on childcare, employment for the over 55s, better balancing of family life and work and women’s participation in working life have not been met by the great majority of EU Member States, and that the Union as a whole is still far from attaining those objectives;

9. regrette l'absence de mesures suffisantes prises jusqu'à maintenant pour préparer l'Union à ce défi prévisible depuis plusieurs années; regrette notamment que les objectifs de la stratégie de Lisbonne et les engagements du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 en faveur de la garde d'enfant, de l'emploi des plus de 55 ans, d'une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle de la participation des femmes à la vie active n'aient pas été tenus par la grande majorité des États membres, et que l'Union soit encore, dans son ensemble, loin d'atteindre ces objectifs;
9. Regrets that no adequate measures have yet been taken to prepare the European Union for this challenge, which has been foreseeable for a number of years; regrets, in particular, that the Lisbon Strategy objectives and the commitments made at the Barcelona European Council on 15 and 16 March 2002 on childcare, employment for the over 55s, better balancing of family life and work and women's participation in working life have not been met by the great majority of Member States, and that the European Union as a whole remains far from attaining those objectives;

Il y a lieu de rappeler que la sécurité juridique constitue un principe général du droit de l’Union qui exige notamment qu’une réglementation entraînant des conséquences défavorables à l’égard de particuliers soit claire et précise et son application prévisible pour les justiciables (voir arrêts du 14 avril 2005, Belgique/Commission, C-110/03, Rec. p. I‑2801, point 30; du 7 juin 2007, Britannia Alloys Chemicals/Commission, C-76/06 P, Rec. p. I-4405, point 79, et du 14 janvier 2010, Stadt Papenburg, C-226/08, non encore publié au Recueil, point 45).
It must be recalled that legal certainty is a general principle of European Union law which requires in particular that rules involving negative consequences for individuals should be clear and precise and their application predictable for those subject to them (see Case C-110/03 Belgium v Commission [2005] ECR I-2801, paragraph 30; Case C-76/06 P Britannia Alloys Chemicals v Commission [2007] ECR I-4405, paragraph 79; and Case C-226/08 Stadt Papenburg [2010] ECR I-0000, paragraph 45).