Traduction de «l'union estime que cette étude pourrait donner » (Français → Anglais) :

25. invite la Commission à assurer un suivi des entreprises de l'Union à l'étranger et à formuler des conclusions à partir d'exemples de réussite, de modèles et de bonnes pratiques en vue d'établir des lignes directrices, ainsi qu'à envisager la création de centres de documentation ou d'observatoires virtuels afin de faciliter l'accès des entreprises, en particulier des PME, de l'Union aux informations sur les possibilités de PPP; demande à la Commission de favoriser la création de plates-formes et de réseaux conviviaux afin de promouvoir un dialogue structuré entre les parties prenantes, et de fournir une assistance technique en ce qui concerne le cadre juridique et les problèmes escomptés; demande à la Commission d'entreprendre une étude sur les effets des accords de libre-échange (ALE) de l'Union et de leur application sur l'accès aux PPP étrangers par les entreprises de l'Union; estime que cette étude pourrait donner un aperçu des répercussions concrètes des ALE dans le domaine des PPP et, au final, mettre en évidence les obstacles qui n'ont pas été levés;
25. Calls on the Commission to monitor EU businesses abroad, to draw conclusions on success stories, models and good practices, with a view to drawing up guidelines, and to consider creating virtual documentation centres or observatories to facilitate access for EU companies, especially SMEs, to information on PPP opportunities; calls on the Commission to encourage the creation of user-friendly platforms and networks so as to promote a structured dialogue between stakeholders, and to provide technical support as regards the legal framework and expected challenges; asks the Commission to undertake a study on the effects of the Union’s FTAs and their implementation on access to foreign PPPs by EU companies; believes that such a study could give insight into the concrete impacts of FTAs in the PPP field and, eventually, allow the identification of barriers that have not yet been addressed;

27. prend acte des résultats de la première vague de l'enquête de l'Eurosystème sur le patrimoine et la consommation des ménages et souligne l'importance de cette enquête pour le contrôle de la structure économique et sociale de la zone euro, notamment en vue d'analyser encore la stagnation et la crise du marché intérieur; estime qu'une étude pourrait être menée en vue de recenser les personnes vivant sous le seuil de pauvreté et celles victimes de l'exclusion sociale;
27. Notes the results of the first wave of the Eurosystem Household Finance and Consumption Survey, and stresses the importance of this survey for the monitoring of the euro area’s economic and social structure, especially for the purpose of further analysing the stagnation and crisis within the internal market; believes that a study could be carried out in order to identify persons living below the poverty line and those that are victims of social exclusion;

Ce réexamen pourrait donner lieu à une proposition de la Commission visant à modifier la présente directive; cette proposition pourrait comporter une modification d’autres actes législatifs en matière de protection des consommateurs, reflétant ainsi l’engagement pris par la Commission dans le cadre de sa stratégie pour la politique des consommateurs de réviser l’acquis de l’Union afin d’atteindre un niveau commun élevé de protection des consommateurs.
That review could lead to a Commission proposal to amend this Directive; that proposal may include amendments to other consumer protection legislation reflecting the Commission’s Consumer Policy Strategy commitment to review the Union acquis in order to achieve a high, common level of consumer protection.

35. demande instamment à la Commission de tout mettre en œuvre lors de la Conférence de La Haye pour relancer le projet de convention internationale en matière de jugements; estime que la Commission pourrait commencer par procéder à de larges consultations, dont le Parlement sera tenu informé et auxquelles il participera, sur le point de savoir s'il convient de donner un effet de réciprocité aux dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 afin d'inciter d'autres pays, en particulier les États-Unis, à reprendre les négociations; est d'avis qu'il serait prématuré et peu judicieux d'envisager de conférer aux dispositions dudit règlement un effet de réciprocité avant qu'il apparaisse de manière suffisamment claire que les tentatives faites pour relancer les négociations à La Haye ont échoué et que les consultations et études effectuées montrent qu'une telle initiative aurait des effets bénéfiques et présenterait des avantages pour les citoyens, les entreprises et les professionnels du droit dans l'Union;
35. Urges the Commission to use its best endeavours at the Hague Conference to revive the project for an international judgments convention; considers that the Commission could make a start with wide-ranging consultations, while informing and involving Parliament, on whether the rules of Regulation (EC) No 44/2001 should be given reflexive effect in order to incentivise other countries, particularly the United States, to resume negotiations; takes the view that it would be premature and ill-advised to contemplate giving the rules of that regulation reflexive effect until it is sufficiently clear that the attempts to restart the negotiations in the Hague have failed and it appears from the consultations and studies carried out that this move would have positive benefits and advantages for citizens, business and practitioners in the EU;

admet que la conclusion des accords de l'OMC sur le commerce des bananes a mis un terme définitif à un conflit très ancien avec les fournisseurs latino-américains de bananes et contribué à la conclusion des négociations portant sur plusieurs accords avec des pays d'Amérique latine; estime que cette avancée pourrait par ailleurs faire progresser les négociations sur le cycle de Doha et qu'elle a contribué à la conclusion des négociations sur les différents accords avec l'Amérique centrale ainsi qu'avec la Colombie et le Pérou; demande néanmoins qu'il soit tenu compte des accords passés avec les partenaires ACP et des intérêts des producteurs de l'Union européenne; demande, afin d'éviter d'autres conflits à l'avenir, qu'un traitement équitable soit garanti à tous les partenaires commerciaux en Amérique latine, y compris ceux qui n'ont pas conclu d'accord commercial avec l'Union européenne;
Recognises that the conclusion of the WTO agreements on trade in bananas put an end to a long-term dispute with Latin American and ACP partner countries’ banana suppliers, could facilitate progress in the Doha Round negotiations and has contributed to concluding the negotiations on the various agreements with Central America and Colombia and Peru; calls, nonetheless, for account to be taken of the commitments made to ACP partners and the interests of EU producers; calls, in order to avoid further disputes, for fair treatment to be guaranteed to all trade partners in Latin America, including those who have not concluded a trade agreement with the EU;

1. Quand la Commission reçoit la notification visée à l’article 28, paragraphe 3, premier alinéa, ou dispose d’autres données indiquant la présence ou l’entrée imminente sur le territoire de l’Union d’un organisme nuisible qui ne figure pas sur la liste des organismes de quarantaine de l’Union et qu’elle estime que ledit organisme pourrait satisfaire aux conditions d’inscription sur cette liste, elle évalue immédiatement si l’organisme répond aux critères de l’annexe II, section 3, sous-section 2, pour le territoire de l’Union.
1. Where the Commission receives the notification referred to in the first subparagraph of Article 28(3), or has other evidence concerning the presence in, or imminent danger of entry into, the Union territory of a pest which is not included in the list of Union quarantine pests and it considers that that pest may fulfil the conditions for inclusion in that list, it shall immediately assess whether, as regards the Union territory, that pest fulfils the criteria of Subsection 2 of Section 3 of Annex II.

1. Quand la présence d’un organisme nuisible qui ne figure pas sur la liste des organismes de quarantaine de l’Union est confirmée officiellement sur le territoire d’un État membre et que l’autorité compétente concernée estime que ledit organisme pourrait satisfaire aux conditions d’inscription sur cette liste, elle évalue immédiatement si l’organisme répond aux critères de l’annexe II, section 3, sous-section 1. Si elle conclut que ces critères sont remplis, elle prend immédiatement des mesures d’éradication conformément à l’annexe IV sur les mesures et principes de gestion du risque lié aux organismes nuisibles.
1. Where the presence of a pest that is not included in the list of Union quarantine pests in the territory of a Member State is officially confirmed, and the competent authority concerned considers that that pest may fulfil the conditions for inclusion in the list of Union quarantine pests, it shall immediately assess whether that pest fulfils the criteria of Subsection 1 of Section 3 of Annex II. If it concludes that those criteria are fulfilled, it shall immediately take eradication measures in accordance with Annex IV on measures and principles for the management of the risks of pests.

En effet, sur la base de plusieurs études[3], il est estimé que cette initiative pourrait potentiellement créer directement et indirectement un million de nouveaux emplois en Europe.
Indeed, on the basis of several studies[3] it could be estimated that such an initiative could potentially create directly and indirectly as many as a million new jobs in Europe.

Estime que cette approche pourrait donner un bon exemple de l'application des principes du marché intérieur dans le cadre d'un accord volontaire qui devrait intégrer les technologies émergentes pendant sa durée de validité et s'intéresser au besoin de mesures dans tout un éventail de domaines techniques complexes;
Considers that this approach could set a good example of the application of Internal Market principles within a voluntary agreement that should incorporate emerging technology during the life of the agreement and address the need to take action across a range of complex technical areas;