Traduction de «l'organe de surveillance devrait décider » (Français → Anglais) :

3. souligne que l'organe de surveillance devrait décider si un établissement financier ou une société cotée devraient comporter un comité de rémunération, et qu'il devrait prendre sa décision en fonction de la taille, de l'organisation interne et de la nature, de la portée et de la complexité des activités de l'établissement ou de la société; est d'avis que si l'organe de surveillance le juge approprié, la politique de rémunération devrait être arrêtée par le comité de rémunération, lequel est indépendant, rend compte aux actionnaires et à l'organe de surveillance et travaille étroitement avec le comité des risques de la société à l'évaluation des incitations créées par le système de rémunération;
3. Stresses that supervisory authorities should decide whether a financial institution or a listed company should have a remuneration committee; they should do so in a way that is appropriate to its size, internal organisation and the nature, scope and complexity of its activities; takes the view that where the supervisor has deemed it appropriate, remuneration policy should be determined by the remuneration committee, which must be independent and accountable to shareholders and supervisors, and should work closely with the firm's risk committee in the evaluation of the incentives created by the compensation system;

De même, un délai de cinq ans devrait permettre aux organes de surveillance de remplir l’ensemble des critères et exigences concernant l’autorisation et la surveillance des centres de contrôle.
A period of five years should likewise be granted to enable supervisory bodies to fulfil all the criteria and requirements concerning the authorisation and supervision of testing centres.

De même, un délai de cinq ans devrait permettre aux organes de surveillance de remplir l'ensemble des critères et exigences concernant l'autorisation et la surveillance des centres de contrôle.
A period of five years should likewise be granted to enable supervisory bodies to fulfil all the criteria and requirements concerning the authorisation and supervision of testing centres.

Dans le respect total des accords institutionnels et des règles de vote fixées par les traités, le conseil de surveillance devrait être un organe fondamental dans l’exercice des missions de surveillance confiées à la BCE, qui ont jusqu’ici toujours appartenu aux autorités compétentes nationales.
With full respect to the institutional and voting arrangements set by the Treaties, the Supervisory Board should be an essential body in the exercise of supervisory tasks by the ECB, tasks which until now have always been in the hands of national competent authorities.

Un organe de direction devrait s'entendre comme ayant des fonctions exécutives et de surveillance.
A management body should be understood to have executive and supervisory functions.

L'éventail de ces dispositifs de surveillance devrait, notamment, être défini dans la présente directive, et les autorités compétentes devraient être en mesure de décider des dispositifs qui devraient être imposés.
The range of such supervisory arrangements should, inter alia, be set out in this Directive and the competent authorities should be able to exercise their judgment as to which arrangements should be imposed.

Nul ne devrait pouvoir exercer simultanément la fonction de membre de l'organe de direction et celle de membre de l'organe de surveillance.
No person should at the same time be a member of the management organ and a member of the supervisory organ.

«organe de direction»: l'organe de direction d'une entreprise ou d'un fournisseur de services de données , comprenant les fonctions d'encadrement et de surveillance, qui décide en dernier ressort et est habilité à définir la stratégie, les objectifs et l'orientation générale de l'entreprise ou du fournisseur de services de données .
‘management body’ means the governing body of a firm or data services provider , comprising the supervisory and the managerial functions, which has the ultimate decision-making authority and is empowered to set the firm's or data services provider's strategy, objectives and overall direction.

Lorsque la forme juridique du FIA permet une gestion interne et que l’organe directeur du FIA décide ne pas désigner de gestionnaire externe, le FIA est également le gestionnaire et devrait donc satisfaire à toutes les exigences applicables aux gestionnaires au titre de la présente directive, et être agréé en tant que tel. Un gestionnaire qui est un FIA géré de manière interne ne devrait toutefois ne pas être agréé en tant que gestionnaire externe pour d’autres FIA.
Where the legal form of the AIF permits internal management and where the AIF’s governing body chooses not to appoint an external AIFM, the AIF is also AIFM and should therefore comply with all requirements for AIFMs under this Directive and be authorised as such. An AIFM which is an internally managed AIF should however not be authorised as the external manager of other AIFs.

L'idée qui prévaut généralement est que l'autorité compétente en matière de surveillance devrait décider quelle méthode devrait être utilisée parmi les trois proposées comme étant applicables au calcul de l'exigence complémentaire de fonds propres des entités réglementées (Annexe 1).
It is generally understood that the competent supervisory authority should decide which of the 3 methods for the calculation of the supplementary capital adequacy of the regulated entities in a financial conglomerate (Annex1) method should be applied.