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Traduction de «l'union européenne doit-elle » (Français → Anglais) :

La politique commerciale commune de l’Union doit concorder avec les objectifs de la politique de l’Union dans le domaine de la coopération au développement définie à l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qu’elle doit étayer, notamment en ce qui concerne l’éradication de la pauvreté et la promotion du développement durable et de la bonne gouvernance dans les pays en développement.

The Union’s common commercial policy is to be consistent with and to consolidate the objectives of the Union policy in the field of development cooperation, laid down in Article 208 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), in particular the eradication of poverty and the promotion of sustainable development and good governance in the developing countries.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 070301_1 - EN - Règles du commerce international: comment l’Union européenne peut-elle exercer ses droits?

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 070301_1 - EN - International trade rules: how the EU can exercise its rights


La Commission considère que les dispositions du programme-cadre Horizon 2020 relatives à la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines sont totalement conformes aux traités de l'Union et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne[46]. Elle est également d'avis que ces dispositions répondent déjà à plusieurs demandes importantes des organisateurs, notamment celle tendant à obtenir que l'Union ne finance pas la destruction d'embryons humains et qu'elle instaure des contrôles adaptés.

The Commission considers that the Horizon 2020 provisions on human embryonic stem cell research are in full accordance with the EU Treaties and the Charter of Fundamental Rights of the European Union.[46] It also considers that these provisions already address a number of important requests of the organisers notably that the EU does not fund the destruction of human embryos and that appropriate controls are put in place.


La Commission considère que les dispositions du programme-cadre Horizon 2020 relatives à la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines sont totalement conformes aux traités de l'Union et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne[48]. Elle est également d'avis que ces dispositions répondent déjà à plusieurs demandes importantes des organisateurs, notamment celle tendant à obtenir que l'Union ne finance pas la destruction d'embryons humains et qu'elle instaure des contrôles adaptés.

The Commission considers that the Horizon 2020 provisions on human embryonic stem cell research are in full accordance with the EU Treaties and the Charter of Fundamental Rights of the European Union.[48] It also considers that these provisions already address a number of important requests of the organisers notably that the EU does not fund the destruction of human embryos and that appropriate controls are put in place.


La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit-elle être considérée comme applicable au lien juridique de service au sein de la fonction publique d’État et au sein de la fonction publique?

Must the Charter of Fundamental Rights of the European Union be considered applicable to the legal status of government officials and public officials?


Conformément aux dispositions du TFUE et à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, lorsqu'elle constate l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun, (98) la Commission est compétente pour décider que l'État intéressé doit la supprimer ou la modifier.

According to the TFEU and the established case law of the Court of Justice, the Commission is competent to decide that the State concerned must abolish or alter aid (98) when it has been found to be incompatible with the internal market.


La politique commerciale commune de l’Union doit concorder avec les objectifs de la politique de l’Union dans le domaine de la coopération au développement définie à l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qu’elle doit étayer, notamment en ce qui concerne l’éradication de la pauvreté et la promotion du développement durable et de la bonne gouvernance dans les pays en développement.

The Union’s common commercial policy is to be consistent with and to consolidate the objectives of the Union policy in the field of development cooperation, laid down in Article 208 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), in particular the eradication of poverty and the promotion of sustainable development and good governance in the developing countries.


5. Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 6, et sous réserve des privilèges et immunités applicables, il appartient à l'Australie de répondre à toute plainte liée à sa participation à une opération de gestion de crise menée par l'Union européenne, qu'elle émane de l'un des membres de son personnel ou qu'elle le concerne, conformément au droit australien.

5. Without prejudice to paragraphs 1, 2 and 6, and subject to applicable privileges and immunities, Australia shall be responsible for responding to any claims linked to its participation in an EU crisis management operation, from or concerning any Australian personnel, in accordance with Australian law.


23. L’Union européenne doit-elle intégrer davantage l’efficacité énergétique dans le cadre de ses relations avec les pays tiers, en particulier dans ses relations de voisinage ?

23. Should energy efficiency issues be more integrated in the Union’s relationships with third countries, especially its neighbours?


23. L’Union européenne doit-elle intégrer davantage l’efficacité énergétique dans le cadre de ses relations avec les pays tiers, en particulier dans ses relations de voisinage ?

23. Should energy efficiency issues be more integrated in the Union’s relationships with third countries, especially its neighbours?




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l'union européenne doit-elle ->

Date index: 2022-06-16
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