Vertaling van "l'union européenne soient intentées " (Frans → Engels) :

2. Le présent règlement n'exclut pas que des actions portant sur une marque de l'Union européenne soient intentées sur la base du droit des États membres concernant notamment la responsabilité civile et la concurrence déloyale.
2. This Regulation shall not prevent actions concerning an EU trade mark being brought under the law of Member States relating in particular to civil liability and unfair competition.

82. rappelle la promesse faite par la VP/HR de se concentrer, dans l'observation d'élections, sur la participation des femmes et des minorités nationales, ainsi que des personnes handicapées, qu'elles soient candidates ou électrices; demande que les conclusions des missions d'observation des élections effectuées par l'Union européenne soient toujours prises en compte lors de l'élaboration de programmes visant à favoriser la participation pleine et égale des femmes aux processus électoraux, et à la mise en œuvre des recommandations de ces missions.
82. Recalls the VP/HR’s commitment to focus on the participation of women and national minorities in election observation and on persons with disabilities both as candidates and voters; requests that the conclusions of EU Election Observation Missions (EOMs) always be taken into account when drawing up programmes to support women’s full and equal participation in electoral processes and in implementing the missions’ recommendations;

2. Le présent règlement n'exclut pas que des actions portant sur une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ soient intentées sur la base du droit des États membres concernant notamment la responsabilité civile et la concurrence déloyale.
2. This Regulation shall not prevent actions concerning an►M1 EU trade mark ◄ being brought under the law of Member States relating in particular to civil liability and unfair competition.

troisièmement, l’Union européenne doit garantir l’application de la réglementation en matière de déchets, notamment la directive-cadre sur les déchets et les règles relatives aux transferts des déchets afin de s’assurer que les objectifs de recyclage minimaux de l’Union européenne soient atteints et que les déchets européens échangés tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union européen soient traités de manière respectueuse de l’environnement.
third, the EU needs to ensure the enforcement of the waste legislation notably the waste framework Directive and the waste shipment rules in order to be sure that EU minimum recycling targets will be met and that EU waste traded inside and outside the EU is treated in the same environmentally-friendly manner.

À cette fin et afin de veiller à ce que les meilleures pratiques au sein de l’Union européenne soient dûment prises en compte et soient conformes aux principes de l’amélioration de la législation, les États membres donnent à la Commission des informations sur l’application transfrontalière de la procédure européenne de règlement des petits litiges.
To that end and in order to ensure that best practice in the European Union is duly taken into account and reflects the principles of better legislation, Member States shall provide the Commission with information relating to the cross-border operation of the European Small Claims Procedure.

59. encourage la Commission à contrôler attentivement la bonne mise en œuvre du cadre réglementaire et l'application de la réglementation relative aux aides d'État lorsque des fonds structurels et de développement rural sont utilisés pour les investissements dans la large bande ainsi qu'à veiller à ce que les fonds de l'Union européenne soient utilisés pour améliorer le taux de pénétration des technologies de l’information et de la communication (TIC) sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, sans favoriser aucun acteur ni options technologiques spécifiques, mais en privilégiant seulement les solutions les plus efficaces; fait par ailleurs observer qu'une telle utilisation des fonds communautaires ne devrait être autorisée que dans des zones mal desservies et pour lesquelles il est clair qu'il n'existe aucune autre source d'investissement dans les infrastructures de large bande; insiste pour que toutes les décisions soient transparentes et publiées sur un site Internet géré par les autorités compétentes en matière de concurrence, tant au niveau national qu'européen;
59. Encourages the Commission to closely examine whether the regulatory framework is fully implemented and whether the rules on State aid are applied whenever structural and rural funds are to be used for broadband investments and to ensure that EU funding is used to improve the penetration rate of ICTs throughout the EU, without favouring specific players or technological options, but only the most efficient solutions; notes further that such use of EU funds should be permitted only in under-served areas and where it is clear that there are no other sources of investment in broadband infrastructure; stresses that all decisions should be transparent and published on national and European websites linked to the competition authorities;

À cette fin et afin de veiller à ce que les meilleures pratiques au sein de l'Union européenne soient dûment prises en compte et soient conformes aux principes de l'amélioration de la législation, les États membres informent la Commission de l'application de la procédure européenne d'injonction de payer au niveau transfrontalier.
To that end, and in order to ensure that best practice in the European Union is duly taken into account and reflects the principles of better legislation, Member States shall provide the Commission with information relating to the cross-border operation of the European order for payment.

7. invite la Commission à faire en sorte que les politiques commerciales de l'Union européenne soient cohérentes par rapport à son engagement de protéger et de promouvoir les droits des enfants, de procéder à une enquête approfondie en ce qui concerne l'introduction d'un plan de l'Union européenne sur l'étiquetage des biens importés dans l'Union en vue d'attester que ceux-ci ont été produits sans recourir au travail des enfants à aucun moment de la chaîne de production et d'approvisionnement, et de mettre en œuvre des labels "sans travail des enfants" pour ces produits, tout en assurant que ce plan est conforme aux règles du commerce international de l'Organisation mondiale du commerce (OMC); demande que les résultats de cette enquête soient présentés à sa commission du commerce international; en attendant, affirme que les produits en provenance de pays en développement devraient porter le label "production socialement responsable/fabrication sans travail des enfants";
7. Calls on the Commission to ensure that the EU's trade policies are consistent with its commitment to protecting and promoting children's rights and to conducting a thorough investigation into the introduction of an EU scheme for the labelling of goods imported into the EU to attest that they have been produced without the use of child labour at any point in the production and supply chain, and implementing "child-labour free" labels for these products, whilst ensuring that such a scheme complies with World Trade Organization (WTO) international trade rules; requests that the findings of the investigation be presented to the Committee on International Trade; in the interim, asserts that products and produce from developing nations should be labelled "responsibly grown/manufactured without child labour";

6. considère que l'Europe doit parvenir à établir des priorités claires en ce qui concerne ses intérêts et objectifs en matière de politique étrangère et de sécurité, à les définir en commun et à les déterminer géographiquement; demande que les débats et la décision concernant la stratégie de sécurité de l'Union européenne soient transparents, que les citoyennes et les citoyens d'Europe soient associés à ceux‑ci et que le Parlement européen y prenne également part, à égalité de droits avec les autres institutions de l'Union européenne;
6. Considers that Europe must find its way to a clear prioritisation of its foreign and security policy interests and objectives, jointly define them and also designate them geographically; calls for the debate and the decision on the security strategy of the European Union to be conducted and taken in a transparent way, with the participation of the citizens of Europe, and for the European Parliament's involvement in this process to be on an equal footing with that of the other EU institutions;