Traduction de «l'union qu'elle avait » (Français → Anglais) :

Deuxièmement, la Commission aurait dû révéler selon lui quelles étaient précisément les données des producteurs de l'Union qu'elle avait utilisées.
Second, it alleged that the Commission should have disclosed which specific Union producer's data had been used.

Quand la Corée a signé un accord avec les États-Unis et l'Union européenne, elle avait elle aussi une stratégie, qui a été mise en oeuvre.
When Korea signed the deal with the U.S. and the European Union, they had a template as well, which they completed.

Elle a également autorisé définitivement l'aide qui avait été octroyée précédemment et qu'elle avait autorisée à titre temporaire en 2012, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
It has also given final approval to past aid, which was granted and temporarily approved by the Commission in 2012 under EU state aid rules.

Aujourd'hui, la Commission honore l'engagement qu'elle avait pris d'assurer l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE relatifs à la gestion de la sécurité et des frontières et de remédier aux lacunes qu'ils présentaient, comme elle l'a elle-même indiqué, le 16 mai, dans son 7 rapport sur l'union de la sécurité et comme l'a approuvé le Conseil européen des 22 et 23 juin.
The Commission is today delivering on its commitment to ensure interoperability and address the existing shortcomings of EU information systems for security and border management, as set out by the Commission in its 7th Security Union Report on 16 May and endorsed by the European Council of 22-23 June.

Dans le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union: «Lever les obstacles à l’exercice des droits des citoyens de l’Union» (IP/10/1390, MEMO/10/525), la Commission avait constaté que les problèmes d'immatriculation des voitures constituaient l’un des principaux obstacles rencontrés par les citoyens dans l'exercice quotidien des droits que leur confère la législation de l'Union. Elle avait alors annoncé, parmi les 25 actions concrètes destinées à lever ces obstacles, une simplification des formalités et des conditions d'immatriculation pour les véhicules déjà immatriculés dans un autre État membre.
In the 2010 EU Citizenship Report "Dismantling the obstacles to EU citizens rights" (IP/10/1390, MEMO/10/525), the Commission identified car registration problems as one of the main obstacles faced by citizens when exercising their rights under EU law in their daily lives and announced, as one of the 25 concrete actions envisaged to remove such obstacles, the simplification of the formalities and conditions for the registration of vehicles registered in another Member State.

Le Tribunal a conclu, aux points 49 des arrêts attaqués, que Freixenet avait été entendue conformément à l’article 73, seconde phrase, du règlement nº 40/94, dans la mesure où elle avait pu prendre position sur les raisons pour lesquelles l’OHMI envisageait de rejeter les demandes d’enregistrement des marques en ce qu’elles ne présentaient pas le caractère distinctif requis à cet égard.
The Court found, at paragraph 49 of the judgments under appeal, that Freixenet had been heard in accordance with the second sentence of Article 73 of Regulation No 40/94 since it could have presented its comments on the reasons why OHIM was minded to reject the applications for registration of the marks in so far as they did not have the distinctive character required in that regard.

Elle a indiqué qu’elle avait commis une erreur manifeste en ce qu’elle avait omis d’examiner la demande d’enregistrement au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94.
It stated that it had made an obvious mistake in failing to examine the claim for registration pursuant to Article 7(3) of Regulation No 40/94.

M Lindqvist a été condamnée au paiement d'une amende de 4000 SEK (env. 450 euros) parce qu'elle avait utilisé des données personnelles dans le cadre d'un traitement automatisé sans faire de déclaration écrite préalable auprès de la Datainspektion suédoise (organisme public pour la protection des données transmises par voie informatique), qu'elle les avait transférées, sans autorisation, vers des pays tiers et qu'elle avait traité des données personnelles sensibles (une blessure au pied et un congé de maladie partiel).
Mrs Lindqvist was fined SEK 4 000 (approximately EUR 450) for processing personal data by automatic means without notifying the Datainspektion (Swedish supervisory authority for the protection of electronically transmitted data) in writing, for transferring data to third countries without authorisation and for processing sensitive personal data (a foot injury and part time work on medical grounds).

C'est cette decision qui a fait l'objet du recours de l'association italienne d'entreprises siderurgiques I. S.A. dont les adherents produisent surtout les categories IV et VI. En donnant raison a cette association, alors que la Commission avait soutenu qu'elle avait le choix des procedures, la Cour a constate que la Commission etait tenue de recourir a la procedure plus souple de l'article 58 par. 3 pour mettre fin au regime de quotas, notamment pour les categories IV et VI des le 1er janvier 1987, des lors qu'elle etait d'avis qu'il n'y avait plus de crise manifeste. En conclusion, si la Commission s'est fait critiquer par la Cour pour avoir choisi une procedure "lourde", impliquant l'avis conforme du Conseil, alors qu'elle avait a sa disposition une procedure 'souple', cet arret signifie en meme temps que la Cour insiste sur les pouvoirs propres de la Commission des lors que ceux-ci s'inscrivent "dans le cadre du retablissement progressif de conditions normales de concurrence".
This decision was appealed against by the I. S.A (Italian Steelmakers Association) whose members mainly produce products in Categories IV and VI. In ruling in favour of this association, rather than the Commission which had maintained that it had the right to choose whose procedure to follow, the Court found that since the Commission considered that there was no longer a manifest crisis, it should have applied the more flexible procedure of Article 58(3) to end the quota system for Categories IV and VI on 1 January 1987 (*) See information memo P 78 of 15 June 1988 Consequently, although the Commisison came in for criticism from the Court for choosing a more difficult procedure (involving the assent of the Council) when it had at its disposal a more flexible procedure, the Court's judgment nevertheless emphasizes that the Commission has independent powers in connection with the gradual restoration of normal conditions of competition.

L’Union avait réagi à ce propos dès 2000 avec la stratégie de Lisbonne. Elle avait pour objectif de faire de l’Europe avant 2010 la région économique du monde la plus compétitive fondée sur la connaissance.
The EU reacted to this as long ago as 2000 with the Lisbon Strategy, which was aimed at making Europe, by 2010, the most competitive knowledge-based society in the world.