Vertaling van "selon lesquelles l’union " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

le capital de l'Agence et les modalités selon lesquelles il est souscrit
the Agency's capital an0 the terms upon which it is to be subscribed

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. soutient résolument la non-reconnaissance de l'annexion de la Crimée par la Russie; rappelle son attachement à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine conformément à la charte des Nations Unies, en particulier son article 2; souscrit pleinement aux conclusions du Conseil européen, selon lesquelles l'Union européenne ne reconnaîtra pas l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol; souligne que l'annexion viole également le traité d'amitié, de coopération et de partenariat de 1997 entre l'Ukraine et la Fédération de Russie; rappelle que l'Union européenne et ses États membres doivent parler d'une seule voix à propos des relations qu'entretient l'Union avec la Russie;
1. Firmly supports the non-recognition of Russia’s annexation of Crimea; reiterates its commitment to the independence, sovereignty and territorial integrity of Ukraine, in conformity with the Charter of the United Nations, in particular its Article 2; fully supports the European Council’s conclusions that the EU will not recognise the illegal annexation of Crimea and Sevastopol; stresses that the annexation also violates the 1997 Treaty of Friendship, Cooperation and Partnership between Ukraine and the Russian Federation; emphasises the need for the EU and its Member States to speak with one, united voice on EU relations with Russia;

De plus, ces listes devraient tenir compte des dispositions du traité d’adhésion de la Croatie, selon lesquelles la Croatie devait devenir membre de l’Union européenne le 1er juillet 2013, et de la décision 2012/419/UE du Conseil du 11 juillet 2012 modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de Mayotte , qui prévoit qu’à compter du 1er janvier 2014, Mayotte cessera d’être un pays ou territoire d’outre-mer auquel s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et deviendra une région ultrapériphérique de l’Union au sens de l’article 349 du traité.
In addition, those lists should take account of the provisions of Treaty of Accession of Croatia, according to which Croatia is to become a member of the European Union on 1 July 2013 and European Council Decision 2012/419/EU of 11 July 2012 amending the status of Mayotte with regard to the European Union which provides that from 1 January 2014 Mayotte is to cease to be an overseas country or territory to which the provisions of Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union apply and is to become an outermost region of the Union within the meaning of Article 349 of that Treaty.

1. La ressource propre de l'Union fondée sur une part de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) visée à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision [./.] du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne (ci-après la «ressource propre TVA») devrait être mise à la disposition de l'Union dans les meilleures conditions possibles, et il convient par conséquent d'établir les règles selon lesquelles les États membres mettent cette ressource à la disposition de la Commission.
1. The own resource of the Union based on a share of the value added tax (VAT) referred to in Article 2(1)(c) of Council Decision [./.] on the system of own resources of the European Union (hereinafter "VAT own resource") should be made available to the Union in the best possible conditions and accordingly rules should be laid down for the Member States on making that resource available to the Commission.

Lorsque des observations écrites concernant une marque collective de l'Union européenne sont adressées à l'Office en vertu de l'article 45, ces observations peuvent également être fondées sur les motifs particuliers selon lesquels la demande de marque collective de l'Union européenne devrait être rejetée en vertu de l'article 76.
Where written observations on an EU collective mark are submitted to the Office pursuant to Article 45, those observations may also be based on the particular grounds on which the application for an EU collective mark should be refused pursuant to Article 76.

Lorsque des observations écrites concernant une marque de certification de l'Union européenne sont adressées à l'Office en vertu de l'article 45, ces observations peuvent également être fondées sur les motifs particuliers selon lesquels la demande de marque de certification de l'Union européenne devrait être refusée en vertu de l'article 85.
Where written observations on an EU certification mark are submitted to the Office pursuant to Article 45, those observations may also be based on the particular grounds on which the application for an EU certification mark should be refused pursuant to Article 85.

6. constate que l'Union européenne a décidé d'appliquer des sanctions supplémentaires à la Russie, malgré la mise en place d'un cessez-le-feu dans l'est de l'Ukraine; estime que l'ambiguïté qui a entouré jusqu'ici la mise en œuvre de cette trêve justifie la décision européenne et ajoute que l'Union est d'ailleurs prête à promulguer d'autres sanctions si la Russie et les forces séparatistes présentes dans le Donbass ne démontrent pas clairement leur volonté de coopérer aux efforts de désescalade; souscrit en même temps aux déclarations du président du Conseil européen selon lesquelles l'Union pourrait revenir sur la totalité ou sur une partie des sanctions, en fonction de la situation sur le terrain; souligne que les sanctions ne peuvent se substituer à la recherche active d'une solution diplomatique et politique à la crise; est convaincu que l'Union européenne doit rester unie et solidaire dans l'application ou la révision de ses sanctions pour que celles-ci produisent les résultats politiques escomptés;
6. Notes that the EU has decided to implement additional sanctions, although a ceasefire has begun to be implemented in eastern Ukraine; points out that the ambiguity surrounding the implementation of the ceasefire so far justifies this decision and warns that the Union will be ready to implement further sanctions if Russia and the separatist forces in Donbas do not demonstrate in an unambiguous manner their willingness to cooperate in the efforts to de-escalate the crisis; at the same time, supports the statements by the President of the European Council to the effect that, depending on the situation on the ground, the EU might review the agreed sanctions in whole or in part; insists that sanctions cannot replace the active search for a diplomatic and political settlement of the current crisis; is convinced that, when imposing or reviewing sanctions, EU unity and solidarity are essential if the measures are to yield the desired political effects;

F. considérant que l'Union européenne avait négocié un accord d'association avec l'Ukraine, comprenant un accord de libre-échange approfondi et complet, que le gouvernement ukrainien a refusé de signer en faisant valoir de nouveaux arguments selon lesquels l'Union n'offrirait à l'Ukraine ni un véritable partenariat ni de réelles perspectives européennes;
F. whereas the EU had negotiated an Association Agreement with Ukraine, which includes a Deep and Comprehensive Free Trade Agreement, but the Ukrainian Government refused to sign it due to new considerations as the EU did not offer Ukraine a real partnership and European perspective;

32. souligne combien il importe que l'Union aide les pays en développement dans leur lutte contre le changement climatique; prend note des conclusions du Conseil européen des 10 et 11 décembre 2009 selon lesquelles l'Union européenne et ses États membres sont prêts à contribuer à hauteur de 2 400 000 000 EUR annuellement de 2010 à 2012, sous forme de financement à mise en œuvre rapide; souligne cependant le besoin d'informations concernant la participation et la contribution du budget de l'UE pour 2011 et 2012; souligne que le financement de la lutte contre le changement climatique doit provenir de sources supplémentaires et non de coupes dans l'aide au développement existante, afin de permettre à l'Union européenne d'honorer son engagement à réaliser les objectifs du millénaire pour le développement;
32. Emphasises the importance of the EU in supporting developing countries in their struggle to fight climate change; notes the European Council conclusions of 10-11 December 2009 that the EU and its Member States are ready to contribute with fast-start funding of EUR 2,4 billion annually for the years 2010 to 2012; stresses however the need for information on participation and contribution from the EU budget during 2011 and 2012; stresses that climate finance needs to come from additional funding and not from cuts in existing development aid, in order for the EU to honour its commitment to achieve the Millennium Development Goals;

Lorsque des observations écrites concernant une marque collective de l'Union européenne sont adressées à l'Office en vertu de l'article 40, ces observations peuvent également être fondées sur les motifs particuliers selon lesquels la demande de marque collective de l'Union européenne devrait être rejetée en vertu de l'article 68.
Where written observations on an EU collective mark are submitted to the Office pursuant to Article 40, those observations may also be based on the particular grounds on which the application for an EU collective mark should be refused pursuant to Article 68.