Traduction de «l'union ait décidé » (Français → Anglais) :

Dans ces conditions, il n'est peut-être pas si étonnant que l'Union ait décidé de procéder d'une manière prudente et progressive.
In the light of this, it is perhaps not surprising that the Union decided to proceed in a cautious manner, step by step.

Lorsque l’État membre n’accepte pas que le différend soit réglé par voie d’un accord transactionnel, la Commission peut néanmoins décider, sur la base d’une analyse factuelle complète et équilibrée et d’une argumentation juridique, tenant compte de l’analyse produite par l’État membre et démontrant l’intérêt financier de l’Union et de l’État membre concerné, de conclure un tel accord à condition que celui-ci n’ait aucune incidence financière ou budgétaire pour l’État membre concerné.
Where the Member State does not agree to settle the dispute, the Commission may nonetheless decide to settle provided that such settlement does not have any financial or budgetary implications for the Member State concerned on the basis of a full and balanced factual analysis and legal reasoning, taking account of the Member State’s analysis and demonstrating the financial interests of the Union and of the Member State concerned.

30. se félicite de ce que l'Union ait décidé de contribuer au processus de reconstruction en Géorgie et ait engagé son aide financière en conséquence à hauteur de 500 000 000 EUR sur trois ans, moyennant certaines conditions politiques; réaffirme son intention de rattacher l'aide de l'Union en Géorgie à l'Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) sur une ligne budgétaire distincte, et demande à la Commission de lui fournir un compte rendu régulier des fonds engagés au titre des divers instruments, qui font partie de l'engagement total;
30. Welcomes the fact that the Union has decided to contribute to the reconstruction process in Georgia and has committed its financial assistance accordingly with a pledge of up to EUR 500 million over 3 years, based on certain political conditions; recalls its intention to identify EU assistance to Georgia within the European Neighbourhood Partnership Instrument (ENPI) on a separate budget line and asks the Commission to provide it regularly with an overview of the funds committed under various instruments as parts of the total pledge;

28. se félicite de ce que l'Union ait décidé de contribuer au processus de reconstruction en Géorgie et ait engagé son aide financière en conséquence à hauteur de 500 millions d'euros sur trois ans, soumise à certaines conditions politiques; réaffirme son intention de rattacher l'aide de l'UE en Géorgie à l'Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) sur une ligne budgétaire distincte, et demande à la Commission de lui fournir un compte rendu régulier des fonds engagés au titre des divers instruments, qui font partie de l'engagement total;
28. Welcomes the fact that the Union has decided to contribute to the reconstruction process in Georgia and has committed its financial assistance accordingly with a pledge of up to EUR 500 million over 3 years, based on certain political conditions; recalls its intention to identify EU assistance to Georgia within the European Neighbourhood Partnership Instrument (ENPI) on a separate budget line and asks the Commission to provide it regularly with an overview of the funds committed under various instruments as parts of the total pledge;

3. Les personnes admises aux enchères ou demandant à l’être peuvent soumettre les documents suivants dans la langue officielle de l'Union qu’elles ont choisie en vertu du paragraphe 4, à condition qu'un État membre ait décidé d’en fournir une traduction dans cette langue conformément au paragraphe 2:
3. Applicants for admission to bid and persons admitted to bid may submit the following in the official language of the Union they have chosen under paragraph 4 provided that a Member State has decided to provide a translation in that language under paragraph 2:

3. se réjouit que l'Union ait décidé d'accorder le statut d'économie de marché à l'Ukraine et ait ainsi reconnu les efforts considérables accomplis par le gouvernement ukrainien pour doter le pays d'une économie de marché performante; appelle le gouvernement ukrainien à consolider ces réalisations en s'attachant comme il convient à remédier adéquatement aux distorsions de marché importantes;
3. Welcomes the EU's decisions to grant market economy status to Ukraine, recognising the major efforts made by the Government of Ukraine to establish a well-functioning market economy in the country; calls on the Government of Ukraine to consolidate these achievements by ensuring that serious market distortions are properly addressed;

Lors de cette évaluation annuelle, le Conseil décide, conformément à l’article 126, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de renforcer les sanctions, à moins que l’État membre participant concerné n’ait donné suite à sa mise en demeure.
In this annual assessment the Council shall decide, in accordance with Article 126(11) TFEU, to intensify the sanctions, unless the participating Member State concerned has complied with the Council’s notice.