Traduction de «l'organisme de réglementation était censé » (Français → Anglais) :

Nous avançons l'argument selon lequel nous obligeons la personne assujettie au règlement à faire l'effort, alors que le Parlement a déclaré que l'organisme de réglementation était censé déployer cet effort.
Here the argument is that we are making the person who is regulated make the effort, when Parliament has said it is the regulator that is supposed to expend the effort.

Par conséquent, il semblait que le règlement sur les concentrations ne fût pas totalement parvenu à créer les conditions de concurrence égales qu'il était censé mettre en place.
Consequently, there were indications that the Merger Regulation had not fully succeeded in creating the level playing field that it had sought to attain.

Une décision prise en 1997 par l'organisme de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce a conclu que le régime d'importations de la Commission n'était pas entièrement conforme à l'OMC.
Following a ruling in 1997 by the Dispute Settlement Body of the World Trade Organisation, the Commission's import regime was found not to be completely in conformity with the WTO.

Si un organisme de réglementation était amené à légiférer ou à réglementer le secteur, ainsi qu'à fournir des renseignements sur le produit qu'il réglemente, nous serions tout disposés à travailler avec un tel organisme, à mettre notre expertise en commun ou à travailler à des projets conjoints afin d'aider le consommateur à mieux comprendre les produits et les services.
Assuming that the legislation or the regulation of this industry were to be handled by a regulator, whose role would also be to provide information on the product they regulate, we would certainly be open to working with these organizations and to share expertise or to work on common projects in order to help the consumer better understand the products and services.

Il est apparu qu'il était important de déterminer le champ d'application du présent règlement en fonction de paramètres biogéographiques pour éviter l'introduction et la dissémination dans le territoire de l'Union européenne des organismes nuisibles qui ne sont pas présents dans ce territoire.
It has become apparent that for the determination of the scope of this Regulation it is important to take into account bio-geographical factors to avoid the introduction into and spread within the territory of the European Union of pests not present in that territory.

1. Lorsqu’un organisme payeur ayant été agréé conformément au règlement (CE) no 1290/2005 assume la responsabilité de dépenses dont il n’était pas responsable précédemment, il reçoit l’agrément correspondant à ses nouvelles responsabilités pour le 1er janvier 2015.
1. Where a paying agency, accredited in accordance with Regulation (EU) No 1290/2005, assumes responsibility for expenditure for which it was not previously responsible, it shall be accredited with the new responsibilities by 1 January 2015.

2. L’autorité d’un État membre qui était chargée de superviser la sécurité d’organismes ayant l’Agence pour autorité compétente en vertu de l’article 3, transfère à l’Agence la fonction de supervision de la sécurité de ces organismes 12 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement, à l’exception de la supervision de la sécurité du gestionnaire de réseau pour laquelle le transfert, le cas échéant, à la Commission, aidée de l’Agence, est effectué à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
2. The authority of a Member State which has had the responsibility for the safety oversight of organisations for which the Agency is the competent authority in accordance with Article 3 shall transfer to the Agency the safety oversight function of these organisations 12 months after the date of entry into force of this Regulation, except in the case of the safety oversight of the Network Manager where the transfer, if any, to the Commission, assisted by the Agency, shall be made on the date of entry into force of this Regulation.

C'est là l'organisme qu'il était censé réglementer.
The very organization it was supposed to regulate.

Je n'ai pas encore réussi à trouver quelqu'un qui puisse m'expliquer ce que ces organismes de réglementations sont censés faire avec toutes ces vérifications mensuelles, mais il me semble que si une de ces personnes se retrouve dans vos dossiers, vous allez le signaler aux bureaux de la GRC et du solliciteur général et eurêka, on va s'intéresser à leur cas.
I haven't found anybody who has explained to me what these regulatory agencies are supposed to be doing with all these monthly audits, but it seems to me if you find one of these people in your records, you're going to report that to the RCMP and the Solicitor General's office, and bingo, these people should be dealt with.

On y dit simplement que la Croix-Rouge était responsable et que l'organisme de réglementation était aussi responsable en 1983.
It simply says that the Red Cross was responsible and the regulator was also responsible in 1983.