Traduction de «l'union européenne estime que cette démarche devrait » (Français → Anglais) :

6. insiste sur le fait que la réalisation du marché intérieur européen de l'énergie est indispensable en vue d'atteindre les objectifs politiques de l'Union européenne; estime que cette démarche devrait se fonder sur un cadre juridique clair, où la législation est appliquée à la lettre et où, si nécessaire, la Commission est davantage prêt à traduire des États membres devant la Cour de justice pour infraction;
6. Stresses that the completion of the European internal energy market is indispensable for the fulfilment of the EU's policy objectives; believes this should be based on a clear legal framework, in which legislation is strictly enforced and the Commission is more ready to bring infringement proceedings against Member States if needed;

Mais cette démarche prend toute sa signification au regard de la tâche de la Convention européenne elle-même, en charge de poser les bases constitutionnelles de notre Union, dans l'esprit du message que la Commission lui a adressé avec son « projet pour l'Union européenne ».
The real significance of this approach, though, lies in the remit of the European Convention itself, which is to lay down the constitutional foundations of the European Union, in line with the message which the Commission spelt out in its "project for the European Union".

1. Si une marque de l'Union européenne a été enregistrée au nom de l'agent ou du représentant d'une personne qui est titulaire de cette marque, sans l'autorisation du titulaire, ce dernier a le droit de réclamer la cession à son profit de la marque de l'Union européenne, à moins que cet agent ou ce représentant ne justifie sa démarche.
1. Where an EU trade mark is registered in the name of the agent or representative of a person who is the proprietor of that trade mark, without the proprietor's authorisation, the latter shall be entitled to demand the assignment of the EU trade mark in his favour, unless such agent or representative justifies his action.

reconnaît la contribution essentielle apportée par la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique à l'élaboration du partenariat triangulaire entre les Nations unies, l'Union européenne et l'Union africaine; estime que cette facilité est à la fois un point de départ et un levier potentiel pour l'établissement d'un partenariat plus étroit entre l'Union européenne et l'Union africaine et s'est avérée indispensable en permettant à l'Union africaine et, par son intermédiaire, aux huit communautés économiques régionales (CER), de planifier et de gérer leurs opérations; considère que les institutions de l'Union européenne et les États membres doivent absolument demeurer mobilisés afin que cette facilité soit pleinement exploitée et qu'il est primordial que l'Union africaine utilise ces fonds de manière plus efficace et transparente; estime que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique devrait se concentrer sur un soutien structurel plutôt que sur le financement des soldes des forces africaines; reconnaît que d'autres mécanismes de financement existent et sont utilisés, mais considère que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique revêt une importance considérable pour ce qui est des OSP en Afrique en raison de l'accent particulier qu'elle met sur ce continent et des objectifs clairs qu'elle poursuit; estime que les organisations de la société civile actives en faveur de l'instauration de la paix en Afrique devraient avoir la possibilité de donner leur avis dans le cadre d'un engagement plus stratégique avec les organisations de la société civile en matière de paix et de sécurité; demeure préoccupé par les problèmes récurrents de financement et de volonté politique rencontrés dans les pays africains; soutient les conclusions du Conseil du 24 septembre 2012, aux termes desquelles il convient «d'envisager d'autres formes de financement de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique que le financement par le Fonds européen de développement».
Recognises the critical contribution of the African Peace Facility in developing the triangular partnership between the UN, the EU and the AU; believes that this Facility provides both an entry point and a potential lever for creating a stronger partnership between the EU and the AU and has proved indispensable in allowing the AU, and through it the eight Regional Economic Communities (RECs), to plan and manage their operations; considers it vital that the EU institutions and Member States remain closely engaged if the Facility is to be fully utilised and that the AU demonstrate higher levels of efficiency and transparency in using the funds; takes the view that the APF should focus on structural support rather than just bankrolling African forces’ pay; acknowledges that there are other funding mechanisms in use, but believes that given the Facility’s sole focus on Africa, as well as its clear goals, it is especially important with regard to PSOs in Africa; considers that Civil Society Organisations (CSOs) working on peace-building in Africa should be given the opportunity to contribute their views, as part of a more strategic engagement with CSOs on peace and security; remains concerned at the continuing problems of financing and political will on the part of African countries; notes the Council conclusions of 24 September 2012 which state that ‘funding, alternative to the funding from the EDF, will have to be considered’.

invite l'Union européenne et ses États membres, ainsi que d'autres membres de la communauté internationale, à prêter main-forte aux pays africains en matière de formation, y compris pour la discipline, de matériel, d'appui logistique et de mise au point des règles d'engagement, afin d'encourager et d'épauler pleinement ces pays et de soutenir leur engagement vis-à-vis de la force africaine en attente; prie instamment les ambassades des États membres et les délégations de l'Union européenne à promouvoir plus activement la force africaine en attente dans les capitales africaines; considère que l'aide publique au développement doit être repensée dans le cadre de l'OCDE, sous l'angle de la construction de la paix; estime que le règlement FED devrait être révisé afin de permettre l'élaboration de plans prévoyant des dépenses pour la paix, la sécurité et la justice qui soient motivées par la volonté de promouvoir le développement.
Calls on the EU and its Member States, as well as on other members of the international community, to assist with training, including discipline, equipment, logistical support, financial assistance and development of rules of engagement (RoE), to encourage and assist African states in full and continuing commitment to the ASF; urges more active advocacy of the ASF in African capitals by Member State embassies and EU delegations; believes that the ODA needs to be redesigned under the OECD framework through peacebuilding lenses; considers that the EDF regulation should be reviewed in order to allow programming design that includes peace, security and justice expenditures that have development-related motivation.

Cependant, cette base juridique ou cette mesure législative devrait être claire et précise et son application devrait être prévisible pour les justiciables, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») et de la Cour européenne des droits de l'homme.
However, such a legal basis or legislative measure should be clear and precise and its application should be foreseeable to persons subject to it, in accordance with the case-law of the Court of Justice of the European Union (the ‘Court of Justice’) and the European Court of Human Rights.

10. est convaincu qu'il est nécessaire et urgent de procéder à une réforme approfondie de la politique de l'UE à l'égard du Proche-Orient afin de jouer un rôle politique décisif et cohérent, avec des moyens diplomatiques efficaces, en faveur de la paix et de la sécurité dans cette région voisine qui revêt un intérêt stratégique vital pour l'Union européenne; estime que cette réforme devrait notamment porter sur la nature de la représentation actuelle de l'Union dans la région, dans le contexte de la mise en place du SEAE qui vise à améliorer la cohérence et l'efficacité de l'action extérieure de l'Union européenne;
10. Is convinced that there is an urgent need for a comprehensive reshaping of EU policy towards the Middle East to exert a decisive and coherent political role, accompanied by effective diplomatic tools, in favour of peace and security in this neighbouring region of vital strategic interest to the EU; considers that such reshaping should notably deal with the nature of the current EU representation in the region, in the context of the setting up of the EEAS which aims at improving the coherence and efficiency of the EU external action;

10. estime que l'Union européenne ne peut attendre de ses citoyens qu'ils adoptent une attitude positive vis-à-vis de l'élargissement que s'ils la perçoivent comme capable d'obtenir des résultats; souligne dès lors que la capacité d'intégration ne peut être envisagée indépendamment de la capacité d'agir de l'Union européenne; estime que l'élargissement devrait faire partie intégrante de l'agenda des citoyens de l'Union et faire l'objet de la communication qu'elle mérite à ce titre;
10. Believes that the European Union can only expect its citizens to have a positive attitude towards enlargement if they see a Europe that delivers results; emphasises, therefore, that integration capacity cannot be seen in isolation from the EU's capacity to act; considers that enlargement should be a part of the Union’s Citizens’ Agenda and should be communicated accordingly;

58. rappelle que la conclusion des négociations en matière de statut présuppose le respect plein et entier des normes établies par les Nations unies et convient avec le Conseil du fait que la solution au problème du statut ne peut résider que dans un Kosovo pluriethnique au sein duquel tous les citoyens puissent vivre, travailler et se déplacer librement, un Kosovo dont l'intégrité territoriale soit garantie par les Nations unies et par l'Union européenne; estime que la question devrait être considérée dans l'optique de l'intégration du Kosovo à l'Union européenne et devrait contribuer au renforcement de la paix, de la sécurité et de la stabilité dans la région;
58. Reminds that the conclusion of the status negotiations presupposes full compliance with the UN Standards and agrees with the Council that the solution to the status question can only be a multi-ethnic Kosovo where all citizens are free to live, work and travel, a Kosovo whose territorial integrity is safeguarded by the UN and the European Union; takes the view that the question should be considered in the light of Kosovo's integration into the EU and should contribute to strengthening peace, security and stability in the region;