Traduction de «l'union pouvait raisonnablement » (Français → Anglais) :

Dans une enquête menée ultérieurement sur les importations de biodiesel originaire d'Argentine et d'Indonésie, le taux de marge bénéficiaire que l'industrie de l'Union pouvait raisonnablement escompter en l'absence de dumping a cependant été légèrement revu à la baisse, à 11 %, en raison d'une concurrence accrue sur le marché de l'Union et de la maturité de l'industrie du biodiesel dans l'Union (15).
In a subsequent investigation concerning imports of biodiesel originating in Argentina and Indonesia, the profit level that the Union industry should reasonably expect to achieve in the absence of dumping were, however, slightly revised downwards mainly due to increased competition on the Union market and the maturity of the biodiesel industry in the Union and was established at 11 % (15).

Dans une enquête menée ultérieurement sur les importations de biodiesel originaire d'Argentine et d'Indonésie, le taux de marge bénéficiaire que l'industrie de l'Union pouvait raisonnablement escompter dans des conditions normales de marché a cependant été légèrement revu à la baisse, à 11 %, en raison d'une concurrence accrue sur le marché de l'Union et de la maturité de l'industrie du biodiesel dans l'Union (29).
In a subsequent investigation concerning imports of biodiesel originating in Argentina and Indonesia, the profit level that the Union industry should reasonably expect to achieve under normal market conditions were, however, slightly revised downwards mainly due to increased competition on the Union market and the maturity of the biodiesel industry in the Union and established at 11 % (29).

Couvrant 52 % de la production totale et des ventes à des clients indépendants dans l'Union européenne réalisées par l'industrie de l'Union, l'échantillon correspondait au plus grand volume représentatif de production sur lequel l'enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible.
The sample corresponded to the largest representative volume of production and sales which could be reasonably investigated within the time available, representing 52 % of the total production and sales to unrelated customers in the EU of the Union industry.

(ii) soit ailleurs que dans la municipalité ou, le cas échéant, la région métropolitaine où sa gare d’attache était située et dans un lieu d’où on ne pouvait raisonnablement s’attendre à ce qu’il retourne quotidiennement à l’établissement domestique autonome où il résidait et subvenait réellement aux besoins de son époux ou conjoint de fait ou d’une personne à charge qui lui était unie par les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption, étant donné la distance entre ce lieu et cet établissement;
(ii) away from the municipality and the metropolitan area, if there is one, where the taxpayer’s home terminal was located, and at a location from which, by reason of distance from the place where the taxpayer maintained a self-contained domestic establishment in which the taxpayer resided and actually supported a spouse or common-law partner or a person dependent on the taxpayer for support and connected with the taxpayer by blood relationship, marriage or common-law partnership or adoption, the taxpayer could not reasonably be expected to return daily to that place,

Lors du calcul du montant du droit nécessaire pour éliminer les effets du dumping préjudiciable, il a été considéré que toute mesure devrait permettre à l’industrie de l’Union de couvrir ses coûts de production et de réaliser le bénéfice avant impôt qu’une industrie de ce type pouvait raisonnablement escompter dans ce secteur dans des conditions de concurrence normales, c’est-à-dire en l’absence d’importations en dumping, sur les ventes du produit similaire dans l’Union.
When calculating the amount of duty necessary to remove the effects of the injurious dumping, it was considered that any measures should allow the Union industry to cover its costs of production and to obtain a profit before tax that could be reasonably achieved by an industry of this type in the sector under normal conditions of competition, i.e. in the absence of dumped imports, on sales of the like product in the Union.

Lors du calcul du montant du droit nécessaire pour éliminer les effets du dumping préjudiciable, il a été considéré que toute mesure devrait permettre à l’industrie de l’Union de couvrir ses coûts de production et de réaliser le bénéfice avant impôt que l’industrie en question pouvait raisonnablement escompter dans des conditions de concurrence normales, c’est-à-dire en l’absence d’importations en dumping, sur les ventes du produit similaire dans l’Union.
When calculating the amount of duty necessary to remove the effects of the injurious dumping, it was considered that any measures should allow the Union industry to cover its costs of production and to obtain a profit before tax that could be reasonably achieved by this industry under normal conditions of competition, i.e. in the absence of dumped imports, on sales of the like product in the Union.

Concernant l’argument de Telefónica selon lequel celle-ci ne pouvait pas raisonnablement prévoir l’interprétation du droit de l’Union retenue par la Commission quant aux conditions d’application de ce droit aux pratiques de compression des marges, la Cour observe que cette interprétation était raisonnablement prévisible au moment où l’infraction a été commise.
As regards Telefónica’s argument that it could not reasonably have foreseen the Commission’s interpretation of EU law regarding the conditions for the application of that law to the practice of squeezing margins, the Court observes that that interpretation was reasonably foreseeable at the time the infringement was committed.