Traduction de «l'organisation n'ait aucune » (Français → Anglais) :

Il convient que chaque mesure concernant les producteurs n'adhérant pas à l'organisation n'ait aucune conséquence pouvant entraver les règles de la libre concurrence entre les entreprises.
It is important to ensure that any measures affecting producers not belonging to an organisation do not restrict application of the rules on free competition between undertakings.

En outre, aux points 82 et 81 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, le Tribunal a jugé que, en ce qui concerne l’argument pris du fait qu’aucune des illustrations de bouteilles de vins mousseux évoquées dans les décisions litigieuses ne renverrait à une bouteille commercialisée à l’époque où l’enregistrement des marques a été demandé, il suffisait de relever que cet argument était inopérant dès lors que la chambre de recours de l’OHMI avait souligné à juste titre, dans ces décisions, qu’«il n’exist[ait] aucun antécédent d’entreprises vinicoles ayant offert du vin au public dans des bouteilles sans inscriptions, en faisant uniquement ou principalement confiance à l’aspect formel de la bouteille en tant qu’indicateur de l’origine industrielle ou commerciale du produit».
Furthermore, at paragraphs 82 and 81 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, the Court held that, as regards the argument that none of the illustrations of the bottles of sparkling wine in the contested decisions referred to a bottle marketed at the time registration of the marks was sought, it was sufficient to point out that that argument was ineffective in so far as the Board of Appeal of OHIM had rightly stated, in those decisions, that ‘there [was] no history of wine producers having offered wine to the public in bottles without inscription, by solely or principally relying on the formal appearance of the bottle as the indicator of the industrial or commercial origin of the product’.

Je regrette profondément que cette marque de fabrique n’ait aucune importance pour la Présidence espagnole et qu’il n’y ait aucun représentant du Conseil présent parmi nous aujourd’hui.
I greatly regret that this trademark is not important to the Spanish Presidency, and that there are no representatives of the Council here at the moment.

C'est ainsi que la Commission peut, dans certaines conditions, déclarer compatibles les mesures d'aide d'État qui se rapportent à des zones où la fourniture d'une infrastructure à haut débit est encore un monopole de fait à condition i) qu'il n'y ait aucune offre de service abordable ou adapté pour satisfaire les besoins des utilisateurs, citoyens ou entreprises, et ii) qu'il n'y ait pas d’autres mesures faussant moins la concurrence (notamment une réglementation ex ante) pour atteindre le même but.
Accordingly, the Commission may declare compatible, under certain conditions, State aid measures that target areas where the provision of a broadband infrastructure is still a de facto monopoly provided that (i) no affordable or adequate services are offered to satisfy the needs of citizens or business users and that (ii) there are no less distortive measures available (including ex ante regulation) to reach the same goals.

Nous profiterons également du sommet UE - États-Unis pour préparer partiellement le sommet du G8 prévu en juin dans la ville allemande de Heiligendamm - bien que ce thème n’ait aucun lien avec le sommet UE - États-Unis. Nous - j’entends par là la présidence allemande du G8 - avons organisé les choses de telle sorte que, début mai, se tiendra une réunion des «sherpas», c’est-à-dire réunissant non seulement les États membres, mais également les cinq pays «d’influence» que sont la Chine, l’Inde, le Brésil, le Mexique et l’Afrique du Sud, au cours de laquelle seront abordés les aspects technologiques du changement climatique, tout particulièrement dans l’optique d’un partage des nouvelles technologies et des innovations, et à la suite de laquelle seront menés des travaux préparatoires plus spécifiques sur le changement climatique et l’énergie en vue du sommet du G8.
We will also – although this is not a connected issue – take the EU/USA summit as an opportunity to do some preparatory work on the G8 summit in June in Heiligendamm in Germany, and we – that is to say, the German Presidency of G8 – have arranged things so that there will, at the beginning of May, be a meeting of the sherpas, in other words not just the Member States, but also the five so-called ‘outreach states’, namely China, India, Brazil, Mexico and South Africa, at which the technological aspects of climate change will be discussed, particularly with a view to exchanging new technologies and innovations, and then, with a view to the G8 summit, even more specific preparatory work on climate change and energy.

Malgré le fait qu’il n’y ait aucune allusion à l’accessibilité dans le rapport, je voudrais attirer votre attention sur ceci: sur la base de la décision prise par le Conseil «Affaires générales» le 26 novembre, l’UE a rejoint la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées en tant qu’organisation régionale.
In spite of the fact that there was no mention of accessibility in the report, I would like to draw your attention to the following: based on the decision made by the General Affairs Council on 26 November, the EU has joined the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities as a regional organisation.

Dix d'entre elles doivent disposer d'une expérience ou de connaissances en matière de pratiques oenologiques, être indépendantes, siéger à titre personnel, n'avoir aucun lien avec une partie ou une organisation, ne prendre aucune instruction auprès d'une partie ou d'une organisation et respecter le code de conduite figurant à l'annexe XVI de l'accord d'association.
Ten of the individuals shall have experience and knowledge in oenological practices, be independent, serve in their individual capacities and not be affiliated with, nor take instructions from, any Party or organisation and shall comply with the Code of Conduct set out in Annex XVI of the Association Agreement.

Celles-ci doivent être des spécialistes, par leur formation ou leur expérience, du droit, du commerce international, d'autres disciplines en relation avec la présente partie de l'accord ou de la résolution de différends découlant d'accords commerciaux internationaux, être indépendantes, siéger à titre personnel, n'avoir aucun lien avec une partie ou une organisation, ne prendre aucune instruction auprès d'une partie ou d'une organisation et respecter le code de conduite figurant à l'annexe XVI. Cette liste peut être modifiée tous les trois ans.
Those individuals shall have specialised knowledge or experience in law, international trade or other matters relating to this Part of the Agreement or in the resolution of disputes deriving from international trade agreements, be independent, serve in their individual capacities and not be affiliated with, nor take instructions from, any Party or organisation and shall comply with the Code of Conduct set out in Annex XVI. Such list may be amended every three years.

b) le comité d'association dresse, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent accord, une liste de cinq personnes au moins qui ne sont pas ressortissantes de l'une ou l'autre partie et qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitres et à présider des groupes d'arbitrage en matière de services financiers; le comité d'association veille à ce que cette liste comporte toujours cinq personnes; celles-ci doivent bénéficier d'une expertise ou d'une expérience juridique ou pratique des services financiers, de la réglementation des institutions financières par exemple, être indépendantes, siéger à titre personnel, n'avoir aucun lien avec une partie ou une organisation, ne prendre aucune instruction auprès d'une partie ou d'une organisation et respecter le code de conduite figurant à l'annexe XVI. Cette liste peut être modifiée tous les trois ans.
(b) the Association Committee shall, no later than six months after the entry into force of this Agreement, establish a list of at least five individuals who are not nationals of either Party, and who are willing and able to serve as arbitrators and be identified as chairperson of arbitration panels in financial services. The Association Committee shall ensure that the list always contains five individuals at any point in time. Those individuals shall have expertise or experience in financial services law or practice, which may include the regulation of financial institutions, be independent, serve in their individual capacities and not be affiliated with, nor take instructions from, any Party or organisation and shall comply with the Code of Conduct set out in Annex XVI. Such list may be amended every three years.

Si chaque pays - ou chaque secteur de chaque pays - veut que la future directive n’implique aucune modification de sa situation actuelle, alors, l’unique solution serait qu’il n’y ait aucune norme d’harmonisation, ou si l’on veut, qu’il n’y ait, dans une telle matière, pas de marché intérieur dans la parcelle concrète dont il est question.
If the aim of each country, or of each sector in each country, is that the forthcoming directive should not in any way affect the status quo, the only possible solution will, therefore, be not to have a harmonisation standard, or if it is required in an area such as this, that there should be no internal market in the specific sector in question.