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Accord donnant-donnant
Donnant lieu à des poursuites
Donnant matière à des poursuites
Donnant matière à procès
Donnant ouverture à des poursuites
Donnant un droit d'action
Enseignant donnant des cours de ratrappage
Estoppel du fait de la tenure
Exception à raison de la tenure
Exposant à des poursu
Fin de non-recevoir à raison de la tenure
Il est de toute évidence que
Il est évident que
Il va de soi que
Il va sans dire que
Instituteur donnant des cours de ratrappage
Juridiquement réparable
La raison dit que
La raison veut que
Le bon sens dit que
Le bon sens veut que
Passible de poursuites
Professeur donnant des cours de ratrappage
Propre à faire l'objet de poursuites
Préclusion du fait de la tenure
Refus pour des raisons d'ordre médical
Refus pour des raisons médicales
Refus pour raisons médicales
Retraité

Vertaling van "donnant raison " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]

actionable


enseignant donnant des cours de ratrappage | instituteur donnant des cours de ratrappage | professeur donnant des cours de ratrappage

remedial teacher | resource teacher


retraité(e) en raison d’une invalidité

Retired because of disability


retraité(e) en raison de l’âge

Retired because of age




Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.

Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.


refus pour des raisons d'ordre médical [ refus pour des raisons médicales | refus pour raisons médicales ]

medical refusal


il est évident que [ le bon sens dit que | la raison dit que | il est de toute évidence que | le bon sens veut que | la raison dit que | la raison veut que | il va de soi que | il va sans dire que ]

it stands to reason that


estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure

estoppel by tenure


exposition aux rayonnements d'un réacteur nucléaire en raison de la fusion

Exposure to radiation from nuclear reactor because of meltdown
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- Une des raisons pour lesquelles une coordination substantielle a ainsi pu se développer et s'établir sur la question "femmes et sciences", par exemple, est qu'il s'agit là d'une problématique, complexe dans sa nature et les mécanismes en cause, mais claire en termes conceptuels, et donnant lieu à des initiatives explicites dans les Etats membres.

- One reason why substantial coordination has been achieved on the issue of "women and science", for example, is that, while being a complex area with difficult underlying mechanisms, it is clear in conceptual terms and has been the subject of specific initiatives in the Member States.


C'est la raison pour laquelle une plus grande décentralisation devrait s'accompagner d'une définition plus précise des responsabilités, donnant les assurances nécessaires sur l'utilisation des ressources communautaires.

Thus, further decentralisation would need to be accompanied by a clearer definition of responsibilities giving the necessary assurances on the use of European resources.


un exposé des motifs donnant les raisons pour lesquelles il était plus efficace pour l'Union de financer ces organisations internationales plutôt que d'intervenir directement.

a statement of reasons explaining why it was more efficient for the Union to fund those international organisations rather than to act directly.


Cependant, je pense qu’il était nécessaire de voter en faveur de ce collège, car le moindre retard dans la prise de cette décision aurait pu mettre l’UE dans une position inconfortable, donnant raison à ceux qui l’accusent d’inefficacité.

However, I believe that a vote for this College is the most appropriate option at a time when any delay in making this decision could have put the EU in an uncomfortable situation where accusations of inefficiency would have been justified.


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Cependant, je pense qu’il était nécessaire de voter en faveur de ce collège, car le moindre retard dans la prise de cette décision aurait pu mettre l’UE dans une position inconfortable, donnant raison à ceux qui l’accusent d’inefficacité.

However, I believe that a vote for this College is the most appropriate option at a time when any delay in making this decision could have put the EU in an uncomfortable situation where accusations of inefficiency would have been justified.


La Cour des comptes grecque a décidé (le 8 novembre 2006) que les tribunaux civils n’étaient pas compétents pour définir le caractère des relations de travail et, en conséquence, qu’elle n’admettait pas de décisions irrévocables donnant raison aux travailleurs et transformant leurs contrats en contrats à durée indéterminée.

The Hellenic Court of Auditors ruled on 8 November 2006 that the civil courts were not competent to determine the nature of an employment relationship and, therefore, did not accept final decisions in favour of workers converting their contracts into contracts of indefinite duration.


La Cour des comptes grecque a décidé (le 8 novembre 2006) que les tribunaux civils n'étaient pas compétents pour définir le caractère des relations de travail et, en conséquence, qu'elle n'admettait pas de décisions irrévocables donnant raison aux travailleurs et transformant leurs contrats en contrats à durée indéterminée.

The Hellenic Court of Auditors ruled on 8 November 2006 that the civil courts were not competent to determine the nature of an employment relationship and, therefore, did not accept final decisions in favour of workers converting their contracts into contracts of indefinite duration.


La notion d'"organismes publics" n'étant pas définie, elle semble se superposer à celle d'"organismes de droit public" (lesquels sont inclus dans le domaine d'application subjectif de la directive, conformément à une conception substantielle de l'administration publique); la directive admettrait ainsi – donnant raison à une interprétation jusqu'à présent minoritaire, faute d'équivalent réglementaire – que les organismes de droit public revêtent un caractère d'entreprise, rendant par là leur délimitation plus difficile.

Since the concept of 'public bodies' is not defined, it would appear to overlap with that of 'bodies governed by public law' (which fall within the subjective scope of the Directive, in accordance with a substantive concept of public administration), with the result that the Directive would allow for the possibility of bodies governed by public law having an entrepreneurial role and thus make it more difficult to define them (while strengthening what was previously, in the absence of corresponding legislation, a minority interpretation)


e) les actions offertes, attribuées ou devant être attribuées gratuitement aux actionnaires existants, et les dividendes payés sous la forme d'actions de la même catégorie que celles donnant droit à ces dividendes, pour autant que ces actions soient de la même catégorie que celles déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé et qu'un document contenant des informations sur le nombre et la nature des actions ainsi que sur les raisons et les modalités de l'offre soit rendu disponible.

(e) shares offered, allotted or to be allotted free of charge to existing shareholders, and dividends paid out in the form of shares of the same class as the shares in respect of which such dividends are paid, provided that the said shares are of the same class as the shares already admitted to trading on the same regulated market and that a document is made available containing information on the number and nature of the shares and the reasons for and details of the offer.


d) les actions offertes, attribuées ou devant être attribuées gratuitement aux actionnaires existants, et les dividendes payés sous la forme d'actions de la même catégorie que celles donnant droit à ces dividendes, pour autant qu'un document contenant des informations sur le nombre et la nature des actions ainsi que sur les raisons et les modalités de l'offre soit mis à la disposition des intéressés.

(d) shares offered, allotted or to be allotted free of charge to existing shareholders, and dividends paid out in the form of shares of the same class as the shares in respect of which such dividends are paid, provided that a document is made available containing information on the number and nature of the shares and the reasons for and details of the offer.


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