Vertaling van "l'ue ne puissent recevoir aucune " (Frans → Engels) :

Êtes-vous préoccupés par le fait que le gouvernement ne soit pas responsable à cet égard et — comme l'énonce explicitement le projet de loi — que vos membres ne puissent recevoir aucune compensation pour les pertes potentielles?
Are you concerned about the fact that whereas there's no liability for the government in any of this, and the bill's quite explicit about that, there's no way for your members to actually be compensated for their potential losses?

N. considérant qu'une activité professionnelle rémunérée est essentielle pour permettre aux personnes handicapées de mener une vie indépendante; que, partant, les États membres devraient s'efforcer de garantir un accès élargi à l'emploi pour les personnes handicapées, de sorte qu'elles puissent participer à la société dans laquelle elles vivent; que, pour ce faire, les États membres devraient garantir un système éducatif ouvert aux enfants handicapés, en ce compris les enfants présentant des difficultés d'apprentissage, afin qu'ils puissent recevoir une formation éducative solide dès l'école primaire et suivre ensuite un programme scolaire adapté à leurs facultés qui leur donnera l'occasion d'atteindre un bon niveau de formation et, au final, de se lancer dans une carrière et de décrocher un emploi grâce auquel ils pourront vivre de manière indépendante;
N. whereas paid employment is essential to enable persons with disabilities to lead an independent life, and whereas the Member States should therefore strive for wider access to employment for people with disabilities so that they can contribute to the society they live in, and should, as a precondition, provide inclusive education for all children with disabilities, including those with learning difficulties, in order to help them acquire a good educational grounding from primary school on so that they can follow a curriculum appropriate to their learning abilities, thereby giving them the opportunity to gain a solid educational background that can help them develop a career or secure a good job which enables them to live an independent life later on;

Par conséquent, la Cour répond que la notion de « communication au public », au sens de la directive 2001/29, doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre une retransmission des œuvres incluses dans une radiodiffusion télévisuelle terrestre, effectuée par un organisme autre que le radiodiffuseur original, au moyen d’un flux Internet mis à la disposition de ses abonnés qui peuvent recevoir cette retransmission en se connectant au serveur de celui-ci, bien que ces abonnés se trouvent dans la zone de réception de ladite radiodiffusion télévisuelle terrestre et puissent recevoir légalement celle-ci sur un récepteur de télévision.
Accordingly, the Court answers that the concept of ‘communication to the public’, within the meaning of Directive 2001/29, must be interpreted as covering a retransmission of the works included in a terrestrial television broadcast, where the retransmission is made by an organisation other than the original broadcaster, by means of an internet stream made available to the subscribers of that other organisation who may receive that retransmission by logging on to its server, even though those subscribers are within the area of reception of that terrestrial television broadcast and may lawfully receive the broadcast on a television receiver.

Les voitures électriques devront satisfaire à des prescriptions strictes en matière de sécurité électrique, assurant que les utilisateurs ne puissent recevoir de choc électrique lorsqu’ils sont en contact avec des pièces du véhicule ou le compartiment moteur.
Electric cars will have to fulfil strict electric safety requirements, ensuring that car users cannot get an electric shock from parts in the vehicle or engine compartment.

10. invite la Commission et les États membres à lier les aides communautaires et nationales aux entreprises à des engagements à long terme concernant les objectifs de la stratégie de Lisbonne–Göteborg; demande un meilleur suivi, une meilleure transparence et traçabilité de l'utilisation des fonds européens, de façon à veiller à leur emploi approprié et à empêcher qu'ils soient utilisés pour financer des délocalisations, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union européenne; demande en particulier que les entreprises qui ont reçu des fonds de l'UE et délocalisent une partie ou la totalité de leurs activités au sein de l'UE ne puissent recevoir aucune autre aide communautaire pendant une période déterminée et qu'il leur soit éventuellement demandé de rembourser les aides, afin d'éviter un tourisme des subventions;
10. Calls on the Commission and the Member States to tie Community and national aid for undertakings to long-term commitments with regard to the objectives of the Lisbon-Göteborg Strategy; calls for better monitoring, transparency and traceability of the use of European funds, so as to ensure that they are properly used and to prevent their being used to fund relocations, whether within or outside the European Union; calls in particular for firms subsidised from EU funds which relocate part or all of their activities within the EU to be barred from receiving any further Community aid for a given period of time and for them to be required possibly to reimburse aid so as to prevent subsidy tourism;

13. demande au gouvernement soudanais de faire en sorte que les femmes qui ont été violées puissent recevoir un traitement avant qu'elles ne signalent l'incident, ou lorsqu'elles procèdent à un tel signalement, et le prie de ne ménager aucun effort pour poursuivre la formation des policiers en matière de violences sexuelles et de violences liées à l'appartenance sexuelle;
13. Calls on the GoS to ensure that women who have been raped are able to receive treatment before or upon reporting the incident and that every effort is made to further train police in sexual and gender-based violence issues;

Le Conseil a soutenu notre proposition et le Parlement a finalement réussi à garantir que les étiquettes santé ne présentant aucun problème particulier puissent recevoir l’autorisation définitive de commercialisation en 8 mois.
The Council has supported us in this proposal and the final outcome is that Parliament has succeeded in ensuring that health labels presenting no particular problems will be able to receive a definitive marketing authorisation in eight months.

Les politiques faits prisonniers ont été isolés pendant une longue période, avant d’être transférés vers une prison située à plus de 800 km de la capitale, afin qu’ils ne puissent recevoir pratiquement aucune visite.
The imprisoned politicians were kept incommunicado for a long period and then taken to prison 800 km from the capital, so that they can receive almost no visitors.

La Commission comprend que les autorités néerlandaises cherchent à empêcher que des sociétés puissent recevoir une aide sans mettre en œuvre des mesures de recyclage, et à veiller à ce que les voitures ne soient retirées du registre que lorsqu'elles ne circulent plus sur les routes.
The Commission understands the Dutch authorities' need to prevent cases where companies could receive incentives and not deliver in terms of recycling and to ensure that cars are taken out of the register only when they are no longer on the roads.

Etant donné qu'il est difficilement concevable que des activités ne puissent en aucun cas être exercées par des entreprises privées, la condition qu'il n'y ait pas d'entreprises privées qui puissent satisfaire les besoins pour lesquels l'organisme concerné a été créé risquerait de vider de sa substance la notion d'organisme de droit public visée à l'article 1 , sous b), de la directive 92/50.
Since it is hard to imagine any activities that could not in any circumstances be carried on by private undertakings, the requirement that there should be no private undertakings capable of meeting the needs for which the body in question was set up would be liable to render meaningless the term 'body governed by public law' used in Article 1(b) of Directive 92/50.