Vertaling van "jugements estime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

meilleurs jugements et estimations
best estimates and judgments

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

R. considérant que la Chambre des représentants a refusé d'exécuter le jugement, estimant que le jugement dépasse le mandat de la Cour, qu'il a été prononcé sous la pression des milices islamistes de Tripoli et que la Chambre des représentants, ainsi que le gouvernement, continueront à fonctionner
R. whereas the House of Representatives has rejected the ruling, saying that the ruling oversteps the mandate of the court, that it was made under pressure from Islamist militias in Tripoli and that the House of Representatives and the government will continue functioning;

I. considérant que la Chambre des représentants a refusé d'exécuter le jugement, estimant que le jugement dépasse le mandat de la Cour, qu'il a été prononcé sous la pression des milices islamistes de Tripoli et que la Chambre des représentants, ainsi que le gouvernement, continueront à fonctionner
I. whereas the House of Representatives has rejected the ruling, saying that the ruling oversteps the mandate of the court, that it was made under pressure from Islamist militias in Tripoli and that the House of Representatives and the government will continue functioning;

277. Lorsque la Couronne fait appel d’un jugement lui ordonnant de remettre ou de restituer à quiconque des choses saisies en vertu de l’article 260, l’exécution du jugement n’est pas suspendue si la personne à qui les choses doivent être remises ou restituées donne à la Couronne la garantie que le tribunal qui a rendu le jugement estime suffisante pour assurer leur livraison ou le versement de leur pleine contre-valeur à la Couronne en cas de rejet du jugement en appel.
277. If an appeal is taken by the Crown from a judgment that orders the Crown to give or return to a person anything that has been seized under section 260, the execution of the judgment shall not be suspended if the person to whom the thing is ordered given or returned gives any security to the Crown that the court that rendered the judgment considers sufficient to ensure delivery of the thing or the full value of the thing to the Crown if the judgment so appealed is reversed.

136. Lorsque la Couronne fait appel d’un jugement lui ordonnant de remettre ou restituer à quiconque des marchandises saisies en vertu de la présente loi, l’exécution du jugement n’est pas suspendue si la personne à qui les marchandises doivent être remises ou restituées donne à la Couronne la garantie que le tribunal qui a rendu le jugement, ou un juge de ce tribunal, estime suffisante pour assurer leur livraison ou le versement de leur pleine contre-valeur à la Couronne en cas de rejet du jugement en appel.
136. Where an appeal is taken by the Crown from any judgment that orders the Crown to give or return anything that has been seized under this Act to any person, the execution of the judgment shall not be suspended if the person to whom the goods are ordered given or returned gives such security to the Crown as the court that rendered the judgment, or a judge thereof, considers sufficient to ensure delivery of the goods or the full value thereof to the Crown if the judgment so appealed is reversed.

35. demande instamment à la Commission de tout mettre en œuvre lors de la Conférence de La Haye pour relancer le projet de convention internationale en matière de jugements; estime que la Commission pourrait commencer par procéder à de larges consultations, dont le Parlement sera tenu informé et auxquelles il participera, sur le point de savoir s'il convient de donner un effet de réciprocité aux dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 afin d'inciter d'autres pays, en particulier les États-Unis, à reprendre les négociations; est d'avis qu'il serait prématuré et peu judicieux d'envisager de conférer aux dispositions dudit règlement un effet de réciprocité avant qu'il apparaisse de manière suffisamment claire que les tentatives faites pour relancer les négociations à La Haye ont échoué et que les consultations et études effectuées montrent qu'une telle initiative aurait des effets bénéfiques et présenterait des avantages pour les citoyens, les entreprises et les professionnels du droit dans l'Union;
35. Urges the Commission to use its best endeavours at the Hague Conference to revive the project for an international judgments convention; considers that the Commission could make a start with wide-ranging consultations, while informing and involving Parliament, on whether the rules of Regulation (EC) No 44/2001 should be given reflexive effect in order to incentivise other countries, particularly the United States, to resume negotiations; takes the view that it would be premature and ill-advised to contemplate giving the rules of that regulation reflexive effect until it is sufficiently clear that the attempts to restart the negotiations in the Hague have failed and it appears from the consultations and studies carried out that this move would have positive benefits and advantages for citizens, business and practitioners in the EU;

Le jugement estime que la Loi sur l'impôt est discriminatoire parce qu'elle impose aux conjoints divorcés un statut fiscal différent de celui d'autres individus placés dans une situation similaire.
The ruling said that the Income Tax Act was discriminatory, because it treated differently divorced parents and other individuals in similar circumstances.

Le protocole permet aux Etats membres de choisir entre deux possibilités lorsqu'ils font une telle déclaration : ils peuvent indiquer a) soit que toute juridiction de cet Etat membre dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne a la faculté de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer à titre préjudiciel sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur l'interprétation de la ConventionEuropol lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, ou b) soit que toute juridiction de cet Etat membre a la faculté de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer, à titre préjudiciel, sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur l'interprétation de la Convention Europol lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement.
The Protocol offers to Member States a choice of two alternatives when making a declaration as described above : they may specify that either a) any court or tribunal of that State against whose decisions there is no judicial remedy under national law may request the Court of Justice of the European Communities to give a preliminary ruling on a question raised in a case pending before it and concerning the interpretation of the Europol Convention if that court or tribunal considers that a decision on the question is necessary to enable it to give judgment, or b) any court or tribunal of that State may request the Court of Justice of the European Communities to give a preliminary ruling on a question raised in a case pending before it and concerning the interpretation of the Europol Convention if that court or tribunal considers that a decision on the question is necessary to enable it to give judgment.

La Commission s'est dès lors exprimée en faveur de la dévolution au TPI des compétences prévues par la Cour -affaires de personnel, de concurrence, quotas acier et prélèvement CECA- à l'exception des recours introduits en matière de défense commerciale (anti-dumping et anti-subventions); pour ces derniers la Commission estime en particulier que la procédure de décision actuelle -où la Commissionne prend que des décisions provisoires qui doivent être ultérieurement confirmées par le Conseil- est trop lourde pour que l'on puisse envisager de surcroît un double contrôle juridictionnel (TPI et Cour de Justice). La Commission estime en outre que la liste des compétences du TPI suppose que le Tribunal comporte deux formations de jugement, l'une spécialisée en droit de la fonction publique, l'autre en droit économique.
The Commission has therefore declared itself in favour of devolving on the CFI the jurisdiction proposed by the Court of Justice - staff cases, competition cases, cases on steel quotas and ECSC levies - with the exception of trade protection (anti- dumping and anti-subsidy) cases. As regards the latter the Commission takes the view that the present decision-making procedure - whereby the Commission takes only provisional decisions that have to be subsequently confirmed by the Council -is too cumbrous to leave room for the addition of a review by two tiers of courts (CFI and Court of Justice) The Commission also considers that the forms of jurisdiction proposed for the CFI presuppose that it consists of two sections, one specializing in the law governing the public service and the other in economic law.