Vertaling van "l’union note qu’elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Royaume-Uni, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Union sud-africaine, l'Inde, et l'Iraq relatif aux cimetières, tombes et monuments militaires du Commonwealth britannique en Iraq (avec Échange de Notes)
Agreement between the Governments of the United Kingdom, Canada, Australia, New Zealand, Union of South Africa, India and Iraq regarding British War Cemeteries, Graves and Memorials in Iraq (with Exchange of Notes)

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine constituant un Accord prolongeant de deux ans, entre le Canada et l'Ukraine, l'Accord commercial de 1956 entre le Canada et l'Union des Républiques socialistes soviétiques
Exchange of notes between the government of Canada and the government of Ukraine constituting an Agreement to extend for two years, as between Canada and Ukraine, the 1956 Trade Agreement between Canada and the Union of Soviet Socialist Republics

Accord sous forme d'Echange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques modifiant l'Accord relatif aux transports aériens de 1966 entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Un
Agreement in the form of an Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics further amending the Air Transport Agreement of 1966 between the Government of Canada and the Government of the Un

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

notes explicatives de la nomenclature combinée | notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne | Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes
explanatory notes to the combined nomenclature | Explanatory notes to the Combined Nomenclature of the European Communities | Explanatory notes to the Combined Nomenclature of the European Union | CNENs [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. souligne l'importance des agences décentralisées, dont le rôle est vital pour la mise en œuvre des politiques et programmes de l'Union; note qu'elles permettent de réaliser des économies d'échelle en mutualisant les dépenses qui, sans cela, seraient effectuées par chaque État membre tout en parvenant au même résultat; souligne qu'il est nécessaire d'évaluer chacune des agences au cas par cas en termes de budget et de ressources humaines et de leur allouer, dans le budget 2015 et celui des exercices suivants, des moyens financiers et des effectifs suffisants de façon à ce qu'elles puissent remplir correctement les missions qui leur sont confiées par l'autorité budgétaire; souligne par conséquent que la communication de la Commission intitulée «Programmation des ressources humaines et financières destinées aux organismes décentralisés pour 2014-2020» (COM(2013)0519) ne doit pas constituer la base du projet de budget à l'égard des agences; souligne par ailleurs le rôle important du nouveau groupe de travail interinstitutionnel sur les agences décentralisées, qui devrait entreprendre un examen plus détaillé et plus suivi de l'évolution des agences pour garantir une approche cohérente; espère que ce groupe de travail rendra ses premières conclusions à temps pour la lecture du budget du Parlement;
12. Underlines the importance of decentralised agencies, which are vital for the implementation of EU policies and programmes; notes that they enable economies of scale to be made through the pooling of expenditure that would otherwise be outlaid by each Member State to achieve exactly the same result; underlines the need to assess all agencies on a case-by-case basis in terms of budget and human resources and to provide them, in the 2015 budget and in the following years, with the appropriate financial means and staff to enable them to fulfil properly the tasks assigned to them by the legislative authority; emphasises, therefore, that the Commission communication entitled ‘Programming of human and financial resources for decentralised agencies 2014-2020’ (COM(2013)0519) must not form the basis for the draft budget with regard to agencies; stresses, furthermore, the important role of the new Interinstitutional Working Group on decentralised agencies, which should undertake closer and more permanent scrutiny of the development of agencies with a view to ensuring a coherent approach; expects this working group to deliver its first outcome in due time for Parliament’s reading of the budget;

13. souligne l'importance des agences décentralisées, dont le rôle est vital pour la mise en œuvre des politiques et programmes de l'Union; note qu'elles permettent de réaliser des économies d'échelle en mutualisant les dépenses qui, sans cela, seraient effectuées par chaque État membre tout en parvenant au même résultat; souligne qu'il est nécessaire d'évaluer chacune des agences au cas par cas en termes de budget et de ressources humaines et de leur allouer, dans le budget 2015 et celui des exercices suivants, des moyens financiers et des effectifs suffisants de façon à ce qu'elles puissent remplir correctement les missions qui leur sont confiées par l'autorité budgétaire; souligne par conséquent que la communication de la Commission intitulée "Programmation des ressources humaines et financières destinées aux organismes décentralisés pour 2014-2020" (COM(2013)0519) ne doit pas constituer la base du projet de budget à l'égard des agences; souligne par ailleurs le rôle important du nouveau groupe de travail interinstitutionnel sur les agences décentralisées, qui devrait entreprendre un examen plus détaillé et plus suivi de l'évolution des agences pour garantir une approche cohérente; espère que ce groupe de travail rendra ses premières conclusions à temps pour la lecture du budget du Parlement;
13. Underlines the importance of decentralised agencies, which are vital for the implementation of EU policies and programmes; notes that they enable economies of scale to be made through the pooling of expenditure that would otherwise be outlaid by each Member State to achieve exactly the same result; underlines the need to assess all agencies on a case-by-case basis in terms of budget and human resources and to provide them, in the 2015 budget and in the following years, with the appropriate financial means and staff to enable them to fulfil properly the tasks assigned to them by the legislative authority; emphasises, therefore, that the Commission communication entitled ‘Programming of human and financial resources for decentralised agencies 2014-2020’ (COM(2013)0519) must not form the basis for the draft budget with regard to agencies; stresses, furthermore, the important role of the new Interinstitutional Working Group on decentralised agencies, which should undertake closer and more permanent scrutiny of the development of agencies with a view to ensuring a coherent approach; expects this working group to deliver its first outcome in due time for Parliament’s reading of the budget;

La communication fixe six critères de qualité: transparence et honnêteté, autorité, protection de la vie privée et des donnés, actualisation des informations, responsabilité et accessibilité. Elle souligne le besoin d'adapter ces critères aux différents publics et décrit les méthodes à appliquer pour mettre en oeuvre les critères de qualité, à savoir des codes de conduite, l'adhésion volontaire à un code de conduite ou à une charte de qualité, des outils pour orienter les utilisateurs, des instruments de filtrage, ainsi que l'octroi de labels de qualité et l'homologation par un organisme tiers. La Communication invite les États Membres et les autorités sanitaires nationales et régionales à mettre en oeuvre les critères de qualité, à lancer des campagnes d'information, à faire l'adaptation culturelle des informations disponibles et à échanger des informations sur les modalités de mise en oeuvre des normes de qualité. Elle note également que dans l'exécution du programme de santé publique de l'Union européenne, on étudiera la possibilité de mettre en place un système de labels communautaires de qualité identifiables permettant de désigner les sites agréés par l'Union européenne.
The Communication outlines six quality criteria: transparency and honesty, authority, privacy and data protection, updating of information, accountability, and accessibility. It states the need to tailor these criteria according to particular audiences and describes the methods of implementing quality criteria including codes of conduct, self applied codes or quality labels, user guidance tools, filtering tools, and third party quality and accreditation systems. The Communication invites Member States and national and regional health authorities to implement the quality criteria, develop information campaigns, localise available information, and exchange information on how quality standards are implemented. It also notes that consideration will be given to the possibilities of establishing a system of recognisable Community seals of approval for Internet sites as part of the implementation of the European Union public health programme.

75. considère que la PEV devrait tenir compte du rôle des régions ultrapériphériques dans le cadre de la politique extérieure de l'Union; note qu'elles offrent une véritable occasion d'influer sur la politique extérieure de l'Union puisqu'elles permettent à cette dernière d'établir des relations plus étroites avec de nombreux pays tiers, d'une part, et de traiter des questions complexes, comme celle de la migration irrégulière, d'autre part; invite la Commission à assouplir les possibilités de financements innovants des projets sélectionnés dans le cadre de la politique de cohésion afin de faire en sorte qu'ils soient implantés et soient bénéfiques à la fois à des régions européennes et à des pays tiers;
75. Considers that the future ENP should take into account the role of the outermost regions in the EU external relations policy; notes that they represent a real opportunity to influence EU external policy since they allow the EU on the one hand to have closer relations with a large number of third countries and on the other hand to tackle complex issues like irregular migration; calls on the Commission to provide greater flexibility as regards innovative funding opportunities for selected cohesion policy projects so as to enable these to become established in, and benefit, both European regions and those in non-member countries;

5. considère que la PEV devrait tenir compte du rôle des régions ultrapériphériques dans le cadre de la politique extérieure de l’Union; note qu’elles offrent une véritable occasion d’influer sur la politique extérieure de l’Union puisqu’elles permettent à cette dernière d’établir des relations plus étroites avec de nombreux pays tiers, d’une part, et de traiter des questions complexes, comme celle de la migration irrégulière, d’autre part; invite la Commission à assouplir les possibilités de financements innovants des projets sélectionnés dans le cadre de la politique de cohésion afin de faire en sorte qu’ils soient implantés et soient bénéfiques à la fois à des régions européennes et à des pays tiers;
5. Considers that the future ENP should take into account the role of the outermost regions in the EU external relations policy; notes that they represent a real opportunity to influence EU external policy since they allow the EU on the one hand to have closer relations with a large number of third countries and on the other hand to tackle complex issues like irregular migration; calls on the Commission to provide greater flexibility as regards innovative funding opportunities for selected cohesion policy projects so as to enable these to become established in, and benefit, both European regions and those in non-member countries;

75. considère que la PEV devrait tenir compte du rôle des régions ultrapériphériques dans le cadre de la politique extérieure de l’Union; note qu’elles offrent une véritable occasion d’influer sur la politique extérieure de l’Union puisqu’elles permettent à cette dernière d’établir des relations plus étroites avec de nombreux pays tiers, d’une part, et de traiter des questions complexes, comme celle de la migration irrégulière, d’autre part; invite la Commission à assouplir les possibilités de financements innovants des projets sélectionnés dans le cadre de la politique de cohésion afin de faire en sorte qu’ils soient implantés et soient bénéfiques à la fois à des régions européennes et à des pays tiers;
75. Considers that the future ENP should take into account the role of the outermost regions in the EU external relations policy; notes that they represent a real opportunity to influence EU external policy since they allow the EU on the one hand to have closer relations with a large number of third countries and on the other hand to tackle complex issues like irregular migration; calls on the Commission to provide greater flexibility as regards innovative funding opportunities for selected cohesion policy projects so as to enable these to become established in, and benefit, both European regions and those in non-member countries;

prie instamment l'Union européenne, compte tenu de l'ampleur des défis à relever et de la complexité de la participation d'autres nations et organisations, de s'efforcer de répartir efficacement les tâches et de se concentrer sur les domaines où elle peut apporter la plus grande valeur ajoutée; note que plusieurs États membres sont déjà engagés dans des opérations en Afrique et que l'Union européenne pourrait apporter une véritable valeur ajoutée en soutenant davantage ces opérations.
Urges the EU, given the scale of the challenges and the complex involvement of other organisations and nations, to seek an appropriate division of labour and to focus on where it can best add value; notes that a number of Member States are already involved in operations in Africa and that the EU could generate real value-added by supporting these operations more.

Note 1:La «technologie nécessaire» au «développement», à la «production» ou à l'«utilisation» d’articles visés par la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne reste contrôlée, même si elle s’applique à un article non contrôlé quel qu’il soit.
Note 1‘Technology’‘required’ for the ‘development’, ‘production’ or ‘use’ of items controlled in the EU Common Military List remains under control even when applicable to any uncontrolled item.

Des mesures ont également été prises en vertu du titre IV du traité CE afin de promouvoir la protection et l'intégration des immigrants et des demandeurs d'asile, notamment dans le domaine du regroupement familial [6]. En outre, des propositions sont actuellement sur la table du Conseil en vue de renforcer la coopération judiciaire dans le traitement des crimes racistes et xénophobes, sur la base des articles 29, 31 et 34 du traité sur l'Union européenne (voir note de bas de page 4); elles actualisent l'action commune en matière de racisme et de xénophobie adoptée en 1996.
Action has also been taken under Title IV of the EC Treaty to promote the protection and integration of immigrants and asylum seekers, notably in the field of family reunion [6], and proposals are currently before the Council to strengthen judicial co-operation in dealing with racist and xenophobic crimes, based on Articles 29, 31 and 34 of the EU Treaty (see footnote 4), which update the Joint Action on Racism and Xenophobia adopted in 1996.

Les États membres ayant néanmoins jugé souhaitable qu'elle soit mise en application avant le début de la troisième phase de l'Union économique et monétaire (c'est-à-dire avant le 1er janvier 1999), ils avaient fait inscrire la déclaration suivante au procès-verbal du Conseil: "Le Parlement européen, le Conseil et la Commission prennent note de la volonté des États membres de s'efforcer de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive à la date du 1er janvier 1999".
However, Member States considered it desirable that the Directive would be implemented before the beginning of Phase III of the Economic and Monetary Union (1 January 1999). For that reason, the Member States entered the following statement into the Council minutes: "The European Parliament, the Council and the Commission note the determination of the Member States to implement the laws, regulations and administrative provisions required to comply with this Directive by 1 January 1999".