Traduction de «l'une des questions étudiées par la commission était simplement » (Français → Anglais) :

L'une des questions étudiées par la commission était simplement comment régler le problème de la langue d'enseignement au Québec, compte tenu des exigences de l'article 93 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, la loi constitutionnelle d'alors.
One of the proposals considered by the commission was simply how to apply the issue of language of education having regard in Quebec to the existence and operation of section 93 of the then British North America Act of 1867, the Constitution Act.

Lors de l'adoption du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques[1], le Conseil a répertorié une série de questions à propos desquelles la Commission était invitée à lui présenter un rapport, ainsi qu'au Parlement européen, après avoir analysé l'expérience acquise dans le cadre de l'application du règlement (CE) n° 834/2007.
When adopting Council Regulation (EC) No 834/2007 on organic production and labelling of organic products[1], the Council earmarked a series of issues on which the Commission was required to submit a report to the European Parliament and the Council, after having reviewed the experience gained from the application of Regulation (EC) No 834/2007.

Si je comprends bien, les questions étudiées par la Commission doivent être approuvées au préalable par le ministre.
As I understand it, the matters to be studied by the commission are to be referred to the minister in advance for approval.

Avant l'amendement, la commission était simplement nommée par le ministre de la Justice.
Prior to that, before this amendment, the commission was simply appointed by the Minister of Justice.

Les efforts seront également intensifiés afin de promouvoir la conclusion d’accords multilatéraux dans le cadre des régimes de contrôle des exportations, des solutions étant par ailleurs étudiées pour aborder cette question dans le contexte de l’examen en cours de la politique de l’Union européenne en matière de contrôle des exportations de biens à double usage, ainsi que de l’élaboration d’une communication de la Commission.
Efforts will also be intensified to promote multilateral agreements in the context of export control regimes, and options will be explored to address this issue in the context of the on-going review of EU dual-use export control policy, and the preparation of a Commission Communication.

La question des transmissions d’entreprises a été abordée de manière spécifique dans le «Small Business Act» (SBA)[49], puis dans le réexamen du SBA en 2011[50]; elle était aussi au cœur de la communication de la Commission de 2006 intitulée «Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. La transmission d’entreprise – La continuité grâce à un nouveau départ[51]».
The area of business transfers has been specifically addressed by the Small Business Act (SBA)[49] and the Review of the SBA for Europe of 2011[50] and was specifically addressed in the Commission Communication of 2006, "Implementing the Lisbon Community Program for Growth and Jobs: Transfer of Businesses - Continuity through a new beginning"[51].

[6] Certaines des questions examinées dans cette partie et dans les suivantes sont étudiées plus en détail dans la publication de la Commission: Future directions of innovation policy in Europe.
[6] Some of the issues examined in this and subsequent sections are considered in more detail in the Commission publication Future directions of innovation policy in Europe.

Honorables sénateurs, par sa résolution le Sénat s'est substitué à la Commission d'enquête sur la Somalie et il s'est chargé d'enquêter lui-même sur la question étudiée par la commission.
Honourable senators, the Senate resolution superseded the Royal Commission of Inquiry and assumed the subject-matter of the Somalia inquiry unto itself.

L'examen de ces options dans le contexte d'une procédure commune d'asile requiert que soient étudiées plusieurs questions : rôles des instances dans les Etats membres, des missions diplomatiques dans les régions d'origine, des institutions communautaires et du HCR, coûts et investissements engendrés, conditions d'examen des demandes, choix des régions ou pays d'origine, champ d'application en matière de protection (seulement réfugiés au sens de la Convention de Genève ou également personnes ayant un autre besoin de protection internationale), quotas et répartition entre Etats membres, relation entre les demandes faites dans le cadre du programme de réinstallation et demandes « spontanées » dans un Etat membre de l'Union européenne, etc.La Commission conduira des études de faisabilité.
The examination of these options in the context of a common asylum procedure requires prior consideration of a number of questions: role of the authorities in the Member States, diplomatic missions in regions of origin, Community institutions and the HCR, resultant costs and investments, conditions for examination of requests, choice of regions or countries of origin, scope in terms of protection (confined to refugees within the meaning of the Geneva Convention or extension to persons needing another form of international protection), quotas and distribution over the Member States, relationship with requests made in the context of the resettlement programme and spontaneous requests made in a Member State of the European Union, etc. The Commission will conduct feasibility studies.

Étant donné les questions étudiées par la Commission à l’époque, le Ministre a soutenu qu’il ne voulait pas que la mesure législative « ait une incidence quelconque susceptible d’entraver » les procédures de plainte en cours 29.
Given the matters under consideration by the Commission at that time, the Minister explained that he did not want legislative changes to “impact or in any way impugn” an ongoing complaints process.29