Traduction de «test pme insiste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

test PME
SME test

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

soutient fermement l'accent mis sur les microentreprises dans un test PME renforcé, et prend acte du concept d'exclusion par défaut des microentreprises de toute législation proposée; estime néanmoins que l'exemption ne pourrait s'appliquer que lorsqu'on ne peut répondre à leurs besoins spécifiques par des solutions adaptées et des régimes plus élevés, comme l'a démontré le test PME; insiste dès lors sur l'établissement d'une micro-dimension comme partie intégrante du test PME afin d'évaluer systématiquement toutes les options disponibles; rappelle que toute exemption ou toutes les solutions adaptées ne devraient pas porter atteintes aux exigences de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail, aux droits fondamentaux des travailleurs de l'Union ni aux principes fondamentaux de la législation environnementale de l'Union; souligne que lorsque les microentreprises sont comprises dans le champ d'une disposition, et ce de manière pleine et entière, les résultats du test PME devraient donc illustrer clairement les raisons justifiant d'inclure ces entreprises;
Strongly supports the focus on micro-enterprises in a strengthened SME test, and notes the concept of excluding micro-enterprises by default from any proposed legislation; believes, however, that an exemption could only be applied, where the specific needs of micro-enterprises cannot be addressed by adapted solutions or lighter regimes, as demonstrated by the SME test; insists, therefore, on the establishment of a micro-dimension as an inherent part of the SME test in order to assess systematically all available options; recalls that any exemption or adapted solution should not interfere with fundamental EU health and safety at work requirements, fundamental EU workers’ rights or fundamental principles of EU environmental legislation; stresses that when micro businesses are included in the scope of a provision to the full extent, the reasons for including them thus should be clearly demonstrated by the SME test results;

51. soutient fermement l'accent mis sur les microentreprises dans un test PME renforcé, et prend acte du concept d'exclusion par défaut des microentreprises de toute législation proposée; estime néanmoins que l'exemption ne pourrait s'appliquer que lorsqu'on ne peut répondre à leurs besoins spécifiques par des solutions adaptées et des régimes plus élevés, comme l'a démontré le test PME; insiste dès lors sur l'établissement d'une micro-dimension comme partie intégrante du test PME afin d'évaluer systématiquement toutes les options disponibles; rappelle que toute exemption ou toutes les solutions adaptées ne devraient pas porter atteintes aux exigences de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail, aux droits fondamentaux des travailleurs de l'Union ni aux principes fondamentaux de la législation environnementale de l'Union; souligne que lorsque les microentreprises sont comprises dans le champ d'une disposition, et ce de manière pleine et entière, les résultats du test PME devraient donc illustrer clairement les raisons justifiant d'inclure ces entreprises;
51. Strongly supports the focus on micro-enterprises in a strengthened SME test, and notes the concept of excluding micro-enterprises by default from any proposed legislation; believes, however, that an exemption could only be applied, where the specific needs of micro-enterprises cannot be addressed by adapted solutions or lighter regimes, as demonstrated by the SME test; insists, therefore, on the establishment of a micro-dimension as an inherent part of the SME test in order to assess systematically all available options; recalls that any exemption or adapted solution should not interfere with fundamental EU health and safety at work requirements, fundamental EU workers’ rights or fundamental principles of EU environmental legislation; stresses that when micro businesses are included in the scope of a provision to the full extent, the reasons for including them thus should be clearly demonstrated by the SME test results;

11. rappelle que dans son réexamen du Small Business Act de 2011, la Commission jugeait regrettable que seuls huit États membres aient intégré le test PME dans leur processus de décision national; se félicite que la Commission ait pris l'engagement clair, dans le cadre de ce réexamen, de renforcer encore le test PME; déplore, cependant, qu'en dépit de ces annonces, le test PME ne soit même pas mentionné dans le projet de révision des lignes directrices concernant l'analyse d'impact; invite la Commission à insister à nouveau auprès des États membres pour qu'ils intègrent dans leurs priorités la politique en faveur des PME;
11. Recalls that in its 2011 review of the Small Business Act the Commission considered it regrettable that only eight Member States had integrated the SME test into their national decision-making processes; welcomes the clear commitment by the Commission in that review to further strengthening the SME test; deplores, however, that contrary to these announcements, the SME test is not even mentioned in the draft revised IA guidelines; calls on the Commission to further urge the Member States to add SME policy to their agendas;

souligne sa déception en ce qui concerne l'application superficielle et incohérente du test PME par la Commission; insiste sur le fait que le test PME doit systématiquement inclure un chapitre fixe sur l'évaluation de l'impact; demande à la Commission de clarifier la raison pour laquelle aucun test PME propre n'a été mené pour le paquet de protection des données et de prendre rapidement des mesures concrètes pour réparer cette omission;
Stresses its disappointment concerning the shallow and inconsistent application of the SME test by the Commission; insists that the SME test should systematically feature as a fixed chapter of the impact assessment; calls on the Commission to clarify why no proper SME test has been conducted for the data protection package, and to take swift, concrete action to remedy this omission;

50. souligne sa déception en ce qui concerne l'application superficielle et incohérente du test PME par la Commission; insiste sur le fait que le test PME doit systématiquement inclure un chapitre fixe sur l'évaluation de l'impact; demande à la Commission de clarifier la raison pour laquelle aucun test PME propre n'a été mené pour le paquet de protection des données et de prendre rapidement des mesures concrètes pour réparer cette omission;
50. Stresses its disappointment concerning the shallow and inconsistent application of the SME test by the Commission; insists that the SME test should systematically feature as a fixed chapter of the impact assessment; calls on the Commission to clarify why no proper SME test has been conducted for the data protection package, and to take swift, concrete action to remedy this omission;

demande le renforcement du rôle du réseau des représentants des PME compte tenu de la grande valeur ajoutée qu'il apporte à la communication et à la coordination entre les États membres ainsi qu'entre les niveaux national et européen, depuis la formulation des politiques et jusqu'à la mise en œuvre de la législation; demande à la Commission et à l'administration nationale de garantir aux représentants des PME la possibilité d'agir en toute indépendance et de suivre une approche transversale pour s'assurer que les intérêts des PME sont pris en considération dans tous les domaines de l'élaboration de la législation et des politiques; insiste pour que les représentants des PME soient fortement impliqués dans les procédures de test PME; demande, en outre, que les organisations de la société civile œuvrant en faveur de l'unification des PME de l'Union soient renforcées, et que les besoins desdites organisations soient pris en compte dans les procédures administratives et législatives;
Calls for the role of the SME Envoy network to be reinforced as it brings real added value to communication and coordination between the Member States, and between the national and the European level, from policy formulation to the implementation of legislation; calls on the Commission and the national administration to ensure that SME Envoys can act independently and follow a cross-cutting approach to ensure that SMEs interests are taken into account in all areas of law and policy-making; insists that SME Envoys are strongly involved in the SME test procedures; encourages, furthermore, the strengthening of civil society organisations operating for the purposes of uniting EU SMEs, and calls for the needs of civil society organisations to be considered in the administrative and legislative processes;

74. insiste sur l'importance fondamentale d'évaluer l'impact des futures initiatives législatives sur les PME; appelle par conséquent à une évaluation obligatoire, systématique et ciblée de l'incidence pour les PME - un "test PME" - dont les résultats devraient faire l'objet d'une évaluation indépendante qui devrait être mise à la disposition des organes législatifs de l'Union; estime qu'il convient d'accorder une attention spécifique à l'impact, y compris les charges administratives, sur les petites entreprises et les micro-entreprises; prie instamment la Commission d'appliquer le test PME à toutes les nouvelles propositions de législation communautaire concernant les entreprises, y compris pour ce qui est de la simplification de la législation existante et du retrait de propositions en attente; encourage les États membres à introduire des tests PME similaires au niveau national;
74. Emphasises the fundamental importance of evaluating the impact of future legislative initiatives on SMEs; therefore calls for mandatory, systematic and targeted impact assessments for SMEs, a so called "SME test", the results of which should be subject to an independent evaluation that should be made available to the EU legislative bodies; believes that specific attention should be paid to the impact, including the administrative burden, on small and micro enterprises; urges the Commission to apply the SME test to all new proposals for EU legislation affecting business including simplification of existing legislation and withdrawals of pending proposals; encourages Member States to introduce similar SME tests at national level;

74. insiste sur l'importance fondamentale d'évaluer l'impact des futures initiatives législatives sur les PME; appelle par conséquent à une évaluation obligatoire, systématique et ciblée de l'incidence, pour les PME, des résultats des tests PME, lesquels devraient faire l'objet d'une évaluation indépendante qui devrait être mise à la disposition des organes législatifs de l'UE; estime qu'il convient d'accorder une attention spécifique à l'impact, y compris les charges administratives, sur les petites et micro-entreprises; prie instamment la Commission d'appliquer le test PME à toutes les nouvelles propositions de législation communautaire concernant les entreprises, y compris pour ce qui est de la simplification de la législation existante et du retrait de propositions en attente; encourage les États membres à introduire des tests PME similaires au niveau national;
74. Emphasises the fundamental importance of evaluating the impact of future legislative initiatives on SMEs; therefore calls for mandatory, systematic and targeted impact assessments for SMEs, a so called ‘SME test’, the results of which should be subject to an independent evaluation that should be made available to the EU legislative bodies; believes that specific attention should be paid to the impact, including the administrative burden, on small and micro enterprises; urges the Commission to apply the SME test to all new proposals for EU legislation affecting business including simplification of existing legislation and withdrawals of pending proposals; encourages Member States to introduce similar SME tests at national level;