Vertaling van "droits sont protégés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tolérer l'usage de la marque communautaire sur le territoire où ce droit est protégé
to acquiesce in the use of the Community trade mark in the territory where this right is protected

Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus | Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme
Declaration on Human Rights Defenders | Declaration on the Right and Responsibility of Individuals, Groups and Organs of Society to Promote and Protect Universally Recognized Human Rights and Fundamental Freedoms | Human Rights Defenders Declaration

droit légal | droit protégé juridiquement
legally protected right

droits maintenus en vertu d'une clause d'antériorité [ droits maintenus | droits protégés en vertu d'une clause d'antériorité | droits protégés ]
grandfathered rights

protégé par le droit d'auteur [ protégé par la loi sur le droit d'auteur ]
copyright [ copyrighted | protected by copyright ]

protéger les droits d'employés
look after employee rights | preserve employee interests and working conditions | protect employee rights | safeguard employee rights

phonogramme protégé par le droit d'auteur | phonogramme protégé
phonogram protected by copyright | protected phonogram

produit protégé par le droit d'auteur [ produit protégé ]
copyrighted product

protéger la confidentialité et l'identité en ligne | protéger la confidentialité et l'identité sur l'internet
protect digital privacy | take action to ensure online privacy | review online privacy settings | safeguard online privacy and identity

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si besoin est, la Cour de justice sera donc en mesure de se référer à ces principes afin de compléter les droits fondamentaux protégés par la Charte.
If necessary, the Court of Justice may refer to these principles in order to complement the fundamental rights protected in the Charter.

1. Le titulaire d'un droit antérieur de portée locale peut s'opposer à l'usage de la marque de l'Union européenne sur le territoire où ce droit est protégé dans la mesure où le droit de l'État membre concerné le permet.
1. The proprietor of an earlier right which only applies to a particular locality may oppose the use of the EU trade mark in the territory where his right is protected in so far as the law of the Member State concerned so permits.

Je ne nous vois pas instaurer deux systèmes de droit, un qui présenterait davantage de difficultés ou aurait des conséquences plus marquées en ce qui concerne certains droits et libertés, notamment en ce qui concerne ceux protégés par l'article 2a) de la Charte, et qui ne serait pas exposé à d'autres violations de la Charte tout aussi importantes — celle du droit d'association, du droit à la liberté d'expression, du droit d'être protégé dans sa liberté et son intégrité corporelle, des droits fondamentaux à la justice, des droits démocratiques et des droits linguistiques protégés dans la Charte.
I do not see us making two systems of law, one that would be more difficult or of more consequence for some rights and freedoms, such as section 2(a) of the Charter, and not be open for other violations of the Charter that are equally important — the right of association, the right to freedom of expression, the right to be protected in your liberty and body integrity, the fundamental rights of justice, the democratic rights in the Charter and the language rights in the Charter.

Quand je dis les valeurs, je veux dire le désir de venir en aide aux personnes dans le besoin, le désir de protéger les innocents, de préserver la règle de droit pour protéger les droits de la personne et pour protéger les personnes et la propriété.
When I say the values of the Canadian forces, I mean the desire to help people in need, the desire to protect the innocent, to preserve the rule of law, to safeguard human rights and to protect people and property.

1. Le titulaire d'un droit antérieur de portée locale peut s'opposer à l'usage de la marque communautaire sur le territoire où ce droit est protégé dans la mesure où le droit de l'État membre concerné le permet.
1. The proprietor of an earlier right which only applies to a particular locality may oppose the use of the Community trade mark in the territory where his right is protected in so far as the law of the Member State concerned so permits.

Le paragraphe 1a) de la Déclaration canadienne des droits, qui protège les droits de propriété dans le cadre d'une disposition prévoyant l'« application régulière de la loi », ne trouve pas son parallèle dans la Charte, et le droit à la « jouissance d'un bien » ne constitue pas un élément fondamental de la société canadienne qui est protégé par la Constitution.
Section 1(a) of the Canadian Bill of Rights, which protects property rights through a “due process” clause, was not replicated in the Charter, and the right to “enjoyment of property” is not a constitutionally protected, fundamental part of Canadian society.

Il n'est pas question ici de ne pas protéger les investissements des entreprises privées, il s'agit plutôt de protéger le droit, le pouvoir des États d'utiliser les mesures, les politiques, les décisions auxquelles ils ont droit pour protéger le bien public et de ne pas permettre à des entreprises étrangères—on le souligne, parce que les entreprises autochtones n'ont pas accès à ces mécanismes—de se plaindre d'une de ces décisions qui, éventuellement, leur ferait perdre de l'argent et pour lesquelles elles auraient le droit de se plaindre devant un tribunal spécial, celui de l'ALENA dans le cas de l'ALENA, celui de la ZLEA dans le cas de la ZLEA, ou d'autres.
It is not a matter of not protecting private company investment, but rather of protecting the right, the power of governments to use the measures, policies and decisions available to them to protect the public good and not allowing foreign companies—I stress this because native companies do not have recourse to these mechanisms—to complain about one of these decisions which could possibly cause them to lose money and which they would be entitled to complain about before a special NAFTA tribunal if it applied to NAFTA, or an FTAA tribunal if it related to FTAA, or whatever.

Les citoyens bénéficient également de droits juridiquement protégés par ce règlement, tels que le droit d’accéder, de modifier, de verrouiller ou d’effacer les données à caractère personnel conservées par les institutions et organes de l’UE.
Citizens enjoy legally enforceable rights under the regulation, such as the right to access, rectify, block or erase personal data held by EU institutions and bodies.

Le paragraphe 1a) de la Déclaration canadienne des droits, qui protège les droits de propriété dans le cadre d'une disposition prévoyant l'«application régulière de la loi», ne trouve pas son parallèle dans la Charte, et le droit à la «jouissance d'un bien» ne constitue pas un élément fondamental de la société canadienne qui est protégé par la Constitution.
Section 1(a) of the Canadian Bill of Rights, which protects property rights through a “due process” clause, was not replicated in the Charter, and the right to “enjoyment of property“ is not a constitutionally protected, fundamental part of Canadian society.