Vertaling van "l'union dans la législation nationale donnent souvent " (Frans → Engels) :

21. souligne qu'aux stades de l'élaboration, de la législation, de la planification ou encore de l'adoption des actes législatifs, les exigences juridiques formelles représentent l'un des problèmes majeurs auxquels sont confrontés les États membres; note que le processus de transposition de la législation de l'Union risque d'être encore davantage retardé si, au terme des étapes précitées, la composition du gouvernement vient à changer; relève, en outre, que le manque de coordination ou de coopération entre les différents départements des organes administratifs responsables de la transposition des dispositions des directives est également source de problèmes; déplore que les retards dans la transposition effective du droit de l'Union dans la législation nationale donnent souvent lieu à une application incorrecte du droit de l'Union;
21. Points out that one of the main problems faced by Member States are formal legal requirements in the stages of drafting, legislation, planning or adoption of legislative acts; notes that process of EU law transposition may protract even more if during the term of these stages the composition of the government changes; besides, problems also arise from the lack of coordination or cooperation between departments of administrative institutions, responsible for transposition of directives’ provisions; deplores that the delays in the effective transposition of EU legislation into national legislation become often an important source of bad application of community law;

les besoins en matière de gestion permettant aux exploitations aquacoles de respecter la législation de l'Union et la législation nationale relatives à la protection de l'environnement, ainsi que les exigences de planification de l'espace maritime;
the management needs to enable aquaculture farms to comply with Union and national environmental legislation, as well as with maritime spatial planning requirements;

les besoins en matière de gestion permettant aux exploitations aquacoles de respecter la législation de l'Union et la législation nationale relatives à la santé et au bien-être des animaux aquatiques ou à la santé publique;
the management needs to enable aquaculture farms to comply with Union and national aquatic animal health and welfare or public health legislation;

Par conséquent, le droit de l’Union admet une législation nationale qui, dans le cadre d’un régime particulier d’indemnisation des dommages immatériels résultant de lésions de faible gravité causées par les accidents de la circulation routière, limite l’indemnisation de ces dommages par rapport à ce qui est admis pour des dommages identiques résultant d’autres causes.
Accordingly, EU law does not preclude national legislation which, in the context of a specific compensation scheme for non-material damage resulting from minor physical injuries caused by road traffic accidents, limits the compensation payable for such damage in comparison with the compensation allowed for identical damage arising from causes other than those accidents.

Dans le cadre du recouvrement d’une astreinte fixée par la Cour, la Commission ne peut pas statuer sur la conformité avec le droit de l’Union d’une législation nationale n’ayant pas été examinée auparavant par la Cour
In the context of recovery of a penalty payment set by the Court of Justice, the Commission cannot rule on the conformity with EU law of national legislation which the Court of Justice has not examined beforehand

La Commission européenne demande instamment à l'Irlande de mettre en conformité avec les règles de l’Union européenne sa législation nationale relative à l’évaluation des incidences environnementales de certains projets.
The European Commission is urging Ireland to bring its national legislation on assessing the effects of projects on the environment into line with EU rules.

Bruxelles, le 22 mars 2012– La Commission européenne demande instamment à la Suède de mettre en conformité avec les règles de l’Union européenne sa législation nationale relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.
Brussels, 22 March 2012 – The European Commission is urging Sweden to bring its national legislation on assessing the effects of plans and programmes on the environment into line with EU rules.

La Commission européenne demande instamment à la Lituanie de mettre en conformité avec les règles de l’Union européenne sa législation nationale relative à l’évaluation des incidences environnementales de certains plans et programmes.
The European Commission is urging Lithuania to bring its national legislation on assessing the effects of plans and programmes on the environment into line with EU rules.

18. estime que la transparence au niveau de l'Union devrait trouver son pendant dans les États membres lorsque ceux-ci transposent la législation de l'Union dans leur législation nationale; invite les parlements nationaux et la conférence des commissions des affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne à examiner les propositions contenues dans la présente résolution et à prendre des mesures en faveur de la création d'un registre de l'Union des activités des parlements et des députés, qui pourrait servir à garantir et accroître la coopération et la consultation mutuelles entre l'Union, le Parlement et les parlements nationaux, en s'inspirant aussi des meilleures pratiques en matière de transparence dans le cadre de l'e-Parlement et de l'e-gouvernement;
18.Considers that transparency at EU level should be mirrored by Member States when transposing EU legislation into national law and invites national parliaments and the Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union to examine the proposals contained in this resolution and to promote an EU register of parliaments' and parliamentarians' activities which could serve to ensure and increase mutual cooperation and consultation between the EU, Parliament and national parliaments, drawing also on best practice in terms of e-Parliament and e-government transparency;

2. Les États membres, lorsque cela est approprié dans le contexte de la législation nationale, donnent une indication de l'état d'avancement précisément atteint dans:
2. Member States shall – where this is appropriate in the context of national legislation – provide an indication of the stage reached specifically in: