Traduction de «l'ue est effectivement appliquée depuis » (Français → Anglais) :

Dans les cas où la Commission est fondée à s'interroger sur le respect de ses décisions, elle devrait disposer de moyens supplémentaires de se procurer les informations dont elle a besoin pour vérifier si ses décisions sont effectivement appliquées.
Where the Commission has serious doubts as to whether its decisions are being complied with, it should have at its disposal additional instruments allowing it to obtain the information necessary to verify that its decisions are being effectively complied with.

10. se félicite de l'enregistrement de 291 syndicats depuis l'entrée en vigueur du pacte sur la durabilité et demande que soit effectivement appliquée la réforme du droit du travail de 2013, y compris la lutte contre la discrimination antisyndicale rampante que subissent les dirigeants des syndicats, victimes de violentes représailles de la part de leurs dirigeants d'entreprise ou de leurs agents; encourage les syndicats et les organisations de la société civile à participer de façon plus active et plus ouverte au débat bangladais, en particulier en ce qui concerne le marché de l'emploi et les normes correspondantes;
10. Welcomes the registration of 291 garment trade unions since the launch of the Sustainability Compact and calls for the 2013 reform to the Labour Act to be effectively implemented, including the fight against the rampant anti-union discrimination suffered by trade union leaders through violent retaliations by management or their agents; encourages a more open and active role of trade unions and civil society organisations in the Bangladeshi debate and especially in the debate about the labour market and labour market standards;

156. se félicite que la Commission ait consacré 396 000 000 EUR entre 2007 et 2010 à soutenir les efforts des candidats à l'adhésion pour améliorer leurs systèmes judiciaires et lutter contre la corruption, et salue les progrès réalisés à cet égard; met néanmoins en garde contre un excès d'optimisme et demande à la Commission de prouver que ces sommes ont été dépensées efficacement et d'indiquer si l'amélioration des structures de contrôle a effectivement débouché sur un renforcement des sanctions contre les acteurs corrompus, y compris dans les cas les plus connus, si la législation est effectivement appliquée et si les réformes se poursuivent;
156. Welcomes the fact that the Commission spent EUR 396 000 000 between 2007 and 2010 to support accession candidates in their efforts to improve judicial systems and the fight against corruption as well as the progress made in this regard; nevertheless cautions against being too optimistic and asks the Commission to provide evidence that this money was spent efficiently and whether improved control structures actually lead to increased sanctions against corrupt actors, including in high-profile cases, whether laws are fully implemented, and whether reforms are sustained;

159. se félicite que la Commission ait consacré 396 000 000 EUR entre 2007 et 2010 à soutenir les efforts des candidats à l'adhésion pour améliorer leurs systèmes judiciaires et lutter contre la corruption, et salue les progrès réalisés à cet égard; met néanmoins en garde contre un excès d'optimisme et demande à la Commission de prouver que ces sommes ont été dépensées efficacement et d'indiquer si l'amélioration des structures de contrôle a effectivement débouché sur un renforcement des sanctions contre les acteurs corrompus, y compris dans les cas les plus connus, si la législation est effectivement appliquée et si les réformes se poursuivent;
159. Welcomes the fact that the Commission spent EUR 396 000 000 between 2007 and 2010 to support accession candidates in their efforts to improve judicial systems and the fight against corruption as well as the progress made in this regard; nevertheless cautions against being too optimistic and asks the Commission to provide evidence that this money was spent efficiently and whether improved control structures actually lead to increased sanctions against corrupt actors, including in high-profile cases, whether laws are fully implemented, and whether reforms are sustained;

L'organisme notifié examine le sous-système et vérifie que les essais appropriés et nécessaires pour établir, quand les spécifications européennes pertinentes ont été choisies, si elles sont effectivement appliquées ou si les solutions adoptées répondent aux exigences de la STI si les spécifications européennes n'ont pas été appliquées.
The notified body shall examine the subsystem and verify that the appropriate and necessary tests to establish whether, where the relevant European specifications have been chosen, these have actually been applied or whether the solutions adopted meet the requirements of the TSI when the appropriate European specifications have not been applied.

L'organisme notifié doit examiner le sous-système et vérifier que les essais appropriés et nécessaires///ont été effectués afin d'établir, quand les spécifications européennes pertinentes ont été choisies, si elles sont effectivement appliquées ou, dans le cas où les spécifications européennes n'ont pas été appliquées, si les solutions adoptées répondent aux exigences de la STI.
The notified body shall examine the subsystem and verify that the appropriate and necessary tests to establish whether, where the relevant European specifications have been chosen, these have actually been applied or whether the solutions adopted meet the requirements of the TSI when the appropriate European specifications have not been applied.

s'engage à ratifier et à mettre effectivement en œuvre, le 31 décembre 2008 au plus tard, les conventions mentionnées à la partie B de l'annexe III qu'il n'a pas encore ratifiées et effectivement appliquées , et
(c) commits itself to ratify and effectively implement by 31 December 2008 those conventions listed in Part B of Annex III which it has not yet ratified and effectively implemented , and

- s’engage à ratifier et à mettre effectivement en œuvre, le 31 décembre 2008 au plus tard, les conventions mentionnées à la partie B de l’annexe III qu’il n’a pas encore ratifiées et effectivement appliquées, et
(c) commits itself to ratify and effectively implement by 31 December 2008 those conventions listed in Part B of Annex III which it has not yet ratified and effectively implemented, and

Dans ce contexte, nous pouvons nous demander, en termes d'efficacité, si la sanction est effectivement appliquée et si cette application a un effet dissuasif, afin de reprendre les concepts bien connus qui se sont imposés depuis l'affaire du « maïs grec-yougoslave » [6] et qui sont à la base du système de rapprochement des sanctions réalisé dans les textes adoptés dans le troisième pilier.
In this context, it is worth asking in terms of effectiveness, whether the penalty is actually applied and if it has a truly dissuasive effect, to take over the now well known concepts of the Greek-Yugoslav Maize case [6] that underlie the system for the approximation of penalties established by third-pillar instruments.

les conditions d'hygiène, effectivement appliquées aux produits d'origine animale destinés à la Communauté, durant la production, la fabrication, la manipulation, l'entreposage et l'expédition.
the hygiene conditions of production, manufacture, handling, storage and dispatch actually applied to products of animal origin destined for the Community.