Traduction de «l'union insiste néanmoins » (Français → Anglais) :

8. appelle la Commission et les États membres à envisager des pistes innovantes pour encourager l'investissement dans l'Union européenne et insiste sur le fait qu'une meilleure exploitation des instruments financiers au titre de la politique de cohésion au cours de la période 2014-2020 peut participer à produire un effet de levier et un effet multiplicateur sur le budget de l'Union ainsi qu'à améliorer l'efficacité et l'efficience des investissements financés au titre des Fonds ESI; insiste néanmoins sur la nécessité de garantir la transparence, la responsabilité et le contrôle relatifs aux instruments financiers, y compris le FEIS.
8. Calls on the Commission and the Member States to consider innovative ways to encourage investment in the EU, and highlights the fact that the increased use of financial instruments under the 2014-2020 cohesion policy can help to produce leverage and a multiplier effect for the EU budget, and to enhance the effectiveness and efficiency of investment under the ESI Funds; emphasises, however, the need to ensure the transparency, accountability and scrutiny of financial instruments, including the EFSI.

5. demande en outre à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent afin d'aider les pays du sud de la Méditerranée à parvenir à une convergence des réglementations dans des secteurs prioritaires pour l'Union et la région, y compris ceux de la concurrence, des investissements et des normes et procédures concernant le commerce, ainsi qu'à mettre leur production en conformité avec les normes européennes relatives à la qualité et à la sécurité des denrées alimentaires, à la protection de l'environnement, à la préservation des végétaux et au bien-être des animaux, en respectant le principe de réciprocité; estime que ces évolutions seraient de nature à renforcer le potentiel d'exportation de ces pays vers l'Union; insiste néanmoins sur la nécessité impérieuse de protéger simultanément les secteurs sensibles de l'agriculture européenne, en particulier ceux des pays méditerranéens, des effets possibles d'une pleine libéralisation des marchés; rappelle la nécessité d'une intensification équilibrée des échanges pour tous les opérateurs afin d'éviter toute exploitation unilatérale des avantages;
5. Calls, furthermore, on the Commission to take the necessary measures to help the Southern Mediterranean achieve regulatory convergence in priority areas for the EU and the region – including competition, investment, and trade related standards and procedures – as well as alignment of production to the EU standards for quality and food safety, environmental protection, plant protection and animal welfare, in compliance with the reciprocity principle; believes that these changes would strengthen those countries’ potential to export to the European Union; underlines, however, the imperative of simultaneously protecting sensitive sectors in EU agriculture, particularly those of Mediterranean countries, from the potential of full market liberalisation; points out that trade must be stepped up in a balanced fashion for all stakeholders in order to avoid giving greater advantage to one particular side;

14. demande donc à la Commission de renforcer les instruments existants tels que la directive 98/27/CE relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, et d'en accroître l'efficacité afin de garantir une mise en œuvre appropriée, par les pouvoirs publics, des droits des consommateurs au sein de l'Union; insiste néanmoins sur le fait que ni la directive 98/27/CE, ni le règlement (CE) n° 2006/2004 ne permettent aux consommateurs d'obtenir réparation pour le préjudice subi;
14. Calls therefore on the Commission to strengthen and increase the effectiveness of existing instruments such as Directive 98/27/EC on injunctions for the protection of consumers' interests and Regulation (EC) No 2006/2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws, in order to ensure appropriate public enforcement of consumers' rights in the EU; emphasises, nonetheless, the fact that neither Directive 98/27/EC nor Regulation (EC) No 2006/2004 allows consumers to be compensated for the damage suffered;

23. rappelle que le traité de Lisbonne a levé l'obstacle formel qui s'opposait à l'intégration du Fonds européen de développement (FED) dans le budget général de l'Union; demande donc une nouvelle fois la budgétisation du FED de manière à accroître le contrôle parlementaire sur les dépenses en matière de développement dans les pays ACP et à rendre la politique de développement de l'Union plus cohérente et plus efficace; insiste néanmoins pour que l'intégration du FED dans le budget de l'Union ne conduise pas à une réduction générale des dépenses de développement par rapport aux deux instruments distincts actuels et qu'elle en garantisse la prévisibilité; insiste aussi sur la nécessité de préserver les intérêts des pays ACP, notamment en consacrant une enveloppe aux fonds de développement des ACP dans le budget de l'Union;
23. Recalls that the Lisbon Treaty removed the formal obstacle to the integration of the European Development Fund (EDF) into the EU general budget; therefore, calls once again for the budgetisation of the EDF, so as to increase parliamentary scrutiny of development spending in ACP countries and make EU development policy more consistent and effective; insists, however, that incorporating the EDF into the EU budget must not lead to an overall reduction in development spending with respect to the two separate existing instruments and must guarantee predictability; stresses also the need to secure the interests of ACP countries, i.e. by ringfencing development funds for the ACP within the EU budget;

salue les améliorations en matière de dialogue social et de droits syndicaux permises par les modifications apportées à la Constitution; insiste néanmoins sur la nécessité d'aller au-delà et de mettre en conformité le cadre juridique, y compris la législation syndicale en cours d'examen, avec les normes de l'Union européenne et de l'OIT; encourage toutes les parties au sein du Conseil économique et social à renforcer leur engagement et leur coopération pour atteindre cet objectif;
Welcomes the improvements introduced by the constitutional amendments in the area of social dialogue and trade union rights; insists, however, that, in addition to these, the legal framework, including pending trade union legislation, must be brought in line with both EU and ILO standards; encourages all parties in the Economic and Social Council to strengthen their commitment and cooperation in order to advance this goal;

soutient fermement l'accent mis sur les microentreprises dans un test PME renforcé, et prend acte du concept d'exclusion par défaut des microentreprises de toute législation proposée; estime néanmoins que l'exemption ne pourrait s'appliquer que lorsqu'on ne peut répondre à leurs besoins spécifiques par des solutions adaptées et des régimes plus élevés, comme l'a démontré le test PME; insiste dès lors sur l'établissement d'une micro-dimension comme partie intégrante du test PME afin d'évaluer systématiquement toutes les options disponibles; rappelle que toute exemption ou toutes les solutions adaptées ne devraient pas porter atteintes aux exigences de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail, aux droits fondamentaux des travailleurs de l'Union ni aux principes fondamentaux de la législation environnementale de l'Union; souligne que lorsque les microentreprises sont comprises dans le champ d'une disposition, et ce de manière pleine et entière, les résultats du test PME devraient donc illustrer clairement les raisons justifiant d'inclure ces entreprises;
Strongly supports the focus on micro-enterprises in a strengthened SME test, and notes the concept of excluding micro-enterprises by default from any proposed legislation; believes, however, that an exemption could only be applied, where the specific needs of micro-enterprises cannot be addressed by adapted solutions or lighter regimes, as demonstrated by the SME test; insists, therefore, on the establishment of a micro-dimension as an inherent part of the SME test in order to assess systematically all available options; recalls that any exemption or adapted solution should not interfere with fundamental EU health and safety at work requirements, fundamental EU workers’ rights or fundamental principles of EU environmental legislation; stresses that when micro businesses are included in the scope of a provision to the full extent, the reasons for including them thus should be clearly demonstrated by the SME test results;

28. note que le développement continu de "groupes de combat" comblera la première lacune dans une large mesure; constate que la construction prévue d'avions de transport A400 M ne résoudra pas complètement le problème de la seconde lacune et demande instamment que des mesures soient prises pour combler cette dernière lacune; insiste néanmoins pour que soit examinée la possibilité d'établir un système de rotation pour le déploiement des forces; demande, en ce qui concerne ce système de rotation, que des normes communes soient établies pour la formation, notamment sur hélicoptères; considère qu'une formation intégrée permettrait d'améliorer la capacité opérationnelle tout en réduisant les coûts; insiste fermement, en ce qui concerne cette dernière lacune, pour que des mesures soient prises afin de permettre à l'Union de mener des missions nécessitant un encadrement militaire sans recourir ni à l'OTAN ni aux ressources d'un État membre individuel; souligne que ces mesures doivent comporter de façon réaliste la mise en commun des ressources et des capacités existantes dans les États membres avec l'objectif d'établir une base ou un réseau de communications à double usage au service de la PESD;
28. Notes that the continuing development of the Battle Groups will address the first deficiency in large measure; notes that the planned construction of the A400 M transport aircraft will not resolve the second deficiency completely and urges that measures be taken to address the deficiency further; urges, nonetheless, that consideration be given to establishing a rotation scheme for the deployment of forces; demands, in view of a rotation scheme of this kind, common standards in training, for instance as regards helicopters; considers that operational capability could be increased and costs reduced by a joint training system; urges strongly, as regards the final deficiency, that measures be taken to enable the EU to conduct missions requiring the assistance of military forces without recourse to NATO or to any single Member State's resources; points out that such measures could realistically entail the pooling of existing resources and capabilities within the Member States with the goal of establishing a dual-use communications base or network at the service of the ESDP;

Se félicitant que la proposition de la Commission repose "sur les principes de subsidiarité et de répartition complémentaire des compétences", les rapporteurs insistent néanmoins sur la nécessité de "mettre l'accent sur la coopération transfrontalière et interrégionale dans la perspective de l'élargissement de l'Union".
While welcoming the fact that the Commission proposal is built on the principles of subsidiarity and a complementary division of powers, the rapporteurs nevertheless underline the need to place a strong focus on cross-border and interregional cooperation in the light of the enlargement of the EU.

Le secrétaire général de l'UIP continue néanmoins de correspondre avec le secrétaire du Groupe et avec le président, le vice-président et le greffier de la Chambre des communes, insistant sur le fait que les membres de l’Union seraient heureux de compter de nouveau sur la participation du Canada aux activités de l'UIP.
However, the IPU Secretary General continued to correspond with the Secretary of the Group and with the Speaker, the Deputy Speaker and the Clerk of the House of Commons, stressing that the Union’s members would welcome Canada’s renewed participation in IPU activities.