Traduction de «l’union d’une législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cours de Formation des Nations Unies à l'intention des rédacteurs de lois centré sur l'élaboration d'une législation nationale interdisant le racisme et la discrimination raciale
United Nations Training Course for Legislative Draftsmen with the Aim Focusing on the Preparation on National Legislation against Racism and Racial Discrimination

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

condition d'adhésion à l'union [ condition de l'union | terme d'union ]
term of union

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

accord sur l'établissement d'une Union Européenne de Paiements
agreement for the establishment of a European Payments Union

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Grâce à la réforme de la protection des données: Une seule et même législation en matière de protection des données s'appliquera dans l’ensemble des 14 États membres concernés: une Union européenne — une législation unique.
With the Data Protection Reform: The data protection law across all 14 EU countries will be the same – one European Union – one law.

Faut-il interpréter le membre de phrase «conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales» de l’article 30 de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne en ce sens qu’un État membre peut, par sa législation, définir un groupe de personnes, présentant le caractère d’une exception, pour lesquels il peut être mis fin à la relation juridique dans laquelle elles se trouvent sans faire application de l’article 30 en question?
Is it appropriate to interpret the expression ‘in accordance with Union law and national laws and practices’ contained in Article 30 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union as meaning that the Member State may define by legislation a special category of persons to whom it is not necessary to apply Article 30 of the Charter if their legal relationship is brought to an end?

De nombreuses organisations des États-Unis comme le Competitive Enterprise Institute, la National Taxpayers Union, l'American Legislative Exchange Council et l'United States Conference of Mayors, ont toutes, récemment et de façon très notable, discuté de la question des procédures transparentes de passation de marchés pour ces infrastructures.
Numerous organizations in the United States, such as the Competitive Enterprise Institute, the National Taxpayers Union, the American Legislative Exchange Council, and the United States Conference of Mayors, recently and very significantly are all discussing the issue of open procurement for water and sewer piping.

Bruxelles, le 22 mars 2012– La Commission européenne demande instamment à la Suède de mettre en conformité avec les règles de l’Union européenne sa législation nationale relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.
Brussels, 22 March 2012 – The European Commission is urging Sweden to bring its national legislation on assessing the effects of plans and programmes on the environment into line with EU rules.

D'une part, ces conditions ne peuvent avoir pour effet d’exclure du champ d’application d’une législation nationale, les personnes auxquelles, en vertu du droit de l'Union, cette même législation est applicable.
First, those conditions may not have the effect of excluding from the scope of national legislation persons to whom that legislation applies pursuant to EU law.

Ces modifications concernent les quatre points sur lesquels Mme Kroes avait émis de sérieux doutes quant à la conformité au droit de l’Union de la législation actuelle, adoptée le 21 décembre 2010.
These amendments concern all four issues where Vice-President Kroes had expressed serious doubts that the current law, adopted on 21st December 2010, was not compliant with EU law.

(6) «responsable du traitement»: l'autorité publique compétente qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités, les conditions et les moyens du traitement de données à caractère personnel; lorsque les finalités, les conditions et les moyens du traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou la législation d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné, ou les critères spécifiques applicables pour le désigner peuvent être fixés, par le droit de l'Union ou par la législation d'un État membre;
(6) 'controller' means the competent public authority which alone or jointly with others determines the purposes, conditions and means of the processing of personal data; where the purposes, conditions and means of processing are determined by Union law or Member State law, the controller or the specific criteria for his nomination may be designated by Union law or by Member State law;

(5) «responsable du traitement»: la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités, les conditions et les moyens du traitement de données à caractère personnel; lorsque les finalités, les conditions et les moyens du traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou la législation d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné, ou les critères spécifiques applicables pour le désigner peuvent être fixés, par le droit de l'Union ou par la législation d'un État membre;
(5) 'controller' means the natural or legal person, public authority, agency or any other body which alone or jointly with others determines the purposes, conditions and means of the processing of personal data; where the purposes, conditions and means of processing are determined by Union law or Member State law, the controller or the specific criteria for his nomination may be designated by Union law or by Member State law;

1. L'Union reconnaît et respecte le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection dans des cas tels que la maternité, la maladie, les accidents du travail, la dépendance ou la vieillesse, ainsi qu'en cas de perte d'emploi, selon les règles établies par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales.
1. The Union recognises and respects the entitlement to social security benefits and social services providing protection in cases such as maternity, illness, industrial accidents, dependency or old age, and in the case of loss of employment, in accordance with the rules laid down by Union law and national laws and practices.

2. Toute personne qui réside et se déplace légalement à l'intérieur de l'Union a droit aux prestations de sécurité sociale et aux avantages sociaux, conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales.
2. Everyone residing and moving legally within the European Union is entitled to social security benefits and social advantages in accordance with Union law and national laws and practices.