Vertaling van "l'unanimité qu'une question ne soit pas jugée irrecevable simplement parce " (Frans → Engels) :

[29] Après s’être penché sur ce dossier, le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre a recommandé qu’une question ne soit plus jugée irrecevable simplement parce qu’elle concerne un point figurant à l’ordre du jour.
[29] After consideration of the events, the Procedure and House Affairs Committee recommended that questions should no longer be ruled out of order on the sole basis that they anticipated the Orders of the Day.

J'ajouterai simplement que l'une des raisons pour lesquelles cet amendement avait été jugé irrecevable dans le cadre du projet de loi C-41, c'est parce qu'il est indiqué que le chef d'état-major est l'autorité de dernière instance en matière de griefs, et que cela inclut les questions financières.
I'll just say that one of the reasons we decided, in C-41, that this amendment was inadmissible, was that since the clause deals with “all matters” with the Chief of the Defence Staff dealing with a grievance, that already included financial matters.

Le comité recommande à l'unanimité qu'une question ne soit pas jugée irrecevable simplement parce qu'elle concerne un point figurant à l'ordre du jour.
The committee unanimously recommends that a question be not ruled out of order on the sole basis that it anticipates orders of the day.

Il est à noter également que les deux tiers environ, soit 1232, des pétitions de 2009 ont été closes à des phases précoces de la procédure, soit parce qu'elles ont été jugées irrecevables, soit parce que, bien que recevables, elles ont été closes immédiatement après la communication d'informations aux pétitionnaires sur les questions soulevées ou après avoir été réorientées vers d'autres commissions parlementaires compétentes en la matière.
One should also note that about two thirds of the 2009 petitions, i.e. 1232 were closed at early stages of the procedure be it because they were deemed inadmissible or because, although admissible, they were closed immediately after providing the petitioners with information on the matters raised or after being re-directed to other EP Committees in whose remit they fell.

Quand le député utilise de tels mots, ce n'est pas seulement la décision du Président de la Chambre qui est mise en doute, mais également celle de la Chambre tout entière qui m'a chargé de défendre les droits et privilèges de tous les députés. Que le député soit frustré parce que sa question a été jugée irrecevable, ça se comprend.
When the hon. member uses such words it calls into question not only the decision of the Speaker but also all of the House itself, as embodied in me are the rights and privileges of all members of this House.

Au départ, lorsque nous avons soulevé la question de l'attribution de licences, Stentor avait proposé que l'article 24 soit modifié et cela avait été jugé irrecevable par le comité permanent parce que la question n'avait pas été soulevée lors des débats.
Originally when we raised the issue of licensing, Stentor suggested there could be an amendment to section 24, and it was ruled out of order in the standing committee because it had not been raised in the debates.