Traduction de «l'union puissent protéger » (Français → Anglais) :

Le projet BEPS de l'OCDE a permis d'élaborer un cadre propice à une réforme de la fiscalité des entreprises au niveau international, mais l'Union a besoin d'adapter ces recommandations au marché unique de sorte que tous les pays de l'Union puissent protéger leur base d'imposition.
While the OECD BEPS project has produced a good framework for international corporate tax reform, the EU needs to tailor these to fit the Single Market so as to allow all EU countries to protect their tax bases.

pour les marchés déclarés secrets ou pour les marchés dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, conformément aux dispositions administratives en vigueur, ou lorsque la protection des intérêts essentiels de l'Union l'exige, pour autant que les intérêts essentiels en question ne puissent être garantis par d'autres mesures. Ces mesures peuvent consister à imposer des conditions en vue de protéger la confidentialité des informations que le pouvoir adjudicateur met à disposition dans le cadre de la procédure de passation de marché.
for contracts declared to be secret or for contracts whose performance must be accompanied by special security measures, in accordance with the administrative provisions in force or when the protection of the essential interests of the Union so requires, provided the essential interests concerned cannot be guaranteed by other measures; these measures may consist of requirements to protect the confidential nature of information which the contracting authority makes available in the procurement procedure.

Lorsque des données à caractère personnel franchissent les frontières extérieures de l'Union, cela peut accroître le risque que les personnes physiques ne puissent exercer leurs droits liés à la protection des données, notamment pour se protéger de l'utilisation ou de la divulgation illicite de ces informations.
When personal data moves across borders outside the Union it may put at increased risk the ability of natural persons to exercise data protection rights in particular to protect themselves from the unlawful use or disclosure of that information.

pour les marchés déclarés secrets ou pour les marchés dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, conformément aux dispositions administratives en vigueur, ou lorsque la protection des intérêts essentiels de l'Union l'exige, pour autant que les intérêts essentiels en question ne puissent être garantis par d'autres mesures. Ces mesures peuvent consister à imposer des conditions en vue de protéger la confidentialité des informations que le pouvoir adjudicateur met à disposition dans le cadre de la procédure de passation de marché;
for contracts declared to be secret or for contracts whose performance must be accompanied by special security measures, in accordance with the administrative provisions in force or when the protection of the essential interests of the Union so requires, provided the essential interests concerned cannot be guaranteed by other measures; these measures may consist of requirements to protect the confidential nature of information which the contracting authority makes available in the procurement procedure;

En fournissant un cadre d'activité ayant pour objectif d'améliorer l'efficacité des autorités douanières et de les moderniser, de renforcer la compétitivité des entreprises, de promouvoir l'emploi et de rationaliser et coordonner les actions des États membres visant à protéger leurs intérêts financiers et économiques et ceux de l'Union, le programme renforcera activement le fonctionnement de l'union douanière, afin que les entreprises et les citoyens puissent tirer pleinement profit du potentiel du marché intérieur et des échanges mondiaux.
In providing a framework for activities which strive for more efficient and modernised customs authorities, strengthen the competitiveness of businesses, promote employment and rationalise and coordinate the Member States' actions to protect their financial and economic interests and those of the Union, the Programme will actively strengthen the functioning of the customs union, so that businesses and citizens can benefit from the full potential of the internal market and of global trade.

1. Après leur introduction dans l’Union, les lots d’ongulés destinés à des organismes, instituts ou centres agréés sont transportés sans délai jusqu’à l’organisme, institut ou centre agréé de destination dans un moyen de transport protégé contre les vecteurs et conçu de telle sorte que les animaux ne puissent s’en échapper et que les fèces, l’urine, la litière, le fourrage, les déchets ou toute autre matière ne puissent s’écouler ou tomber du véhicule ou du conteneur pendant le transport.
1. Following their introduction into the Union, consignments of ungulates intended for approved bodies, institutes or centres shall be transported without delay to the approved body, institute or centre of destination in means of transport that are vector-protected and so constructed that the animals cannot escape and faeces, urine, litter, fodder, waste or any other material cannot flow or fall out from the vehicle or container during transportation.

Je souhaite que les citoyens puissent être certains que l’Union peut protéger leurs droits lorsqu’ils se trouvent à l'étranger, que ce soit pour y fonder une famille, y prendre leur retraite, y obtenir le règlement d’un litige contractuel ou s’y occuper des suites d’un accident de la circulation» a indiqué la vice-présidente Viviane Reding, commissaire européenne à la justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté.
I want citizens to be confident that the EU can protect their rights when they are abroad, whether they are starting a family, planning to retire, resolving contractual disputes or dealing with the results of a car accident," said Vice-President Viviane Reding, EU Commissioner for Justice, Fundamental Rights and Citizenship".

i)pour les marchés déclarés secrets ou pour les marchés dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, conformément aux dispositions administratives en vigueur, ou lorsque la protection des intérêts essentiels de l'Union l'exige, pour autant que les intérêts essentiels en question ne puissent être garantis par d'autres mesures. Ces mesures peuvent consister à imposer des conditions en vue de protéger la confidentialité des informations que le pouvoir adjudicateur met à disposition dans le cadre de la procédure de passation de marché.
(i)for contracts declared to be secret or for contracts whose performance must be accompanied by special security measures, in accordance with the administrative provisions in force or when the protection of the essential interests of the Union so requires, provided the essential interests concerned cannot be guaranteed by other measures; these measures may consist of requirements to protect the confidential nature of information which the contracting authority makes available in the procurement procedure.

Construire un espace de législation, de droits et de justice à l'échelle de l'Union européenne: les propositions de la Commission européenne dans le domaine de la justice s'efforcent d'offrir des solutions pratiques aux problèmes transfrontaliers auxquels sont confrontés citoyens et entreprises, de sorte que les citoyens puissent envisager sereinement de vivre, voyager et travailler dans un autre État membre en sachant que leurs droits sont protégés où qu'ils se trouvent dans l'Union, et que les entreprises puissent user pleinement des possibilités offertes par le marché unique.
Building an EU-wide area of law, rights and justice: The European Commission's proposals in the justice area seek to offer practical solutions to cross-border problems for both citizens and business: for citizens to feel at ease about living, travelling and working in another Member State and to trust that their rights are protected no matter where they are in the European Union they happen to be; and for businesses to make full use of the possibilities in the Single Market.

Ce projet cherche à rapprocher les lois criminelles à travers l'Union européenne afin d'assurer qu'en Europe, les autorités judiciaires sur base de ces lois puissent prendre des actions contre les plus nouvelles formes d'activité criminelle contre les systèmes d'informationet a pour objectif de compléter ce qui a déjà été réalisé dans le domaine du droit communautaire en vue de protéger les systèmes d'information, et est sans préjudice du droit communautaire [76].
[75] This proposal seeks to approximate criminal law across the EU to ensure that Europe's law enforcement and judicial authorities can take action against the new most significant forms of criminal activity against information systems , , aims to supplement what has already been achieved in the field of Community law to protect information systems and is without prejudice to Community law. [76]