Vertaling van "l'organisme existant se voie attribuer suffisamment " (Frans → Engels) :

Si les tâches prévues à l'article 5 devaient être ajoutées au mandat d'un organisme ou d'une structure existant, il convient que l'État membre veille à ce que l'organisme existant se voie attribuer suffisamment de ressources pour pouvoir s'acquitter des tâches supplémentaires sans que l'exécution de celles-ci compromette l'exécution des tâches dont cet organisme est déjà chargé.
In the case the tasks under Article 5 will be covered by expanding the mandate of an already existing body or structure, the Member State should ensure allocation of sufficient resources to the existing body for the performance of additional tasks in order to ensure that the performance of already existing tasks of these bodies will not suffer.

Si les tâches prévues à l'article 5 devaient être ajoutées au mandat d'un organisme ou d'une structure déjà en place, il convient que l'État membre veille à ce que l'organisme existant se voie attribuer suffisamment de ressources complémentaires pour pouvoir s'acquitter des tâches supplémentaires sans que l'exécution de celles-ci compromette l'exercice effectif et adéquat de toutes les fonctions de l'organisme et notamment l'exécution des tâches dont cet organisme est déjà chargé.
In the case the tasks under Article 5 will be covered by expanding the mandate of an already existing body or structure, the Member State should ensure allocation of sufficient additional resources to the existing body for the performance of additional tasks in order to ensure the effective and adequate provision of all functions of the body and in particular that the performance of already existing tasks of these bodies will not suffer.

Dans ce cas, l'État membre veille à ce que l'organisme existant se voie attribuer suffisamment de ressources pour pouvoir s'acquitter des tâches supplémentaires sans que l'exécution de celles-ci compromette l'exercice efficace et adéquat de toutes les fonctions de l'organisme, notamment l'exécution des tâches dont cet organisme est déjà chargé.
In that case, the Member State shall ensure allocation of sufficient resources to the existing body for the performance of additional tasks in order to ensure the effective and adequate provision of all functions of the body and in particular that the performance of already existing tasks of these bodies will not suffer.

Dans ce cas, l'État membre veille à ce que l'organisme existant se voie attribuer suffisamment de ressources pour pouvoir s'acquitter des tâches supplémentaires sans que l'exécution de celles-ci compromette l'exécution des tâches dont cet organisme est déjà chargé.
In that case, the Member State shall ensure allocation of sufficient resources to the existing body for the performance of additional tasks in order to ensure that the performance of already existing tasks of these bodies will not suffer.

Si un État membre décide d'élargir le mandat d'un organisme existant, il devrait veiller à ce que cet organisme se voie attribuer suffisamment de ressources pour pouvoir s'acquitter de manière efficace et adéquate de ses tâches existantes et supplémentaires.
Should a Member State decide to expand the mandate of an existing body, it should ensure allocation of sufficient resources to the existing body for the effective and adequate performance of its existing and additional tasks.

La Commission peut retirer une zone de la liste si, sur la base d'une étude d'impact et après consultation de l'organisme consultatif scientifique compétent, elle juge qu'il existe suffisamment de preuves attestant que la zone en question n'abrite aucun EMV, ou qu'ont été adoptées des mesures de conservation et de gestion appropriées pour garantir que, dans cette zone, les effets néfastes notables sur les EMV sont évités.
The Commission may remove an area from the list provided that it determines, on the basis of an impact assessment and after consulting the competent scientific advisory body, that there is sufficient evidence to indicate that VMEs are not present, or that appropriate conservation and management measures have been adopted which ensure that significant adverse impacts on VMEs in that area are prevented.

Afin de pouvoir évaluer si l'objectif d'un service international est le transport de voyageurs sur un trajet entre des gares situées dans des États membres différents et quelle est l'incidence économique potentielle sur les contrats de service public existants, les organismes de contrôle veillent à ce que toute autorité compétente ayant attribué un service ferroviaire de transport de voyageurs sur ce trajet défini dans un contrat de service public, toute autre autorité compétente concernée ayant le droit de limiter l'accès en vertu de l'article 11 et toute entreprise ferroviaire exécutant le contrat de service public sur le trajet de ce service international de transport de voyageurs soient informées.
In order to enable them to assess whether the purpose of the international service is to carry passengers on a route between stations located in different Member States, and what the potential economic impact on existing public service contracts is, regulatory bodies shall ensure that any competent authority that has awarded a rail passenger service on that route defined in a public service contract, any other interested competent authority with a right to limit access under Article 11 and any railway undertaking performing the public service contract on the route of that international passenger service is informed.

Afin de pouvoir évaluer l’objectif d’un service international de transport de voyageurs entre des gares situées dans des États membres différents, ainsi que l’incidence économique potentielle sur les contrats de service public existants, les organismes de contrôle veillent à ce que toute autorité compétente ayant attribué un service ferroviaire de transport de voyageurs défini dans un contrat de service public, toute autre autorité compétente concernée ayant le droit de limiter l’accès en vertu de l’article 10, paragraphe 3 ter, de la directive 91/440/CEE et toute entreprise ferroviaire exécutant le contrat de service public sur le trajet de ce service international de transport de voyageurs soient informées».
In order to enable the assessment of the purpose of the international service to carry passengers between stations located in different Member States, and the potential economic impact on existing public service contracts, regulatory bodies shall ensure that any competent authority that has awarded a rail passenger service defined in a public service contract, any other interested competent authority with a right to limit access under Article 10(3b) of Directive 91/440/EEC and any railway undertaking performing the public service contract on the route of this international passenger service is informed’.

L'un des moyens de régler les conflits de juridiction entre États membres et, par voie de conséquence, les procédures multiples, serait de développer des critères de priorité pour faire valoir la compétence, et de charger un organisme existant ou à créer de décider au cas par cas quel État membre est compétent en fonction de ces critères.
One way to settle conflicting claims to jurisdiction between Member States and consequently multiple prosecutions might be to develop criteria for ranking claims to jurisdiction, and to charge an existing or yet to be created body with deciding which Member State is competent on a case-by-case basis, taking into account these criteria.