Vertaling van "l'union puisqu'elle " (Frans → Engels) :

En appliquant ces taux réduits, la Grèce enfreint les règles de l'Union puisqu'elle favorise les boissons spiritueuses produites sur son territoire.
By applying these reduced rates, Greece is infringing EU rules since it favours spirits produced in its own country.

Cette obligation va à l'encontre de la directive TVA puisqu'elle concerne essentiellement les opérations transfrontières dans l'Union et qu'elle introduit des formalités administratives liées au passage des frontières.
This requirement infringes the VAT Directive as it primarily affects cross-border EU transactions and introduces administrative formalities connected with the crossing of borders.

Deuxièmement, puisqu'elle représente l'un des plus grands marchés au monde pour les produits agricoles, l'Union peut jouer un rôle de premier plan pour promouvoir ses normes liées à la résistance aux antimicrobiens, les mesures qu'elle adopte concernant la production alimentaire et ses normes en matière de bien-être des animaux, en particulier par l'intermédiaire de ses accords de libre-échange bilatéraux.
Secondly, as one of the largest markets for agricultural products, the EU can play a major role in promoting its AMR-related standards, measures in food production, and standards on animal welfare, especially through its bilateral Free Trade Agreements (FTAs).

La liste commune de l’Union soutiendra la stratégie de l’OCDE puisqu'elle s’appuiera sur les normes de bonne gouvernance convenues au niveau international.
The common EU list will support the OECD's agenda, as it will be based on internationally agreed good governance standards.

75. considère que la PEV devrait tenir compte du rôle des régions ultrapériphériques dans le cadre de la politique extérieure de l'Union; note qu'elles offrent une véritable occasion d'influer sur la politique extérieure de l'Union puisqu'elles permettent à cette dernière d'établir des relations plus étroites avec de nombreux pays tiers, d'une part, et de traiter des questions complexes, comme celle de la migration irrégulière, d'autre part; invite la Commission à assouplir les possibilités de financements innovants des projets sélectionnés dans le cadre de la politique de cohésion afin de faire en sorte qu'ils soient implantés et soient bénéfiques à la fois à des régions européennes et à des pays tiers;
75. Considers that the future ENP should take into account the role of the outermost regions in the EU external relations policy; notes that they represent a real opportunity to influence EU external policy since they allow the EU on the one hand to have closer relations with a large number of third countries and on the other hand to tackle complex issues like irregular migration; calls on the Commission to provide greater flexibility as regards innovative funding opportunities for selected cohesion policy projects so as to enable these to become established in, and benefit, both European regions and those in non-member countries;

5. considère que la PEV devrait tenir compte du rôle des régions ultrapériphériques dans le cadre de la politique extérieure de l’Union; note qu’elles offrent une véritable occasion d’influer sur la politique extérieure de l’Union puisqu’elles permettent à cette dernière d’établir des relations plus étroites avec de nombreux pays tiers, d’une part, et de traiter des questions complexes, comme celle de la migration irrégulière, d’autre part; invite la Commission à assouplir les possibilités de financements innovants des projets sélectionnés dans le cadre de la politique de cohésion afin de faire en sorte qu’ils soient implantés et soient bénéfiques à la fois à des régions européennes et à des pays tiers;
5. Considers that the future ENP should take into account the role of the outermost regions in the EU external relations policy; notes that they represent a real opportunity to influence EU external policy since they allow the EU on the one hand to have closer relations with a large number of third countries and on the other hand to tackle complex issues like irregular migration; calls on the Commission to provide greater flexibility as regards innovative funding opportunities for selected cohesion policy projects so as to enable these to become established in, and benefit, both European regions and those in non-member countries;

75. considère que la PEV devrait tenir compte du rôle des régions ultrapériphériques dans le cadre de la politique extérieure de l’Union; note qu’elles offrent une véritable occasion d’influer sur la politique extérieure de l’Union puisqu’elles permettent à cette dernière d’établir des relations plus étroites avec de nombreux pays tiers, d’une part, et de traiter des questions complexes, comme celle de la migration irrégulière, d’autre part; invite la Commission à assouplir les possibilités de financements innovants des projets sélectionnés dans le cadre de la politique de cohésion afin de faire en sorte qu’ils soient implantés et soient bénéfiques à la fois à des régions européennes et à des pays tiers;
75. Considers that the future ENP should take into account the role of the outermost regions in the EU external relations policy; notes that they represent a real opportunity to influence EU external policy since they allow the EU on the one hand to have closer relations with a large number of third countries and on the other hand to tackle complex issues like irregular migration; calls on the Commission to provide greater flexibility as regards innovative funding opportunities for selected cohesion policy projects so as to enable these to become established in, and benefit, both European regions and those in non-member countries;

6. note que les événements se déroulant en Afrique du Nord et au Moyen-Orient ont démontré les limites d'une focalisation sur la sécurité - en particulier la lutte contre l'immigration clandestine - et la stabilité, qui n'a pas réussi à diminuer la pauvreté et l'injustice sociale; souligne qu'il est absurde d'opposer les notions de sécurité et de démocratie puisqu'il ne peut y avoir de sécurité dans une société sans gouvernement démocratique et responsable; estime que si un développement économique a été enregistré, les bénéfices n'en ont pas été justement répartis; considère par conséquent que la question de la justice sociale et de la lutte contre les inégalités doit devenir un objectif essentiel de la politique extérieure de l'Union, puisqu'elle constitue un élément indispensable à la construction d'une société pacifique, prospère et démocratique;
6. Notes that the events unfolding in North Africa and the Middle East have demonstrated the limitations of a focus on security – notably the fight against irregular migration – and stability, which has failed to reduce poverty and social injustice; stresses that ‘security versus democracy’ is a false dilemma since there can be no human security in a society without a democratic and accountable government; believes that, although there has been economic growth, its benefits have not been distributed fairly; considers therefore that the question of social justice and the fight against inequalities has to become an essential objective of the Union's external policy, as it is an indispensable factor in the building of a peaceful, prosperous and democratic society;

En outre, puisqu’elle concerne un secteur proposant des services dans toute l’Union, elle devrait avoir pour base légale l’article 62 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
In addition, since it is concerned with a sector offering services across the Union, this Directive should have as a legal base Article 62 TFEU.

U. considérant en particulier que la coopération renforcée dans ce domaine est conforme aux traités et au droit de l'Union puisqu'elle ne porte pas atteinte à l'acquis, dès lors qu'à ce jour, seul un nombre restreint d'actes juridiques de l'Union au sens de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a été adopté, dont aucun ne concerne la création d'un titre européen de propriété intellectuelle assurant une protection uniforme dans toute l'Union; considérant que, hormis la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques , il n'y a pas de rapprochement du droit matériel des brevets au niveau de l'Union, et que le règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques et le règlement (CE) n°469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments portent sur la prolongation de la durée des brevets de certaines catégories particulières d'éléments brevetés; considérant que la coopération renforcée dans le domaine des brevets n'entraînerait pas de discrimination, l'accès au brevet unitaire étant ouvert à tous les usagers du système de brevet de l'ensemble de l'Union,
U. whereas, in particular, enhanced cooperation in this area complies with the Treaties and Union law since it will not affect the acquis , given that, to date, only a limited number of legal acts of the Union within the meaning of Article 288 TFEU have been adopted, none of them covering the creation of a European intellectual property right providing for uniform protection throughout the Union; whereas, with the exception of Directive 98/44/EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 1998 on the legal protection of biotechnological inventions , no approximation of substantive patent law exists at Union level, and whereas Regulation (EC) No 1610/96 of the European Parliament and of the Council of 23 July 1996 concerning the creation of a supplementary protection certificate for plant protection products and Regulation (EC) No 469/2009 of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 concerning the supplementary protection certificate for medicinal products concern patent term extensions for specific types of patented subject matter; whereas enhanced cooperation in the area of patents would not cause discrimination since access to the unitary patent will be open to users of the patent system from all over the Union,