Vertaling van "protection seulement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

pour recherche de virus seulement | échantillons pour recherche de virus seulement | spécimens pour recherche de virus seulement
virus specimens only

décision fondée seulement sur la preuve dont le tribunal est saisi [ décision fondée seulement sur la preuve dont il est saisi ]
decision based only on the merits of the case before it

Dossier - Protégé A (à usage interne seulement) [ Protégé (à l'usage interne seulement) ]
File Folder - Protected A (For Intra-Office Use Only) [ Protected (For Intra-Office Use Only) ]

S51 | utiliser seulement dans des zones bien ventilées
S51 | use only in well-ventilated areas

envoi à dédouaner en présence du destinataire seulement
item to be cleared only in the presence of the consignee

Règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un État
Optional Rules for Arbitrating Disputes between Two Parties of which only One is a State

directeur de la protection de l'environnement | responsable de la protection environnementale | directeur de la protection de l'environnement/directrice de la protection de l'environnement | responsable de la protection de l'environnement
environmental impact assessment manager | environmental safety specialist | environmental protection manager | environmental protection specialist

mémoire altérable à lecture seulement | MALS
alterable read only memory | AROM | alterable read only storage

microstation terrienne fonctionnant seulement en réception
receive-only VSAT

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Amélioration de l'application de la législation sur la protection de l'environnement : la Commission a poursuivi l'amélioration de l'application de la législation sur la protection de l'environnement, non seulement par le financement direct évoqué ci-dessus, mais aussi en subordonnant le financement de certaines actions à la bonne application de certaines directives communautaires relatives à la protection de l'environnement.
Improving the implementation of environmental legislation: the Commission has pursued the better implementation of environmental legislation not only through direct financing as mentioned above, but also by making the correct implementation of certain EC environmental directives a pre-requisite for receiving finance for certain measures.

Toute personne souhaitant obtenir la protection d'une marque devrait pouvoir décider de demander cette protection soit seulement en tant que marque nationale dans un ou plusieurs États membres, soit seulement en tant que marque de l'Union européenne, soit les deux.
It should be left to each person seeking trade mark protection to decide whether the protection is sought only as a national trade mark in one or more Member States, or only as an EU trade mark, or both.

En effet, l'objectif n'est pas d'accorder ce type de protection seulement à Tuktut Nogait mais aussi à beaucoup d'autres parcs nationaux qui seraient mis en danger si l'on décidait de modifier les limites.
Not only do we have this type of protection for Tuktut Nogait, but we have many other national parks under the same type of protection, which would be placed at risk by any decision to amend the boundaries.

Une protection effective des données à caractère personnel dans l'ensemble de l'Union exige non seulement de renforcer les droits des personnes concernées et les obligations de ceux qui traitent les données à caractère personnel, mais aussi de renforcer les pouvoirs équivalents de suivi et de contrôle du respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel dans les États membres.
Effective protection of personal data throughout the Union requires the strengthening of the rights of data subjects and of the obligations of those who process personal data, as well as equivalent powers for monitoring and ensuring compliance with the rules for the protection of personal data in the Member States.

En fait, si vous examinez les dispositions existantes, vous constaterez que cette notion est déjà présente, même si l'on parle de « protection durable », plutôt que de « protection » seulement.
In fact, if you look at the existing provision, you'll see that it is there, albeit referring to “long-term protection” rather than just “protection”.

La politique du Conseil du Trésor sur les édifices à valeur patrimoniale offre une protection seulement aux édifices, et non aux lieux historiques nationaux, que possèdent les ministères et organismes fédéraux.
The Treasury Board Heritage Buildings Policy offers protection only to buildings, and not to the national historic sites owned by federal departments or agencies.

Il est donc nécessaire de faire courir la durée de la protection seulement à partir de la première diffusion d'une émission particulière.
It is therefore necessary to have the term of protection running from the first transmission of a particular broadcast only.

Quand on examine le projet de loi C-313, on constate qu'il propose de renforcer ces protections seulement pour les adolescents de 14 et 15 ans, seulement pour certaines infractions et seulement en cas d'apparence de consentement de la part de ces adolescents.
Looking at Bill C-313, we see that it purports to strengthen these protections only for 14 and 15 year olds, only for some offences and only by focusing on the apparent consent of these young persons.

L'examen de ces options dans le contexte d'une procédure commune d'asile requiert que soient étudiées plusieurs questions : rôles des instances dans les Etats membres, des missions diplomatiques dans les régions d'origine, des institutions communautaires et du HCR, coûts et investissements engendrés, conditions d'examen des demandes, choix des régions ou pays d'origine, champ d'application en matière de protection (seulement réfugiés au sens de la Convention de Genève ou également personnes ayant un autre besoin de protection internationale), quotas et répartition entre Etats membres, relation entre les demandes faites dans le cadre du programme de réinstallation et demandes « spontanées » dans un Etat membre de l'Union européenne, etc.La Commission conduira des études de faisabilité.
The examination of these options in the context of a common asylum procedure requires prior consideration of a number of questions: role of the authorities in the Member States, diplomatic missions in regions of origin, Community institutions and the HCR, resultant costs and investments, conditions for examination of requests, choice of regions or countries of origin, scope in terms of protection (confined to refugees within the meaning of the Geneva Convention or extension to persons needing another form of international protection), quotas and distribution over the Member States, relationship with requests made in the context of the resettlement programme and spontaneous requests made in a Member State of the European Union, etc. The Commission will conduct feasibility studies.

Le projet de loi S-11 n'empiète d'ailleurs nullement sur les pouvoirs législatifs des provinces, car la Loi canadienne sur les droits de la personne étend la protection seulement dans les secteurs de compétence fédérale.
Bill S-11 does not infringe on the provinces' legislative powers since the Canadian Human Rights Act only applies to areas under federal jurisdiction.