Vertaling van "l'organisme compétent lui-même " (Frans → Engels) :

L’institution compétente peut refuser de délivrer l’autorisation demandée uniquement si, conformément à l’appréciation de l’institution du lieu de résidence, les conditions énoncées à l’article 20, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement de base ne sont pas remplies dans l’État membre de résidence de la personne assurée, ou si le même traitement peut être dispensé dans l’État membre compétent lui-même, dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de l’état actuel de santé et de l’évolution probable de la maladie de la personne concernée.
The competent institution may refuse to grant the requested authorisation only if, in accordance with the assessment of the institution of the place of residence, the conditions set out in the second sentence of Article 20(2) of the basic Regulation are not met in the Member State of residence of the insured person, or if the same treatment can be provided in the competent Member State itself, within a time-limit which is medically justifiable, taking into account the current state of health and the probable course of illness of the person concerned.

Le numéro d'identification de l'organisme notifié est apposé par l'organisme notifié lui-même ou, sur instruction de celui-ci, par le fabricant ou son mandataire.
The identification number of the notified body shall be affixed by the notified body itself or, under its instructions, by the manufacturer or his authorised representative.

3.1.1. Un organisme notifié et ses sous-traitants doivent être en mesure d'accomplir toutes les tâches qui leur incombent au titre du présent règlement avec la plus haute intégrité professionnelle et la compétence technique requise dans le domaine spécifique, que l'organisme exécute lui-même ces tâches ou que celles-ci soient exécutées pour son compte et sous sa responsabilité.
3.1.1. A notified body and its subcontractors shall be capable of carrying out all the tasks assigned to it by this Regulation with the highest degree of professional integrity and the requisite technical competence in the specific field, whether those tasks are carried out by the notified body itself or on its behalf and under its responsibility.

(3) Autoriser la réutilisation de documents détenus par un organisme du secteur public apporte de la valeur ajoutée aux réutilisateurs, aux utilisateurs finals, à la société dans son ensemble et, dans de nombreux cas, à l'organisme public lui-même, car le retour d'informations des réutilisateurs et des utilisateurs finals permet au détenteur d'améliorer la qualité des informations recueillies.
(3) Allowing re-use of documents held by a public sector body adds value for the re-users, for the end users and for the society in general and in many cases for the public body itself, by providing feedback from re-users and end users which allows the holder to improve the quality of the information collected.

(3) Autoriser la réutilisation de données et de documents détenus par un organisme du secteur public apporte de la valeur ajoutée aux réutilisateurs, aux utilisateurs finals, à la société dans son ensemble et à l'organisme public lui-même, car la promotion de la transparence et le retour d'informations des réutilisateurs et des utilisateurs finals permettent au détenteur d'améliorer la qualité des informations recueillies.
(3) Allowing re-use of data and documents held by a public sector body adds value for the re-users, for the end users, for the society in general and for the public body itself, by promoting transparency and providing feedback from re-users and end users which allows the holder to improve the quality of the information collected.

4. L'organisme compétent est capable d'exécuter toutes les tâches d'évaluation de la conformité pour lesquelles il a été désigné au titre du présent règlement, que ces tâches soient exécutées par l'organisme compétent lui-même ou en son nom et sous sa responsabilité.
4. A competent body shall be capable of carrying out all the conformity assessment tasks assigned to it by this Regulation, whether those tasks are carried out by the competent body itself or on its behalf and under its responsibility.

L'organisme compétent est capable d'exécuter toutes les tâches d'évaluation de la conformité pour lesquelles il a été désigné au titre du présent règlement, que ces tâches soient exécutées par l'organisme compétent lui-même ou en son nom et sous sa responsabilité.
A competent body shall be capable of carrying out all the conformity assessment tasks assigned to it by this Regulation, whether those tasks are carried out by the competent body itself or on its behalf and under its responsibility.

5. Les données relatives aux transactions financières sont communiquées, introduites et actualisées dans les systèmes informatiques prévus au paragraphe 1, sous la responsabilité de l’organisme payeur, par l’organisme payeur lui-même ou par l’organisme auquel cette fonction a été déléguée, le cas échéant par l’intermédiaire des organismes de coordination agréés conformément à l’article 6, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1290/2005.
5. The data on financial transactions shall be communicated, entered and updated in the computer systems referred to in paragraph 1 under the responsibility of the paying agency, by the paying agency itself or by the body to which that function has been delegated, where applicable via the coordinating bodies accredited in accordance with the second subparagraph of Article 6(3) of Regulation (EC) No 1290/2005.

Les données relatives aux transactions financières doivent par conséquent être communiquées ou introduites dans les systèmes informatiques et actualisées sous la responsabilité de l’organisme payeur, par l’organisme payeur lui-même ou l’organisme auquel cette fonction a été déléguée, le cas échéant par l’intermédiaire des organismes de coordination agréés.
The data on financial transactions must therefore be communicated or entered in the computer systems and updated under the responsibility of the paying agency, by the paying agency itself or the body to which that function has been delegated, where applicable via the accredited coordinating body.

Le rapporteur a souligné, à juste titre, qu'en vertu du Traité CE, le Conseil confère, en principe, les compétences d'exécution à la Commission européenne. Ce n'est que dans des "cas spécifiques" que le Conseil peut se réserver le droit d'exercer ces compétences lui-même et, à l'évidence, ce n'est pas le cas en l'espèce.
The rapporteur, quite rightly, pointed out that under the EC Treaty, the Council may, in principle, confer implementing powers on the European Commission, but only in “specific cases” can the Council reserve the right to exercise these powers itself and, clearly, this is not applicable in the case in point.