Vertaling van "l'union européenne avait déposé " (Frans → Engels) :

· À la fin de l'année 2012, l’Union européenne avait installé environ 44 % de la production mondiale d'électricité d’origine renouvelable (à l’exclusion de l’hydroélectricité).
· The EU had installed about 44% of the world's renewable electricity (excluding hydro) at the end of 2012.

Le Commissaire Neven Mimica a indiqué également que l'Union européenne avait approuvé le décaissement de 107.5 millions d'euros d'aide budgétaire prévue en faveur du Niger pour 2016.
Mr Mimica also announced that the EU had approved the release of EUR 107.5 million in budget support earmarked for Niger in 2016.

1. L'Office établit, à la demande du demandeur de marque de l'Union européenne lorsqu'il dépose sa demande, un rapport de recherche de l'Union européenne dans lequel sont mentionnées les marques de l'Union européenne antérieures ou les demandes de marque de l'Union européenne antérieures dont l'existence a été découverte qui sont susceptibles d'être opposées conformément à l'article 8 à l'enregistrement de la marque de l'Union européenne faisant l'objet de la demande.
1. The Office shall, at the request of the applicant for the EU trade mark when filing the application, draw up a European Union search report (‘EU search report’) citing those earlier EU trade marks or EU trade mark applications discovered which may be invoked under Article 8 against the registration of the EU trade mark applied for.

Les citoyens de l’Union européenne peuvent déposer des plaintes au sujet de l’application du droit de l’UE.
EU citizens can lodge complaints about the way countries apply Union law.

Comme indiqué dans l’avis d’ouverture, la Commission a réévalué son analyse du lien de causalité afin de prendre en compte les conclusions des rapports selon lesquelles l’Union européenne avait agi d’une manière incompatible avec les articles 3.1 et 3.5 de l’accord antidumping de l’OMC en prenant en considération les données statistiques globales en matière d’exportation indiquées par Eurostat plutôt que les résultats spécifiques de l’industrie de l’Union européenne à l’exportation.
As indicated in the Notice of Initiation, the Commission reassessed its causation analysis in order to take into account the conclusions of the Reports suggesting that the EU acted inconsistently with Articles 3.1 and 3.5 of the WTO Anti-Dumping Agreement by taking into account the overall export statistical data reported by Eurostat instead of the EU industry’s specific export performance.

Comme indiqué dans l’avis d’ouverture, la Commission a réévalué la définition de l’industrie de l’Union afin de prendre en compte les recommandations des rapports de l’ORD, suggérant que l’Union européenne avait agi de manière incompatible avec l’article 4.1 de l’accord antidumping de l’OMC en excluant de la définition de l’industrie de l’Union les producteurs non désireux d’être inclus dans l’échantillon et en considérant que le seuil de 25 % consacré à l’article 4.1 du règlement de base représentait automatiquement une «proportion importante» de la production totale de l’Union pour le produit concerné.
As indicated in the Notice of Initiation, the Commission reassessed the definition of the Union industry, in order to take into account the recommendations of the DSB Reports, suggesting that the EU had acted inconsistently with Article 4.1 of the WTO Anti-Dumping Agreement by excluding from the Union industry definition those producers unwilling to be included in the sample and by considering that the threshold of 25 % enshrined in Article 4(1) of the basic Regulation automatically represented a ‘major proportion’ of the total Union production of the product concerned.

Le Conseil ayant adopté, le 20 juin 2011 (1), une décision concernant l’approbation de l’accord cité en objet, l’Union européenne a déposé son instrument d’approbation auprès du directeur général de la FAO le 7 juillet 2011.
Following the Council Decision of 20 June 2011 (1) to approve the said Agreement, the European Union deposited on 7 July 2011 its instrument of approval with the General-Director of the FAO.

Une étude récente[2] a montré que 14% des 23 millions de PME enregistrées dans l’Union européenne avait besoin d’un meilleur accès aux capitaux d’emprunt, déclarant qu'elles rencontraient des difficultés lorsqu'elles souhaitaient contracter un emprunt ou obtenir un microcrédit pour un projet qu’elles souhaitaient lancer.
A recent survey[2] has shown that 14 per cent of the 23 million SMEs registered in the European Union need better access to debt finance, for they can still encounter difficulties in seeking a loan or a microcredit for their next project.